Droit constitutionnel et institutions de la RDC
L'épreuve vérifie la connaissance précise du texte constitutionnel et le sens institutionnel des mécanismes : qui nomme, qui contrôle, qui peut être destitué et selon quelle procédure. Les réponses vagues y sont immédiatement sanctionnées.
Le socle
La Constitution du 18 février 2006, adoptée par référendum en décembre 2005, instaure un régime semi-présidentiel : le Président de la République, élu au suffrage universel direct pour cinq ans et renouvelable une seule fois (art. 70), nomme le Premier ministre issu de la majorité parlementaire (art. 78). Le Parlement comprend l'Assemblée nationale (500 députés) et le Sénat, composé de quatre sénateurs par province élus par les assemblées provinciales.
Les juridictions et organes
La Cour constitutionnelle (neuf membres nommés pour neuf ans, respectivement par le Président, l'Assemblée nationale et le Sénat) contrôle la constitutionnalité des lois, des traités et des règlements ; elle juge le Président pour haute trahison. À côté d'elle : Cour de cassation, Conseil d'État, Cour des comptes, Haute Cour militaire, Conseil supérieur de la magistrature, Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication. La décentralisation repose sur 26 provinces dotées d'assemblées provinciales et de gouverneurs élus.
La révision et ses limites
L'initiative appartient au Président ou à un tiers des parlementaires ; l'adoption exige les deux tiers. L'article 220 déclare intangibles la forme républicaine de l'État, le principe du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats présidentiels, l'indépendance de la justice et le pluralisme politique.
Exemple travaillé
« Une proposition de loi constitutionnelle supprime la limitation des mandats présidentiels. » Analyse : la mesure touche l'article 70 ; elle heurte frontalement l'article 220, qui protège le nombre et la durée des mandats ; la Cour constitutionnelle est gardienne de cette intangibilité ; la révision est donc irrecevable dans cette direction, quelle que soit la majorité parlementaire. La conclusion doit rappeler que la légitimité électorale ne dispense pas du respect de la procédure.
Pièges
Confondre Cour constitutionnelle et Cour de cassation ; ignorer l'article 220 ; confondre motion de censure (Assemblée contre Gouvernement) et question de confiance ; oublier que le droit de résistance est constitutionnellement reconnu (art. 64) ; citer un nombre de provinces erroné.