Fiscalité et droit fiscal camerounais
Ce que l'épreuve teste
Le domaine porte sur la détermination du bénéfice fiscal, la liquidation de l'impôt sur les sociétés et de la TVA, les obligations déclaratives et les régimes d'imposition prévus par le Code général des impôts camerounais. Les sujets mêlent calcul et raisonnement juridique sur la déductibilité.
Les bases à connaître
- Impôt sur les sociétés : 30 % auquel s'ajoutent 10 % de centimes additionnels communaux, soit 33 % du bénéfice fiscal.
- Minimum de perception : 2,2 % du chiffre d'affaires (2 % majorés des centimes additionnels) pour les entreprises relevant du régime du réel.
- TVA : 17,5 % majorés de 10 % de centimes additionnels, soit 19,25 % en taux effectif ; la TVA collectée est diminuée de la TVA déductible, l'excédent éventuel étant reporté.
- Autres prélèvements : impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, patente, droits d'enregistrement, retenues à la source sur certaines prestations.
- Obligations : dépôt de la déclaration statistique et fiscale et paiement du solde d'IS au plus tard le 15 mars, versement d'acomptes en cours d'exercice.
Du résultat comptable au bénéfice fiscal
- Réintégrations : amendes et pénalités, frais de poursuite, excédents d'amortissement (notamment sur véhicules de tourisme au-delà du plafond légal), charges non justifiées, dons hors limites.
- Déductions : produits exonérés ou non imposables, reports dans les conditions et limites fixées par le CGI.
- L'impôt sur les sociétés lui-même n'est jamais déductible de sa propre base.
Exemple travaillé
Résultat comptable 120 M. Réintégrations : amende fiscale 5 M, excédent d'amortissement sur véhicule de tourisme 3 M. Déduction : produits financiers exonérés 4 M. Bénéfice fiscal = 120 + 5 + 3 − 4 = 124 M. IS = 124 × 33 % = 40,92 M. Minimum de perception = 900 M de chiffre d'affaires × 2,2 % = 19,8 M. L'impôt dû est 40,92 M, le minimum de perception ne se substituant à l'IS que lorsqu'il lui est supérieur.
Pièges qui coûtent des points
- Liquider l'IS à 30 % en oubliant les centimes additionnels, ou la TVA à 17,5 % sans majoration.
- Déduire une amende fiscale ou une pénalité, au motif qu'elle est comptabilisée en charge.
- Oublier le plafond d'amortissement des véhicules de tourisme et les limites de déduction des frais de représentation.
- Confondre exonération définitive et simple report d'imposition.