Conventions réglementées, licenciement et impayé dans une SARL
La SARL Niger-Produits, au capital de 10 000 000 FCFA, est constituée de deux associés : M. Adamou (60 %) et Mme Bello (40 %). M. Adamou est gérant. En mars, il a vendu à la société, pour 4 000 000 FCFA, un véhicule lui appartenant, sans en informer l'assemblée. En avril, la société a embauché M. Idrissa comme magasinier, puis l'a licencié verbalement en juin, sans lettre ni motif, alors qu'il avait plus de six mois d'ancienneté. En mai, un fournisseur, la société Hamani, n'a pas été payé d'une facture de 2 500 000 FCFA échue. Le gérant reconnaît la dette mais invoque des difficultés de trésorerie. Mme Bello s'inquiète de la gestion et demande conseil. Le droit applicable est celui de l'OHADA et le droit du travail nigérien.
1. Qualifiez juridiquement la vente du véhicule par le gérant à la SARL et indiquez la procédure à respecter. Quelles conséquences en cas de non-respect ?
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La vente est une convention entre la société et son gérant. Elle n'est pas une opération courante à conditions normales : M. Adamou est à la fois vendeur et représentant de l'acheteur. En droit OHADA des sociétés commerciales, elle relève des conventions réglementées : le gérant doit informer les associés et, s'il existe, le commissaire aux comptes ; l'assemblée des associés statue sur le rapport qui lui est présenté. L'associé intéressé ne peut pas voter sur sa propre convention. La convention doit être approuvée.
Si la procédure n'est pas respectée, la convention n'est pas nécessairement nulle, mais elle peut être annulée si elle a causé un préjudice à la société ; la responsabilité du gérant peut être engagée. Mme Bello peut demander communication des pièces, convoquer l'assemblée et, en cas de faute de gestion, agir en responsabilité. Le prix de 4 000 000 FCFA doit être justifié par une évaluation indépendante ; sinon, le gérant a peut-être favorisé son intérêt personnel.
2. Le licenciement de M. Idrissa est-il régulier ? Précisez les conséquences pour la société.
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Le licenciement est irrégulier à plusieurs titres. En droit du travail nigérien, la rupture à l'initiative de l'employeur doit être notifiée par écrit et motivée ; elle doit respecter une procédure (convocation, explication, éventuellement audition) et un préavis. Un licenciement verbal, sans motif, alors que le salarié a plus de six mois d'ancienneté, ne permet pas de vérifier le motif légitime. M. Idrissa peut saisir l'inspection du travail puis le tribunal.
Conséquences : requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; paiement des salaires jusqu'à la rupture, de l'indemnité de préavis, des congés payés, de l'indemnité de licenciement si les conditions sont réunies, et de dommages-intérêts. La société s'expose aussi à une amende et à un contentieux coûteux. Il aurait fallu un écrit, un motif objectif (faute, insuffisance professionnelle documentée) et le respect de la procédure.
3. La société Hamani, fournisseur impayé, vous consulte. Quels recours peut-elle exercer contre Niger-Produits ?
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La créance est certaine, liquide et exigible : 2 500 000 FCFA. Hamani doit d'abord mettre en demeure Niger-Produits par écrit, avec décompte et intérêts de retard. Ensuite, elle peut demander une injonction de payer au tribunal compétent, procédure OHADA, sur la base de la facture, du bon de commande et du bon de livraison. Si la créance n'est pas contestée, l'ordonnance permet une saisie.
Elle peut aussi pratiquer une saisie-conservatoire avant titre si le recouvrement est menacé. Le gérant qui reconnaît la dette mais ne paie pas engage sa responsabilité si sa faute aggrave l'insolvabilité. Hamani peut négocier un échéancier garanti, mais doit vérifier la solvabilité et éviter de laisser courir les intérêts. Si Niger-Produits est en cessation des paiements, il faut déclarer la créance auprès du mandataire judiciaire.