Arbitrage budgétaire en cours d'année : paie, carburant et trésorerie
Vous êtes directeur national du budget. Le projet de loi de finances 2025 a été voté avec 31 200 milliards GNF de recettes, 34 800 milliards de dépenses et 3 600 milliards d'emprunts. Au 30 juin, les recettes encaissées atteignent 12 100 milliards, contre 15 800 prévus à mi-parcours. Les recettes minières baissent de 18 % en raison du retard de mise en service d'un convoyeur ; la subvention aux carburants coûte déjà 2 400 milliards au lieu de 1 500 ; la masse salariale est à 7 800 sur 15 600. La trésorerie disponible est de 900 milliards, l'échéance de paie du 25 juillet est de 1 300 milliards et le service de la dette de 1 100 milliards. Trois ministères demandent 1 500 milliards de crédits supplémentaires pour des dépenses déjà engagées. Le FMI demande un plan crédible avant le 15 juillet. Vous devez proposer un arbitrage au ministre.
1. Établissez le diagnostic budgétaire et de trésorerie en distinguant ce qui est conjoncturel, structurel et juridiquement contraignant.
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Écart de recettes. À mi-année, il manque 3 700 milliards (15 800 moins 12 100). On ne peut pas annualiser mécaniquement : le retard du convoyeur peut être rattrapé, mais la baisse de 18 % des recettes minières peut aussi révéler un problème de prix ou de déclaration. Il faut distinguer le retard temporaire de la perte durable.
Dépenses. La subvention aux carburants dépasse déjà de 900 milliards son plafond semestriel : c'est un choc structurel si les prix restent élevés. La masse salariale à 50 % de la dotation annuelle est normale ; elle n'est pas la cause du déséquilibre. Les 1 500 milliards demandés correspondent à des engagements déjà pris : il faut vérifier leur régularité, car un engagement sans crédit ne crée pas un droit à paiement.
Trésorerie. 900 milliards disponibles pour 2 400 milliards d'échéances immédiates : le risque n'est pas seulement budgétaire, il est de cessation de paiement. La paie et la dette doivent être traitées en priorité, car leur défaut aurait des conséquences sociales et financières immédiates. Le diagnostic doit donc séparer le besoin de financement, le déficit et les dépenses non financées.
2. Définissez la séquence juridique des instruments à mobiliser avant le 15 juillet, en précisant leurs limites.
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1. Plan de trésorerie. Mettre en place un comité hebdomadaire, recenser les encaissements et hiérarchiser les paiements. C'est un acte de gestion, pas une modification du budget.
2. Maîtrise des engagements. Bloquer les engagements nouveaux non prioritaires et vérifier la régularité des engagements déjà pris. Aucun paiement ne doit être effectué sans crédit disponible.
3. Virements. Ils permettent de redéployer des crédits à l'intérieur d'un même programme ou ministère, dans les limites et selon la procédure de la loi organique relative aux lois de finances. Ils ne peuvent pas augmenter le total des dépenses.
4. Réduction de crédits. Les crédits non engagés peuvent être annulés ou réduits par décret, dans le respect des protections légales. Il faut vérifier les seuils et les compétences.
5. Loi de finances rectificative. Si l'équilibre, les plafonds ou les autorisations changent, une LFR est nécessaire. Les crédits supplémentaires ne peuvent pas être ouverts par simple décision administrative, sauf disposition d'urgence expressément prévue. Il faut donc annoncer aux ministères un calendrier, pas une promesse.
6. Information du Parlement. Selon le régime en vigueur, l'organe législatif doit être saisi dans les délais. La crédibilité du plan dépend de la cohérence entre les chiffres, les actes et le calendrier.
3. Proposez trois arbitrages chiffrés et justifiez-les par des critères explicites.
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Arbitrage 1 : sécuriser la paie et la dette. Payer intégralement les 1 300 milliards de paie et honorer les 1 100 milliards de dette. Critère : urgence sociale et signature financière. Un défaut de paie déclencherait un conflit et un défaut de dette renchérirait les financements. Pour cela, mobiliser la trésorerie, accélérer les encaissements et, si nécessaire, rechercher un financement relais.
Arbitrage 2 : réduire la subvention aux carburants de 900 milliards. Ne pas supprimer brutalement la subvention, mais la cibler sur les transports publics, l'agriculture et les ménages vulnérables. Critère : équité et faisabilité politique. Une hausse brutale des prix aurait un coût social supérieur à l'économie.
Arbitrage 3 : reporter 600 milliards d'investissements non engagés et réduire de 300 milliards les dépenses de fonctionnement. Protéger santé, éducation, sécurité et entretien des infrastructures. Critère : effet sur la croissance et sur les services essentiels. Un report d'investissement est réversible ; une coupe dans les médicaments ne l'est pas.
Recettes complémentaires. Lancer une mission de recouvrement des arriérés miniers, douaniers et fiscaux ; renégocier l'échéancier de la dette. Communication : annoncer des mesures financées, avec chiffres et calendrier, et éviter les annonces non budgétées.