Clôture des comptes : les quatre régularisations d'Ivoire Distribution
La société Ivoire Distribution (SARL de négoce alimentaire, Abidjan, TVA 18 %, régime réel normal) arrête ses comptes au 31 décembre 2024. Mme Traoré, chef comptable, vous soumet la balance avant inventaire et quatre faits non traités : (1) une facture fournisseur n° 4482 datée du 28 décembre 2024, de 3 500 000 FCFA HT (TVA 18 %), reçue le 29 décembre, n'a été enregistrée que le 6 janvier 2025 ; (2) le 30 décembre, un client a viré 1 180 000 FCFA TTC en règlement de sa facture, l'avis de la banque n'étant parvenu que le 3 janvier 2025, si bien que l'encaissement n'est pas comptabilisé ; (3) des marchandises ont été livrées le 27 décembre (1 200 000 FCFA HT, TVA 18 %), mais la facture fournisseur n'était pas parvenue au 31 décembre ; (4) le 31 décembre, un escompte de règlement de 40 000 FCFA a été accordé à un client payant comptant, sans écriture. Le bénéfice avant régularisations s'élève à 9 800 000 FCFA et aucune écriture d'inventaire n'a été passée.
1. Passez, pour chacun des quatre faits, l'écriture de régularisation au 31/12/2024 (comptes et montants) en justifiant le traitement retenu, notamment pour la TVA.
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Principe directeur : l'indépendance des exercices impose de rattacher à 2024 les charges et produits nés en 2024, quelle que soit la date de facturation ou de paiement. On utilise donc les comptes de régularisation.
Fait 1 - facture reçue mais non enregistrée
- Débit 601 « Achats de marchandises » : 3 500 000
- Débit 4452 « TVA récupérable sur achats » : 630 000
- Crédit 408 « Fournisseurs - factures non parvenues » : 4 130 000 Justification : la livraison et la facture sont de 2024. Comme la facture est effectivement en main au 31/12 (reçue le 29), la TVA est déductible et peut être portée sur la déclaration de décembre. On crédite 408 et non 401 parce que la facture n'a jamais été comptabilisée.
Fait 2 - virement non comptabilisé
- Débit 512 « Banque » : 1 180 000
- Crédit 411 « Clients » : 1 180 000 Justification : la vente a déjà été enregistrée ; il s'agit d'un simple encaissement que la banque a constaté avant l'entreprise. Aucun produit ne doit être constaté : le faire créerait un double emploi avec la facture de vente. Le point de vigilance est d'empêcher la comptabilisation en double en janvier.
Fait 3 - marchandises reçues, facture non parvenue
- Débit 601 « Achats de marchandises » : 1 200 000
- Crédit 408 « Fournisseurs - factures non parvenues » : 1 200 000 La charge est certaine (livraison du 27/12) et doit être rattachée à 2024. En revanche, la TVA de 216 000 n'est pas déductible faute de facture au 31/12 : elle sera enregistrée en janvier (débit 4452 / crédit 408). C'est la différence de traitement avec le fait 1, et c'est là que se joue la qualité de la réponse.
Fait 4 - escompte accordé
- Débit 679 « Escomptes accordés » : 40 000
- Crédit 411 « Clients » : 40 000 L'escompte de règlement est une charge financière et non une réduction du chiffre d'affaires ; il ne modifie pas la TVA facturée.
2. Déterminez le résultat corrigé de l'exercice 2024 et l'incidence des régularisations sur la TVA à payer.
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Résultat Bénéfice avant régularisations : 9 800 000
- Fait 1 (achat rattaché) : − 3 500 000
- Fait 3 (achat rattaché) : − 1 200 000
- Fait 4 (charge financière) : − 40 000 Fait 2 : aucun effet sur le résultat (opération de trésorerie). Résultat corrigé = 9 800 000 − 4 740 000 = 5 060 000 FCFA.
TVA TVA déductible supplémentaire au titre de décembre : 630 000 (fait 1). La TVA due diminue donc de 630 000 (ou le crédit de TVA augmente d'autant). Le fait 3 ne produit aucun effet en décembre : 216 000 de TVA à récupérer en janvier, à la réception de la facture. Le fait 2 et le fait 4 sont sans incidence sur la TVA (un encaissement et un escompte financier ne sont pas des opérations taxables).
Lecture de gestion : l'omission de ces quatre écritures gonflait le bénéfice de près de 4,7 millions et sous-estimait le passif fournisseurs de 5 330 000 FCFA (408 du fait 1 et du fait 3), ce qui faussait à la fois le résultat, le bilan et le ratio d'endettement présenté à la banque.
3. Mme Traoré propose de ne pas comptabiliser la facture n° 4482 au 31/12, puisque le règlement interviendra en janvier et que « le compte de résultat de 2025 le supportera bien ». Que répondez-vous ?
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Refus argumenté. Trois séries de raisons :
- Règle comptable : le fait générateur de la charge est la livraison/la réception de la facture en décembre, pas le paiement. Le principe d'indépendance des exercices et l'objectif d'image fidèle imposent le rattachement à 2024. Le raisonnement inverse revient à choisir l'exercice qui « supporte » la charge, ce qui est une gestion du résultat, incompatible avec la régularité et la sincérité des comptes.
- Conséquences chiffrées : le bénéfice 2024 serait surévalué de 3 500 000 FCFA, le passif sous-estimé de 4 130 000 FCFA, la TVA déductible de 630 000 FCFA serait perdue ou décalée. Le ratio de solvabilité et la capacité de remboursement présentés à la banque seraient embellis, ce qui peut être qualifié de présentation d'informations inexactes.
- Risque de contrôle : la déduction de la TVA suppose la détention de la facture ; un contrôle fiscal constatant la charge en 2025 alors que la facture est datée de décembre 2024 rejetterait la déduction. Le commissaire aux comptes (ou le réviseur) formulerait une réserve pour désaccord.
Réponse pratique : passer l'écriture de régularisation au 31/12, documenter par la facture et le bon de réception, et contre-passer en janvier à la réception de l'écriture définitive. Si l'objectif est de lisser la trésorerie, cela relève du dialogue avec le fournisseur, jamais du report de la charge.