Éducation juridique et civique : État de droit, justice, procédure pénale
Ce domaine vérifie que le futur gardien de la paix connaît les principes de l'État de droit, la hiérarchie des normes, les droits et devoirs du citoyen, l'organisation judiciaire algérienne et les règles de procédure qui encadreront son métier.
Principes constitutionnels et civiques
- L'Algérie est un État de droit, démocratique et social ; la souveraineté appartient au peuple.
- Hiérarchie des normes : Constitution > traités ratifiés > loi > règlement > acte administratif.
- Légalité des délits et des peines, non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, présomption d'innocence, droit à un procès équitable.
- Devoirs du citoyen : respecter la Constitution et les lois, payer l'impôt, défendre la patrie, protéger les biens publics et l'environnement.
Organisation judiciaire
- Ordre judiciaire : tribunaux, cours d'appel, Cour suprême.
- Ordre administratif : tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État.
- Cour constitutionnelle depuis 2020 ; Conseil supérieur de la magistrature ; la justice est rendue au nom du peuple.
Police et procédure pénale
- La DGSN assure la police administrative (prévention, ordre public, sécurité routière) et la police judiciaire (constatation des infractions sous l'autorité du procureur de la République).
- Textes de référence : ordonnance n° 66-155 (code de procédure pénale) et ordonnance n° 66-156 (code pénal).
- Garde à vue : 48 heures, renouvelable une fois sur autorisation écrite du procureur de la République ; la personne gardée à vue bénéficie de l'examen médical et du droit d'informer sa famille dans les conditions prévues par la loi.
Exemple travaillé
Un agent interpelle un individu qui vient de briser une vitrine. Police administrative ou judiciaire ? Raisonnement : une infraction pénale vient d'être commise, l'agent agit donc en police judiciaire, sous la direction du procureur ; il constate les faits, préserve les preuves, rédige un procès-verbal et place l'intéressé en garde à vue si nécessaire. S'il s'agissait seulement de faire évacuer une rue menaçant de s'effondrer, on serait en police administrative.
Pièges qui coûtent des points
Confondre garde à vue (police, 48 h) et détention provisoire (décidée par le juge) ; croire que le policier peut condamner ; dire que le procureur rend la justice ; attribuer au Conseil d'État le rôle de la Cour suprême.