Droit (droit civil, droit commercial, droit du travail)
L'épreuve combine trois matières : les obligations et la responsabilité civile, le droit commercial OHADA et le droit du travail ivoirien issu du Code du travail de 2015. Les questions demandent souvent une qualification juridique suivie d'une solution motivée.
Droit civil
Le contrat valable suppose consentement, capacité, objet licite et cause licite. La responsabilité civile exige une faute, un dommage et un lien de causalité. La charge de la preuve pèse en principe sur le demandeur.
Droit commercial (OHADA)
Est commerçant celui qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle et qui est immatriculé au RCCM. L'acte de commerce par nature est notamment l'achat de biens meubles pour les revendre. Les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS) sont régies par l'AUDSCGIE : capital, organes, responsabilité des dirigeants.
Droit du travail
Le contrat de travail repose sur trois éléments : prestation de travail, rémunération, lien de subordination. Le CDI n'exige pas d'écrit ; le CDD doit être écrit et comporte une échéance précise, à défaut de quoi il peut être requalifié en CDI. La durée légale est de 40 heures par semaine, le congé de 2,5 jours ouvrables par mois de service effectif, et la rupture doit reposer sur un motif légitime avec respect du préavis.
Exemple raisonné
M. Yao travaille depuis deux ans pour une entreprise : il reçoit des ordres quotidiens, respecte des horaires imposés et perçoit un salaire mensuel, mais aucun contrat écrit n'a été signé. Qualification : prestation + rémunération + subordination sont réunies, il existe donc un contrat de travail. L'absence d'écrit n'est pas un obstacle puisqu'il s'agit d'un CDI ; le contrat à durée indéterminée peut être prouvé par tous moyens. Si la relation avait été présentée comme un CDD, l'absence d'écrit aurait permis au salarié de demander sa requalification en CDI.
Pièges qui coûtent des points
- Confondre commerçant et société commerciale.
- Oublier le lien de subordination, critère décisif du contrat de travail.
- Affirmer qu'un CDI doit obligatoirement être écrit.
- Citer l'ancien Code du travail ivoirien (1995) au lieu de celui de 2015.
- Répondre par une règle générale sans appliquer aux faits de l'énoncé.
- Confondre responsabilité civile et responsabilité pénale.