SARL OHADA : cession non agréée, conventions du gérant et défaillance des assemblées

1. Qualification. La cession est intervenue en violation d'une clause statutaire d'agrément, elle-même valable et opposable puisqu'inscrite dans des statuts déposés au RCCM. Le cédant ne pouvait céder à un tiers sans mettre en œuvre la procédure.

2. Procédure requise (AUSCGS, dispositions relatives à la SARL).

• Notification au gérant et aux associés, indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre de parts et le prix ;
• décision d'agrément prise par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, le gérant notifiant la décision dans les délais statutaires ;
• en cas de refus, le rachat des parts par un associé ou par un tiers agréé, ou, à défaut, la possibilité pour le cédant de se retirer avec indemnisation ;
• à défaut d'agrément dans le délai, le consentement est réputé acquis.

3. Conséquences.

• L'investisseur n'est pas associé : il ne peut ni voter, ni être inscrit sur le registre des parts et au RCCM. La cession lui est en principe inopposable à la société.
• Le cédant supporte le risque d'une action en nullité de la cession, d'une part, et d'une action en responsabilité pour avoir violé les statuts, d'autre part.
• Si les autres associés souhaitent régulariser, l'agrément peut être demandé a posteriori ; une régularisation par décision unanime des associés est aussi possible.

4. Action de M. ETOUNDI. Il peut faire constater l'inopposabilité, solliciter la suspension de toute inscription au RCCM et demander des dommages-intérêts si la violation lui cause un préjudice (dilution, blocage). En pratique, il doit d'abord vérifier si le prix de cession révèle une sous-évaluation du titre.

1. Qualification : conventions réglementées. La rémunération du gérant et le bail conclu indirectement avec une personne liée sont des conventions entre la société et son dirigeant (ou une personne qui lui est proche). Elles sont soumises à un contrôle : information des associés, approbation par l'assemblée, et interdiction pour le gérant de participer au vote sur sa propre convention.

2. Rémunération non prévue par les statuts. Une rémunération doit être prévue par les statuts ou approuvée par l'assemblée. En l'absence de cela, elle est irrégulière : elle peut être contestée, et le gérant peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes. Un montant de 4 M mensuels doit en outre être apprécié au regard de la taille de la société : si la rémunération est excessive par rapport aux capacités de la société, elle est constitutive d'un abus.

3. Bail avec l'épouse. S'il dissimule une convention réglementée, le bail est contestable ; une confirmation par l'assemblée après information peut le régulariser. Le loyer à double du prix du marché révèle un fractionnement : il faut produire une évaluation immobilière pour chiffrer le surcoût.

4. Voies d'action de M. ETOUNDI.

• action sociale de droit commun (rappelons qu'en SARL, elle n'est pas réservée à une « union » comme en SA) : demande de réparation du préjudice subi par la société, ou action utérine dans les cas prévus ;
• utilisation de son droit de communication et de convocation de l'assemblée pour faire statuer sur les conventions ;
• révocation judiciaire du gérant pour faute de gestion, avec dommages-intérêts ;
• le cas échéant, saisine du juge des référés pour suspendre l'exécution de la convention litigieuse ;
• pénale, sur le fondement des dispositions réprimant l'abus de biens sociaux, en cas de mauvaise foi et de préjudice.

5. Réflexe prudent. Chiffrer l'enjeu (12 mois de rémunération + surloyer) avant de préconiser l'action, et privilégier une sortie négociée si les comptes ne supportent pas le poids d'un procès long.

1. Obligation violée. La société doit réunir chaque année une assemblée générale d'approbation des comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice, et les comptes doivent être établis et présentés. Le défaut de tenue depuis deux exercices constitue un manquement du gérant à ses obligations et une atteinte à l'information des associés : les comptes ne sont pas validés, ce qui assèche l'information et peut affecter la distribution de dividendes.

2. sanctions possibles.

• À l'égard du gérant : responsabilité pour faute de gestion ; risque de révocation judiciaire ; risque pénal lié à l'absence de comptes et à la présentation de comptes inexacts.
• Sur la société : blocage de l'affectation des résultats et de la distribution de dividendes, fragilisation des comptes vis-à-vis des banques et de l'administration fiscale.
• sur les associés : possibilité de contester des décisions prises sans base comptable.

3. Procédure pratique. L'associé peut demander au gérant la convocation de l'assemblée sur un ordre du jour précis : approbation des comptes de deux exercices, ratification ou nullité des conventions, rémunération du gérant, bail, et nomination éventuelle d'un mandataire. En cas de refus ou d'inertie, la loi permet à tout associé de saisir le juge compétent pour faire désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée ou de faire statuer le juge sur les décisions.

4. Stratégie recommandée. Faire d'abord adresser une mise en demeure écrite et documentée, puis saisir le juge du référé pour obtenir la désignation du mandataire dans un délai court, ce qui préserve les délais et l'information des associés avant toute décision sensible.