Projet 9 kWc en site patrimonial et installateur non RGE
Un installateur non titulaire de la qualification RGE propose à un particulier un devis de 9 kWc en surimposition, sur une maison située dans un site patrimonial remarquable et visible depuis la rue. Le devis promet une prime d'autoconsommation de 1 500 € et une TVA à 10 %. Le raccordement existant est monophasé 12 kVA. Le client veut rester en monophasé. L'installateur affirme qu'une simple déclaration en mairie suffit et qu'il suffit d'envoyer le devis à Enedis pour raccorder. Les travaux sont prévus dans trois semaines et aucun Consuel n'est planifié. Le client a déjà versé un acompte de 30 %.
1. Identifiez les non-conformités et leurs conséquences pour le client.
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Plusieurs points sont non conformes :
- Une installation de 9 kWc en monophasé dépasse la limite habituelle d'injection de 6 kVA sur un raccordement monophasé. Le client devra soit passer en triphasé, soit limiter la puissance injectée, avec un dossier adapté.
- La qualification RGE est obligatoire pour que le client bénéficie de la prime d'autoconsommation et de la TVA à 10 %. Sans RGE, la prime annoncée ne sera pas versée et la TVA applicable risque d'être de 20 %.
- Une déclaration préalable en mairie est nécessaire, et l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est requis dans un site patrimonial remarquable. Un simple courrier ne suffit pas.
- Une attestation de conformité Consuel est nécessaire avant le raccordement au réseau, et une CACSI doit être établie auprès d'Enedis.
Le client risque de perdre la prime, de payer une TVA plus élevée, de subir un refus ou un retard de raccordement et de devoir modifier son installation.
2. Établissez l'ordre des démarches administratives et techniques.
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L'ordre réaliste est le suivant :
- Faire réviser le dimensionnement : soit ramener la puissance injectée à 6 kVA en monophasé, soit prévoir un raccordement triphasé pour 9 kWc.
- Déposer la déclaration préalable en mairie, avec les plans et l'insertion paysagère, et attendre l'avis de l'ABF. Le délai peut être de plusieurs mois.
- Faire réaliser l'installation par une entreprise qualifiée RGE, avec un devis conforme et des matériels éligibles.
- Obtenir l'attestation de conformité Consuel après les travaux.
- Déposer la CACSI auprès d'Enedis et attendre l'accord avant la mise en service.
- Faire poser le compteur ou adapter le raccordement, puis mettre en service et documenter la production.
Il ne faut pas commencer les travaux avant l'accord d'urbanisme et la validation du raccordement, sous peine de devoir démonter ou modifier l'installation.
3. Conseillez le client sur la suite à donner avec l'installateur.
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Le client doit d'abord vérifier le contrat et le devis : présence de la mention RGE, date de signature, conditions d'acompte et délai de rétractation. S'il a signé récemment à domicile, il peut exercer son droit de rétractation de 14 jours. Il doit demander par écrit à l'installateur de justifier sa qualification RGE, de fournir l'attestation Consuel et de corriger le dossier administratif. Tant que ces éléments ne sont pas fournis, il ne doit pas verser le solde ni accepter le début des travaux.
Si l'installateur ne peut pas fournir la qualification RGE, le client doit demander l'annulation du devis et la restitution de l'acompte, ou renégocier sur la base d'un devis sans prime et avec une TVA à 20 %. Il peut saisir le médiateur de la consommation ou signaler la pratique à la DGCCRF. Enfin, il est préférable de consulter un installateur RGE local et de refaire chiffrer le projet avec un raccordement compatible, avant de s'engager.