Droit des affaires et droit des sociétés (OHADA)
Ce que l'épreuve teste
Le domaine porte sur les actes uniformes OHADA, principalement l'AUSCGIE (sociétés commerciales et GIE) et l'acte uniforme sur les sûretés, avec des incursions en droit des procédures collectives. Les questions typiques portent sur la constitution, les organes, les majorités, la responsabilité des dirigeants et l'opposabilité des actes.
Formes sociales et organes
- Société anonyme : capital minimum de 10 000 000 FCFA, au moins deux actionnaires, conseil d'administration de trois à douze membres, président directeur général ou dissociation des fonctions.
- SARL : gérance, agrément obligatoire pour toute cession de parts à un tiers.
- SAS : grande liberté statutaire, dirigée par un président, régime de responsabilité à organiser avec soin.
- SARL unipersonnelle et SAS unipersonnelle admises ; la société anonyme reste pluripersonnelle.
Majorités et décisions
- Assemblée générale ordinaire : approbation des comptes, nomination des dirigeants, majorité simple.
- Assemblée générale extraordinaire : modification des statuts, augmentation ou réduction de capital, fusion, dissolution anticipée ; majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés dans la SA.
- Conventions réglementées : autorisation préalable du conseil, puis approbation par l'assemblée sur le rapport du commissaire aux comptes.
Exemple travaillé
SA au capital de 100 000 000 FCFA divisé en 10 000 actions. Une augmentation de capital par apport en numéraire relève de l'AGE. Sur 8 000 actions présentes ou représentées, 7 500 voix se prononcent pour : 7 500 / 8 000 = 93,75 % des voix exprimées, et 7 500 / 10 000 = 75 % du capital. Dans les deux lectures, la majorité des deux tiers est atteinte. Le raisonnement doit expliciter la base de calcul retenue, car c'est elle qui est notée, et préciser que la décision est publiée au RCCM pour être opposable aux tiers.
Sûretés et difficultés
- Sûretés OHADA : hypothèque, nantissement, gage, cautionnement, avec un agent des sûretés possible.
- Procédures collectives : traitement préventif, redressement judiciaire, liquidation des biens ; le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d'actif.
Pièges qui coûtent des points
- Appliquer la majorité simple de l'AGO à une décision statutaire relevant de l'AGE.
- Oublier l'agrément préalable des associés en SARL avant toute cession à un tiers.
- Confondre dissolution (décision) et liquidation (opérations de réalisation) et omettre la nomination du liquidateur.
- Négliger l'immatriculation ou la publicité au RCCM, qui conditionne l'opposabilité.