Mise en ligne d'un fonds photographique : ayants droit introuvables, presse et demandes de retrait
Une médiathèque départementale numérise un fonds de 12 000 négatifs de presse (1968-1988) déposé par un photographe décédé en 2003. Le contrat de dépôt, signé en 1995, autorise la « conservation et la communication au public » sans mention de mise en ligne ni de cession de droits. Les ayants droit sont introuvables pour 4 300 images malgré six mois de recherches ; 1 800 images représentent des personnes identifiables, dont certaines mineures au moment des faits. Le journal local, qui détenait les droits de première publication, réclame 15 000 € pour toute diffusion en ligne. Un lecteur demande le retrait d'une photographie de 1979 où il apparaît enfant, devant un bâtiment en démolition. La collectivité veut mettre le fonds en ligne avant l'ouverture d'une exposition.
1. Peut-on mettre le fonds en ligne ? Par quel régime juridique, et selon quel périmètre ?
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Qualification. Le contrat de dépôt de 1995 ne transfère aucun droit patrimonial : il autorise la conservation et la communication sur place. Une mise en ligne est une nouvelle exploitation, qui exige un fondement distinct. L'auteur étant décédé en 2003, les droits patrimoniaux subsistent pour plusieurs décennies : on ne peut donc pas traiter ce fonds comme du domaine public.
Trois blocs à séparer. Bloc 1 : les images dont les ayants droit sont identifiés ou identifiables - autorisation écrite nécessaire. Bloc 2 : les 4 300 images sans titulaire retrouvé - c'est le terrain des œuvres orphelines, qui suppose une recherche diligente documentée, consignée dans un registre, et autorise l'usage par des institutions patrimoniales à des fins culturelles non lucratives, avec mention du statut. Bloc 3 : les images dont la titularité est discutée avec le journal.
Options. (a) Tout en ligne immédiatement : risque contentieux élevé. (b) Rien en ligne : perte d'usage et gaspillage de la numérisation. (c) Mise en ligne progressive, par lots, avec statuts de droits explicites et procédure de retrait accessible.
Décision. Je retiens (c). Je commence par un lot de démonstration de 800 images relevant du régime des œuvres orphelines ou déjà autorisées, avec bandeau de droits, résolution modérée et métadonnées complètes. Je documente les recherches diligentes image par image, ce qui est la condition de validité du régime : un dossier reconstitué après coup ne vaut rien.
Vigilance. La recherche diligente doit être proportionnée mais réellement effectuée (sources, dates, interlocuteurs). Le registre des œuvres orphelines est public et opposable.
2. Comment traitez-vous la demande de retrait du lecteur photographié enfant en 1979 ?
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Qualification. Trois droits se croisent : le droit d'auteur, qui appartient aux ayants droit du photographe ; le droit à l'image de la personne ; et la protection des données personnelles, l'intéressé étant vivant alors que le photographe est décédé.
Éléments à réunir avant de répondre. Le contexte de prise de vue (lieu public, événement d'actualité, foule), la présence éventuelle d'une légende nominative, la notoriété actuelle de la personne, le préjudice allégué, et le fait que l'image soit ou non déjà diffusée ailleurs. Je vérifie aussi si la demande porte sur l'image ou sur son référencement, car les deux se traitent différemment.
Options. (a) Retrait immédiat : simple, mais crée un précédent et vide le fonds de sa substance à mesure des demandes. (b) Refus sec : juridiquement défendable, humainement coûteux et médiatiquement risqué. (c) Mesures graduées : maintien de la consultation en salle, retrait de l'indexation par moteur de recherche, suppression du nom dans les métadonnées, floutage du visage pour la version en ligne.
Décision. Je retiens (c) si l'image relève de la photographie d'actualité prise dans un lieu public, car la liberté d'information et la mission d'archivage pèsent alors fortement, surtout quarante-cinq ans après. Si l'image est une pose privée ou si la légende identifie l'enfant, je bascule vers un retrait.
Procédure. Réponse écrite motivée sous quinze jours, mention des voies de recours, inscription dans un registre des demandes, information des ayants droit du photographe. Je ne réponds jamais par téléphone sur ce type de sujet.
3. Quelle réponse construisez-vous à la demande de 15 000 € du journal local ?
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Ne pas payer pour acheter la paix. Payer sans base juridique crée un précédent coûteux et fragilise la position de la collectivité sur l'ensemble du fonds.
Vérifier la titularité. Je demande au journal la production des contrats de cession ou des contrats de travail des photographes pour la période concernée. Le droit d'auteur appartient en principe au photographe, le journal n'ayant souvent qu'un droit de première publication ou une cession limitée à la publication papier. La demande peut donc être partiellement fondée, sur un périmètre restreint, et non sur les 12 000 images.
Trois scénarios. (a) Le journal ne produit rien : je maintiens la mise en ligne hors du périmètre litigieux et je le lui écris. (b) Le journal produit des cessions couvrant la publication, mais pas la diffusion en ligne : je négocie une licence non exclusive, limitée aux images concernées, à un tarif proportionné à l'usage non marchand d'une bibliothèque. (c) Le journal revendique la titularité entière : je propose une médiation avant tout contentieux.
Ce que j'offre en échange. Un crédit photographique systématique, un lien vers ses archives, une co-production d'exposition ou de dossier thématique : ces contreparties coûtent peu et valent souvent plus, pour un journal local, qu'une redevance.
Gouvernance. Je transmets le dossier au service juridique et je demande une décision écrite de la collectivité avant toute signature. Je veille à ne pas laisser la négociation s'engager sur le terrain de la reconnaissance implicite de droits non établis.