Enquête et investigation
Enquête et investigation - l'examen vérifie ici la maîtrise des limites légales de l'enquêteur privé québécois, la méthode de cueillette de preuve, la conduite d'entrevues et la qualité du rapport d'enquête. Le titulaire d'un permis d'agent d'investigation travaille pour un client privé : il documente des faits, il ne tranche pas le droit et il ne dispose d'aucune contrainte étatique.
Les limites à connaître
- Pas d'écoute électronique : l'interception de communications privées est une infraction (art. 184 C.cr.).
- Pas d'usurpation : l'enquêteur ne se présente jamais comme policier.
- Vie privée : le Code civil (art. 35 et 36) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1) encadrent la filature, la surveillance vidéo et la collecte de renseignements. Toute surveillance doit être justifiée, proportionnée et documentée.
- Entrevue : participation volontaire. La personne peut refuser de répondre, demander un avocat ou, en milieu syndiqué, la présence d'un représentant. Le refus se consigne, il ne se « force » pas.
La méthode d'enquête
- Plan d'enquête écrit : objectif du mandat, hypothèses, sources, séquence des démarches.
- Cueillette : documents, registres, témoignages, preuves matérielles, séquence vidéo.
- Entrevue : préparer les questions ouvertes, laisser la personne raconter, reformuler, noter ou enregistrer avec consentement, faire dater et signer la déclaration.
- Chaîne de possession : chaque transfert d'une pièce est daté, signé, avec emballage scellé et numéroté.
- Rapport : chronologie, distinction nette entre fait vérifié, déclaration et ouï-dire, annexes numérotées.
Exemple raisonné
Vol récurrent dans un entrepôt ; cinq employés ont accès à la zone. L'enquêteur veut installer un mouchard GPS sur le véhicule personnel d'un employé et fouiller son casier. Analyse : le véhicule personnel soulève une attente de vie privée élevée ; la mesure serait disproportionnée sans éléments objectifs. Le casier appartient à l'employeur, mais une politique écrite et l'absence d'attente raisonnable doivent être établies ; la fouille se fait en présence de l'employé, avec témoin, et un rapport. Voie préférable : caméra déjà annoncée à la sortie des marchandises, contrôle des accès, puis entrevue ciblée - mesures proportionnées et défendables.
Pièges qui coûtent des marks
- Promettre une confidentialité absolue ou une immunité en échange d'un aveu.
- Utiliser menaces, promesses ou pression pour obtenir une déclaration : valeur probante compromise.
- Confondre ouï-dire et fait vérifié dans le rapport.
- Détruire les notes brutes : elles peuvent être réclamées en preuve.
- Conclure sur la culpabilité plutôt que sur les faits établis.