Droit du travail et droit des affaires : notions essentielles
Cette partie vérifie la connaissance des règles qui encadrent la relation de travail et l'activité commerciale en Côte d'Ivoire, dans le cadre du droit OHADA. Les questions portent sur la qualification d'une situation (contrat de travail ou contrat d'entreprise, CDD ou CDI, commerçant ou artisan), sur la procédure applicable et sur les conséquences juridiques. La réponse doit citer la règle, l'appliquer aux faits, puis conclure.
Le contrat de travail
Éléments constitutifs : prestation de travail, rémunération, lien de subordination juridique. L'absence de lien de subordination exclut le contrat de travail (contrat d'entreprise, stage). Le CDI est la forme de droit commun ; le CDD doit être écrit, comporter un terme précis et correspondre à une tâche temporaire. À défaut d'écrit, le contrat est requalifié en CDI. La période d'essai est prévue par le contrat dans les limites du Code du travail (loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015) et de la convention collective applicable ; elle se distingue du préavis, qui s'applique à la rupture.
Durée, rémunération, rupture
Durée légale du travail : 40 heures par semaine. Le salaire doit respecter le SMIG et l'égalité de rémunération pour un travail égal. Les congés payés se calculent à raison de 2,2 jours ouvrables par mois de service effectif. Le licenciement exige un motif légitime, une notification écrite et le respect de la procédure (entretien, préavis, indemnités) ; le licenciement abusif ouvre droit à réparation devant le tribunal du travail. La démission est un acte du salarié, distincte du licenciement. La CNPS couvre les risques sociaux ; les délégués du personnel et les syndicats représentent les travailleurs.
Droit des affaires (OHADA)
Le commerçant exerce des actes de commerce à titre habituel et professionnel et s'immatricule au RCCM. La société commerciale relève de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE : SARL (capital librement fixé par les statuts depuis 2014, responsabilité limitée aux apports), SA (capital minimum 10 000 000 F CFA, gouvernance par conseil d'administration ou administrateur général). Les instruments de paiement et de crédit (chèque, lettre de change, billet à ordre) et les procédures collectives d'apurement du passif complètent le dispositif.
Exemple rédigé
Une entreprise recrute une caissière pour une durée de huit mois, sur un poste lié à son activité permanente, par simple accord verbal. Analyse : le besoin est permanent, donc le CDD n'est pas justifié ; de plus, aucun écrit n'a été établi. Conséquence : le contrat est requalifié en CDI, et la rupture éventuelle devra suivre la procédure du licenciement, avec motif légitime, notification écrite, préavis et indemnités. La réponse doit viser les deux irrégularités, et non une seule.
Les pièges qui coûtent des points
Confondre licenciement et démission ; oublier le motif légitime ou la procédure ; croire qu'un CDD peut couvrir un emploi durable ; confondre RCCM et registre du commerce d'un autre pays ; ignorer que la SARL est commerciale par sa forme ; se tromper de juridiction (tribunal du travail pour le salarié, tribunal de commerce pour le commerçant).