Droit - commercial, travail et obligations
L'épreuve de droit du Bac Gestion & Économie vérifie la maîtrise du vocabulaire juridique, la qualification d'une situation (quel régime s'applique ?) et l'application d'une règle à un cas court. Trois blocs : droit commercial, droit du travail, droit des obligations.
Droit commercial
- Commerçant : personne accomplissant des actes de commerce à titre professionnel et habituel, immatriculée au registre du commerce (CNRC).
- Actes de commerce par nature : achat de biens meubles pour revente, opérations de banque et d'assurance, fournitures, transport, courtage.
- Sociétés : SNC (associés commerçants, responsabilité indéfinie et solidaire), SARL (responsabilité limitée aux apports), EURL (associé unique), SPA (capital divisé en actions). Le fonds de commerce (clientèle, enseigne, droit au bail) se distingue des murs.
Droit du travail (loi 90-11 relative aux relations de travail)
- Le contrat de travail repose sur trois éléments : prestation de travail, rémunération, lien de subordination.
- CDD pour des cas limitativement énumérés ; sinon CDI. Forme écrite, période d'essai, obligations de l'employeur (CNAS, hygiène et sécurité), droit syndical, procédure de rupture.
Droit des obligations
- Contrat valable = consentement, capacité, objet certain et licite, cause licite.
- Vices du consentement : erreur, dol, violence - sanction : nullité relative.
- Absence d'un élément essentiel ou objet illicite : nullité absolue.
- Responsabilité civile : faute, dommage, lien de causalité.
Exemple travaillé
Un mineur non émancipé de 16 ans signe seul l'achat d'un matériel coûteux.
- Qualification : contrat de vente, donc régime des obligations.
- La capacité est une condition de validité ; le mineur non émancipé est frappé d'une incapacité d'exercice.
- Sanction : nullité relative, prononcée à la demande du représentant légal ou du mineur devenu majeur - et non nullité absolue.
- Conséquence pratique : restitution des prestations ; le professionnel ne peut pas invoquer la seule apparence de majorité.
Pièges qui coûtent des points
- Confondre nullité absolue et nullité relative.
- Oublier le lien de subordination dans la qualification du contrat de travail.
- Assimiler SNC et SARL sur la responsabilité des associés ou négliger l'immatriculation au CNRC.