Droit public et administratif : légalité, service public, recours
Le droit public et administratif est la matière technique du concours : il teste votre capacité à qualifier juridiquement une situation et à raisonner en syllogisme (règle, fait, conclusion), pas à réciter des définitions. Le droit guinéen s'inspire fortement du modèle français ; les notions classiques y sont donc directement mobilisables.
La soumission de l'administration à la légalité
Tout acte administratif doit respecter la hiérarchie des normes : bloc de constitutionnalité, traités et accords internationaux, loi, puis règlements (décret du Président de la République, arrêté du ministre, du gouverneur ou du préfet). Un acte n'est légal que si quatre conditions cumulatives sont réunies : autorité compétente, procédure et forme respectées, but conforme à l'intérêt général, contenu non contraire aux normes supérieures. La légalité externe couvre les deux premières ; la légalité interne, les deux dernières.
L'acte administratif unilatéral
C'est une décision prise par une autorité administrative, créatrice de droits ou d'obligations, sans le consentement du destinataire. Il devient exécutoire dès sa publication ou sa notification. Un acte créateur de droits ne peut être retiré que s'il est illégal et dans un délai limité ; l'abrogation reste toujours possible pour l'avenir lorsqu'un acte est illégal ou que le contexte change.
Les lois du service public
Continuité, égalité d'accès, mutabilité (adaptation permanente aux besoins). S'y ajoutent la neutralité et, selon les services, la gratuité ou la péréquation tarifaire. Ces principes se heurtent parfois à l'exigence de rentabilité : la conciliation est un excellent sujet de dissertation.
Le recours pour excès de pouvoir
Quatre cas d'ouverture : incompétence, vice de forme ou de procédure, détournement de pouvoir, violation de la loi. Conditions : un acte administratif faisant grief, un intérêt à agir, le respect du délai de recours (deux mois dans le modèle classique), l'absence de recours parallèle.
Exemple travaillé
Un préfet interdit par arrêté, sans motivation, un marché hebdomadaire au motif de la sécurité. Raisonnement : compétence - le préfet détient la police administrative générale, donc il est compétent ; forme - l'absence de motivation et de consultation des autorités communales est fragile ; but - la sécurité relève bien de l'ordre public, le but est légitime ; contenu - l'interdiction totale est disproportionnée si un dispositif de contrôle pouvait suffire. Conclusion : légalité douteuse sur la forme et la proportionnalité, recours pour excès de pouvoir recevable.
Les pièges
Confondre légalité externe et interne ; invoquer le détournement de pouvoir sans preuve ; oublier le délai de recours ; mélanger responsabilité et légalité ; ignorer que la proportionnalité est devenue le cœur du contrôle.