Droit public : droit constitutionnel, institutions du Niger, droit administratif
Le droit public regroupe ici le droit constitutionnel, les institutions nigériennes et le droit administratif ; l'épreuve vérifie la maîtrise des notions et la capacité à les appliquer à une situation concrète.
Droit constitutionnel
État (territoire, population, souveraineté), Constitution normative, hiérarchie des normes (bloc de constitutionnalité, traités, lois, règlements), séparation des pouvoirs, contrôle de constitutionnalité, État de droit.
Institutions du Niger
La Constitution du 25 novembre 2010 (7e République) organise un régime à dominante présidentielle : Président élu au suffrage universel direct pour cinq ans, Premier ministre chef du Gouvernement, Assemblée nationale législative, Cour constitutionnelle compétente pour le contentieux des lois et des élections nationales. Depuis le 26 juillet 2023, le CNSP a suspendu ce cadre et gouverne par charte de transition : toute réponse doit préciser le texte applicable à la date de l'épreuve.
Droit administratif
- Acte administratif unilatéral : décision exécutoire, présomption de légalité, opposabilité aux administrés.
- Recours pour excès de pouvoir : quatre cas d'ouverture, incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir, violation de la loi ; le juge annule, il ne réforme pas.
- Service public : continuité, égalité, mutabilité ; contrat administratif ; responsabilité pour faute et sans faute.
Exemple traité
Un préfet interdit une réunion sans base légale. Raisonnement : l'arrêté est un acte faisant grief, donc attaquable ; l'autorité est compétente en matière de police administrative, mais la mesure restreint une liberté sans fondement légal, d'où violation de la loi et annulation ; le requérant peut demander en outre la réparation du préjudice subi.
Pièges
Confondre loi et règlement ; oublier la présomption de légalité ; mélanger annulation et dommages-intérêts ; ignorer que le juge de l'excès de pouvoir ne juge pas l'opportunité.