Gestion d'entreprise, droit du travail et responsabilité de l'artisan
Ce domaine teste vos connaissances en droit des affaires, en droit du travail et en responsabilité de l'entrepreneur électricien.
Statut et obligations comptables
La micro-entreprise bénéficie d'une comptabilité allégée et d'une franchise de TVA sous conditions de chiffre d'affaires, mais reste soumise à l'immatriculation, à un compte bancaire dédié et à des factures conformes. Les sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS) offrent une protection du patrimoine et permettent de déduire les charges. Toute facture doit porter les mentions obligatoires : identité, SIRET, numéro et date, description des prestations, quantités, prix unitaires HT, taux et montant de TVA, total TTC, mentions d'assurance professionnelle, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
TVA et assurances
Les taux usuels sont 20 % (neuf), 10 % (rénovation d'un logement achevé depuis plus de deux ans), 5,5 % (travaux d'amélioration de la performance énergétique éligibles) et 2,1 % pour certains travaux. L'attestation du client est obligatoire pour les taux réduits. L'assurance décennale couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage ; la garantie biennale couvre deux ans les équipements dissociables et la garantie de parfait achèvement un an. La RC professionnelle couvre les dommages causés aux tiers.
Droit du travail
Le contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage) obéit à la convention collective, aux durées légales (35 h), aux congés payés, à la visite médicale et aux règles de rupture. L'employeur doit établir le DUERP, former et équiper ses salariés, déclarer les accidents du travail. Le dirigeant peut voir sa responsabilité pénale engagée personnellement en cas de faute, sauf délégation de pouvoir valable.
Exemple raisonné
Devis de rénovation d'un appartement achevé depuis 10 ans : 12 000 € HT de travaux hors énergie. TVA à 10 % : 1 200 €, soit 13 200 € TTC. Si le client fait aussi installer une pompe à chaleur éligible, cette ligne passe à 5,5 % avec attestation. Facturer l'ensemble à 20 % ferait perdre le marché.
Pièges
Oublier la mention d'assurance décennale ; appliquer le 5,5 % sans attestation ; confondre décennale et biennale ; ignorer les pénalités de retard ; croire que la micro-entreprise dispense de toute assurance.