Élève autiste exclue de la cantine : dysfonctionnement ou discrimination ?
Léa, 7 ans, est scolarisée en CE1 dans une école de 300 élèves. Elle présente un trouble du spectre de l'autisme diagnostiqué à 4 ans au CAMSP. Elle parle peu, supporte mal le bruit de la cantine et présente des crises lors des transitions. Depuis la rentrée, elle a été exclue de la cantine « à titre provisoire » par la mairie, faute d'AESH disponible, et sa mère a dû réduire son temps de travail à 60 % pour la récupérer à midi. L'enseignante signale qu'aucun PPS n'est formalisé, que l'ESS ne s'est pas réunie depuis 14 mois, et que la MDPH a notifié 12 h d'AESH par semaine. La mère demande de l'aide ; elle évoque des « regards et remarques » d'autres parents.
1. Identifiez les acteurs et dispositifs qui devraient être mobilisés et repérez les dysfonctionnements de la situation.
Read the worked answer
Acteurs. La MDPH a notifié les 12 heures d'AESH et instruit le dossier ; la CDAPH décide des droits. L'enseignant référent est le pivot du suivi. L'ESS réunit l'équipe éducative, la famille et les professionnels de santé pour construire et réviser le PPS. Le SESSAD ou le CAMSP peuvent intervenir en soutien. Dysfonctionnements repérables. 1) Le PPS n'est pas formalisé alors que des droits ont été notifiés : il y a un décalage entre la décision administrative et sa mise en œuvre. 2) L'ESS ne s'est pas réunie depuis 14 mois, alors qu'elle doit se tenir au moins une fois par an et à chaque changement de situation. 3) L'exclusion de la cantine, présentée comme « provisoire », prive l'enfant d'un temps scolaire et social sans décision formelle ni solution alternative. 4) La charge de l'organisation repose entièrement sur la mère, qui a réduit son temps de travail. Conclusion : le problème n'est ni le diagnostic ni l'absence de droits, mais la non-application de droits déjà ouverts.
2. Analysez la situation au regard du droit et proposez un plan d'action hiérarchisé.
Read the worked answer
Cadre juridique. La loi du 11 février 2005 pose le droit de tout enfant à une scolarisation en milieu ordinaire ; le PPS est le document qui organise cette scolarisation, y compris les temps périscolaires. L'accueil à la cantine relève du service public : une exclusion non motivée et sans solution alternative interroge le principe d'égalité de traitement et peut constituer une discrimination. Plan hiérarchisé. 1) Court terme : saisir l'enseignant référent pour convoquer une ESS et acter par écrit la mise en œuvre des 12 heures ; demander une solution de restauration (AESH sur le temps de midi, PAI, aménagement du lieu). 2) Moyen terme : réunion avec la mairie et l'inspection pour formaliser des engagements datés ; en cas de refus persistant, saisir le Défenseur des droits. 3) Famille : informer sur l'allocation journalière de présence parentale et orienter vers le service social. Point de méthode : l'ordre des démarches compte ; le recours n'est utile qu'après avoir documenté les refus par écrit.
3. Expliquez les conséquences potentielles de la situation sur la vie familiale et sociale, et proposez un accompagnement.
Read the worked answer
Conséquences. Réduire son temps de travail à 60 % entraîne une perte de revenu et un risque de désinsertion professionnelle ; la charge mentale (organisation, rendez-vous, gestion des crises) peut conduire à un épuisement parental. L'isolement social est renforcé par les remarques d'autres parents, qui signalent un défaut d'information de la communauté scolaire. Accompagnement. Orienter vers l'allocation journalière de présence parentale si les conditions sont remplies, vers le service social de la CAF et, si besoin, vers un soutien psychologique. Proposer une action d'information aux parents d'élèves sur le trouble du spectre de l'autisme, co-construite avec l'école et non imposée. Raisonnement attendu : la situation ne se réduit pas à un problème individuel ; elle articule un droit non appliqué, une organisation familiale fragilisée et un climat social dégradé, qui doivent être traités ensemble et non séparément.