Surveillance et gardiennage
Surveillance et gardiennage - ce domaine évalue la capacité de l'agent de sécurité à appliquer le cadre légal québécois sur le terrain : pouvoirs réels (et limités) de l'agent, arrestation citoyenne, usage de la force, détention, rédaction des rapports et tenue du poste. L'examen ne récompense pas la « débrouillardise » mais la conformité à la Loi sur la sécurité privée (RLRQ c. S-3.5) et au Code criminel.
Le cadre légal
- Le permis d'agent de sécurité délivré par le Bureau de la sécurité privée (BSP) est obligatoire pour exercer ; il est personnel et rattaché à une agence titulaire d'un permis.
- L'agent n'a aucun pouvoir de police : pas de perquisition, pas de fouille obligatoire, pas de détention pour « éclaircir » une situation.
- Arrestation citoyenne : l'article 494 du Code criminel permet à quiconque d'arrêter sans mandat une personne trouvée en train de commettre une infraction criminelle, ou une personne poursuivie par ceux qui ont le pouvoir de l'arrêter. Il faut des motifs raisonnables et une remise rapide à un policier.
- Usage de la force : article 25 du Code criminel - force raisonnable et proportionnée, jamais punitive ; l'article 26 vise la force excessive.
- Charte canadienne : une détention doit être justifiée ; l'agent informe la personne des motifs et, lorsque la Charte s'applique, de son droit à l'avocat.
Sur le poste
- Consignes du poste (post orders) : les lire, les appliquer, documenter toute dérogation.
- Rondes horodatées, journal de poste, continuité de l'information entre les quarts.
- Rapport d'incident : faits observables, heure, lieu, personnes, témoins, gestes posés, suite donnée. Aucune conclusion personnelle, aucun jugement sur la personne.
- Objets saisis ou trouvés : emballer, identifier, noter la chaîne de possession, remettre au policier contre reçu.
- Évacuation et incendie : connaître le plan de mesures d'urgence du site et les voies de sortie avant le début du quart.
Exemple raisonné
Un agent voit un homme franchir la caisse d'un commerce sans payer et se diriger vers la sortie. Doit-il l'arrêter ? Il vérifie ses motifs (il a vu le geste, il peut identifier le bien), évalue le risque (arme, foule, sortie dégagée) et intervient seulement si l'arrestation peut se faire sans danger. Il s'identifie comme agent de sécurité, annonce l'arrestation et son motif, utilise une force minimale, ne fouille pas au-delà de ce qui est nécessaire à sa sécurité et remet la personne à la police dans les plus brefs délais. Il rédige ensuite un rapport factuel et préserve la vidéo.
Pièges qui coûtent des marks
- Confondre détention et arrestation et garder la personne « le temps de vérifier ».
- Fouiller sans consentement ni motif lié à la sécurité.
- Rédiger un rapport truffé d'opinions (« il avait l'air suspect ») sans faits observables.
- Recourir à la force pour protéger un bien alors que la vie est en danger.
- Oublier d'inscrire l'heure exacte de la remise à la police et le nom du policier.