Conflit de compétence autour du marché de PK9 à Bimbo
Le préfet de l’Ombella-M’Poko a pris, le 3 mars 2024, l’arrêté préfectoral n° 2024-117 portant fermeture immédiate du marché de PK9, situé dans la commune de Bimbo, pour troubles persistants à l’ordre public et péril imminent. Le maire de Bimbo avait déjà pris, le 20 février 2024, l’arrêté municipal n° 2024-08 fixant les horaires du marché, attribuant 240 étals et créant un comité de gestion présidé par un adjoint au maire. Mme K., commerçante, a payé sa patente et son étal ; elle reçoit notification de quitter les lieux sous 48 heures. Le maire affirme n’avoir été ni informé ni consulté ; le préfet soutient que la commune n’a pas compétence en matière de police administrative lorsque la sécurité est en cause. Aucun procès-verbal de trouble n’est joint, mais deux altercations ont été signalées par la gendarmerie. La mairie vous demande un avis juridique opérationnel avant la réunion de crise du 5 mars.
1. Qualifiez le conflit de compétences et indiquez, en l’état, quel acte doit être respecté par Mme K. Justifiez en distinguant compétence de principe, tutelle et circonstances exceptionnelles.
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Qualification du conflit
- Compétence de principe : la commune gère les marchés communaux et la police des halles et marchés. L’arrêté municipal du 20 février 2024 entre, dans son principe, dans son champ de compétence.
- Tutelle : le préfet contrôle la légalité des actes communaux, mais il ne se substitue pas au maire. Il peut agir en cas de carence caractérisée ou d’urgence.
- Circonstances : deux altercations sont signalées, mais aucun procès-verbal n’est joint. La fermeture totale du marché est plus large que les troubles constatés ; elle est insuffisamment motivée et potentiellement disproportionnée.
Conséquence pour Mme K.
L’acte préfectoral reste exécutoire tant qu’il n’est pas suspendu ou annulé. Mme K. doit donc quitter les lieux, mais elle peut le faire sous protestation, en conservant la notification, son titre d’étal, sa patente, des photos et tout justificatif de perte. Le maire doit demander au préfet de rapporter ou de modifier l’arrêté et, à défaut, saisir le juge. La réponse n’est donc ni « le maire seul est compétent » ni « le préfet seul décide » : le débat porte sur la légalité, la motivation et la proportionnalité de la mesure.
2. Conseillez Mme K. sur les recours et mesures d’urgence disponibles, en précisant les pièces à réunir et l’argument central.
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Mme K. peut d’abord former un recours gracieux auprès du préfet, dans les délais applicables, pour demander l’abrogation ou la modification de l’arrêté. En parallèle, elle peut saisir le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté préfectoral. Elle peut aussi demander une suspension de l’exécution en référé, en démontrant une urgence et un doute sérieux sur la légalité : absence de procès-verbal, fermeture générale alors que les troubles sont localisés, défaut de motivation, atteinte disproportionnée à sa liberté de commerce. Si la fermeture l’empêche d’exercer une activité essentielle dans des conditions graves, un référé-liberté peut être envisagé, mais il est plus exigeant.
Pièces à réunir : notification du 3 mars, arrêté municipal du 20 février, titre d’étal, patente, reçus de taxes, photos du marché, témoignages, attestation de pertes. L’argument central est la proportionnalité : le préfet pouvait sécuriser le marché sans le fermer entièrement. Une demande d’indemnisation pourra être présentée si la faute de l’administration est établie.
3. Rédigez deux recommandations opérationnelles au maire pour la réunion du 5 mars, en évitant d’aggraver le conflit.
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Recommandation 1 – Négocier une mesure proportionnée plutôt que surenchérir. Le maire ne doit pas prendre un nouvel arrêté de fermeture concurrent, qui créerait un second conflit. Il doit demander au préfet de limiter la fermeture aux zones ayant connu des altercations, de produire un procès-verbal et d’associer la mairie à la sécurisation. Proposition concrète : maintien partiel du marché, présence de la gendarmerie aux heures d’affluence, comité mixte mairie-préfecture-gendarmerie pendant quinze jours.
Recommandation 2 – Protéger les droits des commerçants. La mairie doit recenser les 240 attributaires, suspendre temporairement le recouvrement des taxes d’étal et informer les commerçants des voies de recours. Elle peut proposer un relogement provisoire sur un site alternatif et consigner les pertes. Cette gestion administrative protège la mairie en cas de contentieux et évite que Mme K. et les autres commerçants se retournent contre la commune.