Comptabilité des sociétés et opérations de fin d'exercice
Ce domaine couvre la constitution des sociétés commerciales (AUDSCGIE de l'OHADA) et les travaux d'inventaire qui transforment une balance avant inventaire en états financiers : amortissements, provisions, régularisations, détermination et affectation du résultat.
Constitution et capital
Les apports (numéraire, nature, industrie) sont constatés dans les comptes 461 ; le capital est crédité au 101, la prime d'émission au 1051. Dans les sociétés de capitaux, les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports. La prime d'émission ne fait pas partie du capital social : c'est une ressource propre versée par les nouveaux associés.
Travaux de fin d'exercice
L'amortissement linéaire se calcule au prorata temporis à partir de la date de mise en service. Les régularisations rattachent les charges et produits à l'exercice : 476 charges constatées d'avance, 477 produits constatés d'avance, 408 factures non parvenues, 418 produits à recevoir. La variation des stocks (603) corrige les achats consommés. Le résultat est ensuite affecté : réserve légale de 10 % du bénéfice net jusqu'à atteindre 20 % du capital, puis report à nouveau et dividendes.
Exemple raisonné
Machine acquise et mise en service le 1er avril N pour 12 000 000 F, durée 5 ans, amortissement linéaire, exercice clos le 31 décembre. Annuité pleine = 12 000 000 / 5 = 2 400 000. Du 1er avril au 31 décembre il y a 9 mois : dotation N = 2 400 000 × 9/12 = 1 800 000. VNC au 31/12/N = 12 000 000 − 1 800 000 = 10 200 000. Écriture : débit 681 dotation 1 800 000, crédit 281 amortissement 1 800 000.
Pièges qui coûtent des points
- Compter le prorata à partir de la date de facture et non de mise en service.
- Confondre amortissement (répartition du coût) et provision (risque ou perte probable).
- Calculer la réserve légale sur le bénéfice avant report à nouveau débiteur.
- Immobiliser les frais de constitution alors que le SYSCOHADA révisé les comptabilise en charges.
- Oublier de neutraliser les comptes de régularisation à l'ouverture de l'exercice suivant.
- Inscrire la prime d'émission dans le capital social.