Droit public : droit constitutionnel et droit administratif
Le droit public centrafricain combine l’étude de la Constitution du 30 mars 2016 et les principes du droit administratif. L’épreuve vérifie la maîtrise de la hiérarchie des normes, de l’organisation des pouvoirs et du contrôle de l’administration.
Droit constitutionnel
La Constitution est la norme suprême. Elle organise les pouvoirs publics, garantit les droits fondamentaux et institue la Cour constitutionnelle, compétente notamment pour le contrôle de constitutionnalité des lois et le contentieux électoral. Le président de la République, le gouvernement et le Parlement exercent des compétences distinctes. Le principe de séparation des pouvoirs n’interdit pas les collaborations prévues par le texte constitutionnel.
Droit administratif
L’administration agit par des actes unilatéraux et des contrats. Un acte administratif doit respecter la compétence de son auteur, les formes prescrites, le motif légal et le but de l’intérêt général. Le juge administratif contrôle la légalité, notamment l’erreur de droit, l’erreur de fait et la disproportion manifeste. Les recours sont généralement précédés d’un recours gracieux ou hiérarchique, puis portés devant la juridiction administrative compétente.
Exemple raisonné
Un préfet prend un arrêté interdisant toute circulation de motos la nuit. Raisonnement : l’autorité dispose-t-elle du pouvoir de police ? La mesure est-elle nécessaire et proportionnée à l’objectif de sécurité ? Une interdiction générale et absolue peut être disproportionnée si des mesures moins restrictives existent. Le citoyen peut former un recours gracieux, puis un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. La réponse doit distinguer la légalité externe, compétence et forme, de la légalité interne, motif et proportionnalité.
Pièges qui coûtent des marks
Confondre la Constitution et la loi ordinaire. Ignorer la hiérarchie des normes. Citer le Conseil d’État sans préciser sa fonction consultative ou contentieuse. Oublier que l’annulation d’un acte administratif ne se confond pas avec la responsabilité de l’administration. Enfin, répondre par une appréciation politique au lieu d’un raisonnement juridique.