Droit : obligations civiles, droit commercial et des sociétés, droit du travail
L’épreuve de droit porte sur les obligations civiles, le droit commercial et des sociétés, ainsi que le droit du travail. Elle attend une qualification juridique correcte avant toute conclusion.
Obligations civiles
Un contrat valable suppose consentement, capacité, objet licite et déterminé, et cause licite. Les vices du consentement (erreur, dol, violence) permettent une action en nullité relative. L’inexécution peut donner lieu à exécution forcée, dommages-intérêts ou résolution. La responsabilité civile exige une faute, un dommage et un lien de causalité.
Droit commercial et sociétés
Un acte de commerce est un acte juridique relevant du droit commercial ; lorsqu’il est accompli de manière habituelle et indépendante, son auteur acquiert la qualité de commerçant et s’immatricule au RCCM. Dans l’espace OHADA, la SARL est constituée par des associés dont la responsabilité est limitée aux apports ; la SA est adaptée aux grandes entreprises et suppose des organes sociaux. La société doit avoir un objet licite, des apports et une affectation des résultats.
Droit du travail
Le contrat de travail lie un salarié subordonné à un employeur moyennant rémunération. Il peut être à durée indéterminée ou déterminée ; la période d’essai, le préavis, le salaire, les congés et le licenciement obéissent à la loi et à la convention collective. Un licenciement doit avoir une cause réelle et suivre la procédure.
Exemple raisonné
Deux associés créent une SARL au capital de 1 000 000 FCFA. Ils apportent 600 000 FCFA en numéraire et 400 000 FCFA en matériel. Leur responsabilité est limitée à leurs apports : un créancier ne peut pas poursuivre leur patrimoine personnel au-delà. La société, personne morale, est seule débitrice des dettes de la société.
Pièges à éviter
Ne confondez pas SARL et SA. Un contrat nul n’est pas toujours nul de plein droit : distinguez nullité relative et absolue. En responsabilité, la faute sans dommage ne suffit pas. En droit du travail, le CDD ne se présume pas ; sa forme et sa durée sont encadrées.