Frais de management, plus-value immobilière et distribution de dividendes
La SAS TechnoPlus, holding animatrice, détient 80 % de la SAS Innov. Elle facture à Innov des « frais de management » de 450 k€ par an, sans convention écrite ni justification des prestations. Lors d'un contrôle, le vérificateur remet en cause la déductibilité chez Innov et réclame la TVA correspondante, soit 90 k€. TechnoPlus affirme que les prestations sont réelles (stratégie, RH, finance) mais ne produit que des courriels. Par ailleurs, TechnoPlus a cédé en 2024 un immeuble inscrit à l'actif pour 1,2 M€ ; il avait été acquis 700 k€ en 2012 et aucun amortissement n'a été pratiqué. Elle a opté pour le régime des plus-values à long terme. Enfin, elle a versé 300 k€ de dividendes à ses actionnaires personnes physiques. Le chiffre d'affaires de TechnoPlus est de 3,5 M€ et son résultat fiscal avant contrôle est de 600 k€. Le dirigeant invoque la liberté de gestion et l'absence de convention obligatoire.
1. Analysez la déductibilité des frais de management chez Innov et les conséquences en TVA. Précisez la charge de la preuve et les risques.
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Une charge n'est déductible que si elle est engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise, correspond à une prestation réelle, est correctement facturée et n'est pas excessive. S'agissant d'une holding animatrice, les prestations de stratégie, RH ou finance peuvent être réelles, mais l'absence de convention, de livrables, de temps passés et de facturation détaillée affaiblit la preuve. La liberté de gestion ne dispense pas de justifier la contrepartie. La charge de la preuve pèse en pratique sur l'entreprise, qui doit produire des éléments probants : convention, comptes rendus de missions, organigrammes, feuilles de temps, livrables, comparaison avec des prestations externes.
Si la réalité ou le caractère normal de la rémunération n'est pas démontré, l'administration peut réintégrer 450 k€ dans le résultat imposable d'Innov. Au taux d'IS de 25 %, l'impôt supplémentaire serait de 112,5 k€, sans compter les pénalités. Elle peut aussi qualifier la facturation de fictive ou d'acte anormal de gestion. En TVA, une prestation inexistante ne peut pas ouvrir droit à déduction ; les 90 k€ de TVA facturés devraient être régularisés, et le prestataire peut être recherché. Une régularisation spontanée, avec convention rétroactive et documentation des prestations, limite le risque de manquement délibéré, mais ne garantit pas l'acceptation si les preuves restent faibles.
2. Traitez la plus-value de cession de l'immeuble : régime fiscal applicable, calcul et incidence sur le résultat fiscal. L'option pour le régime des plus-values à long terme est-elle valable ?
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Pour une société soumise à l'IS, la cession d'un immeuble inscrit à l'actif immobilisé relève en principe du résultat ordinaire et est imposée au taux normal de l'IS, soit 25 % en 2025. Le régime des plus-values à long terme au taux réduit ne s'applique pas aux immeubles d'exploitation ; il vise notamment certaines cessions de titres de participation, de brevets ou de droits assimilés. L'option invoquée par TechnoPlus n'est donc pas valable pour cet immeuble, sauf régime dérogatoire spécifique non démontré.
La plus-value se calcule par différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable. L'immeuble a été acquis 700 k€ et aucun amortissement n'a été pratiqué : la valeur nette comptable est de 700 k€. La plus-value est donc de 1 200 - 700 = 500 k€. Elle doit être réintégrée au résultat fiscal de l'exercice de cession. L'impôt supplémentaire théorique est de 500 × 25 % = 125 k€. Il faut vérifier si des amortissements ont été différés ou si des dépenses d'amélioration ont été incorporées au coût, car cela modifierait la base. Le résultat fiscal après contrôle pourrait passer de 600 à 1 100 k€ avant autres redressements, ce qui montre l'enjeu de la qualification.
3. Analysez la fiscalité des 300 k€ de dividendes versés à des actionnaires personnes physiques et comparez les options d'imposition.
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Les dividendes versés à des personnes physiques résidentes françaises subissent en principe le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit 30 %. Pour 300 k€, la charge totale serait de 90 k€, avec un prélèvement à la source non libératoire et une régularisation l'année suivante.
Le contribuable peut opter pour le barème progressif. Les dividendes bénéficient alors d'un abattement de 40 %, soit une base de 180 k€, avant application du barème, mais les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur le montant brut, soit 51,6 k€. Si la tranche marginale est de 30 %, l'impôt sur le revenu serait de 54 k€, soit 105,6 k€ au total : le PFU est plus favorable. Si la tranche marginale est de 11 %, l'impôt serait de 19,8 k€, soit 71,4 k€ : l'option barème devient préférable. Il faut aussi tenir compte de la CSG déductible et des autres revenus du foyer. La société doit déclarer les distributions et vérifier l'absence de distribution occulte ou de revenus réputés distribués si les sommes ne correspondent pas à des décisions régulières.