Droit et législation du travail et des affaires
Le candidat doit connaître les règles encadrant la relation de travail et les actes de commerce. Côté travail : formation du contrat (essai, durée déterminée ou indéterminée), obligations réciproques de l'employeur et du salarié, durée légale du travail, congés payés, salaire et primes, suspension et rupture du contrat (démission, licenciement pour motif légitime, préavis, indemnités), ainsi que le rôle de l'inspection du travail et des conventions collectives. Côté affaires : statut du commerçant, actes de commerce, registre du commerce, formes de sociétés (SARL, SA), et obligations comptables et fiscales de base.
Les pièges fréquents portent sur les délais et les qualifications juridiques. Un licenciement sans motif légitime ou sans respect de la procédure est abusif, même si l'employeur respecte le préavis. La période d'essai n'est pas un contrat à durée déterminée : sa rupture obéit à des règles propres. Attention à distinguer faute lourde, faute grave et faute simple, car les conséquences indemnitaires diffèrent. En droit des sociétés, ne confondez pas responsabilité limitée aux apports et responsabilité indéfinie ; le nombre d'associés et le capital minimum varient selon la forme choisie.
Exemple : un salarié en CDI est licencié sans lettre motivée ni entretien préalable. Même si l'employeur invoque une baisse d'activité réelle, l'absence de procédure rend la rupture irrégulière et ouvre droit à réparation. Règle pratique : face à un cas pratique, identifiez d'abord la nature du contrat et des faits, puis appliquez la règle de droit, et concluez sur les conséquences concrètes pour les parties.