Réglementation, normes et cadre administratif
Ce domaine porte sur les textes applicables et sur le parcours administratif d'une installation, de la déclaration en mairie à la mise en service. Les questions sont souvent des cas concrets de conformité.
Référentiels électriques
- NF C 15-100 : règles générales des installations basse tension (sections, protections, terre).
- NF C 15-712-1 et son guide UTE C15-712-1 : installations photovoltaïques sans stockage raccordées au réseau.
- NF C 15-712-2 et guide UTE associé : installations avec stockage.
- Guides UTE C15-712 : bonnes pratiques de câblage, parafoudres, sectionneurs, mise à la terre. Ces documents se lisent ensemble : la NF C 15-712 ne remplace pas la NF C 15-100, elle la complète pour le PV.
Démarches
Déclaration préalable de travaux en mairie lorsque l'installation modifie l'aspect extérieur, avec les cas d'exemption prévus par le code de l'urbanisme. Raccordement demandé au gestionnaire de réseau, puis signature de la convention adaptée : CACSI en autoconsommation sans injection, CRAE en injection. Avant la mise en service, une attestation de conformité est exigée pour les installations raccordées au réseau public.
Qualifications et aides
La qualification RGE (QualiPV pour le PV) conditionne l'accès de nombreux dispositifs d'aide : prime à l'autoconsommation, tarif d'achat du surplus, TVA réduite en rénovation, aides locales. Les barèmes évoluent régulièrement : le devis doit citer le dispositif en vigueur à la date de signature. L'entreprise doit disposer d'une assurance de responsabilité décennale et d'une garantie de bon fonctionnement.
Exemple raisonné
Maison avec 6 kWc en surimposition sur toiture existante, autoconsommation avec revente du surplus. Étapes : déclaration préalable en mairie, acceptation du devis avec mention RGE, demande de raccordement, attestation de conformité, signature de la convention avec injection, pose du compteur communicant, mise en service. Oublier la déclaration préalable expose à une demande de dépose ; oublier l'attestation de conformité bloque le raccordement, même si l'installation fonctionne techniquement.
Pièges classiques
- Confondre NF C 15-712-1 (sans stockage) et NF C 15-712-2 (avec stockage).
- Croire que la déclaration préalable est facultative dès que les panneaux sont sur le toit.
- Promettre un montant d'aide sans vérifier le barème en vigueur.
- Annoncer une injection gratuite sans convention signée.