Droit : notions fondamentales, droit constitutionnel et droit civil
L'épreuve de droit vérifie la maîtrise du vocabulaire juridique, la hiérarchie des normes, l'organisation des pouvoirs et les règles de droit civil applicables aux personnes, à la famille et aux biens. Les questions demandent souvent de qualifier juridiquement une situation.
Notions fondamentales
- Droit objectif (ensemble des règles) contre droits subjectifs (prérogatives reconnues à une personne).
- Droit public (État, administration, constitution, pénal) contre droit privé (personnes, famille, biens, contrats).
- Hiérarchie des normes : Constitution > traités > lois > règlements > actes individuels ; une norme inférieure contraire à une norme supérieure est invalide.
- Sources : loi, coutume, jurisprudence, doctrine.
Droit constitutionnel
Constitution du 18 février 2006 : État de droit, souveraineté du peuple, séparation des pouvoirs, contrôle de constitutionnalité confié à la Cour constitutionnelle, révision encadrée par la procédure constitutionnelle.
Droit civil
- Personnalité juridique : acquise à la naissance d'un enfant vivant et viable, perdue au décès.
- Capacité : la majorité est fixée à 18 ans ; le mineur est représenté par un tuteur, sauf émancipation par le mariage.
- Mariage : consentement libre, âge légal de 18 ans pour les deux époux depuis la réforme de 2016 du Code de la famille, monogamie en droit écrit, dot, obligations réciproques.
- Propriété : usus, fructus, abusus.
- Contrat : consentement, capacité, objet licite, cause licite.
- Responsabilité civile : faute, dommage, lien de causalité, obligation de réparer.
Exemple travaillé
Une jeune fille de 16 ans vend seule la parcelle héritée de son père. Qualification : acte passé par un incapable ; la nullité relative peut être demandée dans l'intérêt du mineur, et l'acheteur doit restituer le bien contre remboursement du prix. Si l'acte était un crime, on serait dans le pénal, non dans le civil : la distinction civil/pénal commande toute la réponse.
Pièges à éviter
Confondre nullité absolue et nullité relative ; confondre responsabilité civile (réparer) et pénale (punir) ; citer la Constitution sans en tirer de conséquence pratique.