Concentration, clauses anticoncurrentielles et rapport CSRD
Le laboratoire BioPharm envisage d'acquérir son concurrent Medis. Les deux vendent des dispositifs médicaux en France et dans l'Union européenne. BioPharm détient 35 % du marché français et Medis 20 %. Le chiffre d'affaires cumulé mondial du nouvel ensemble serait de 4,2 Md€, dont 380 M€ réalisés en France ; chaque partie réalise plus de 50 M€ en France. Un distributeur indépendant se plaint de clauses de prix imposés et de territoires exclusifs dans les contrats de BioPharm. La Commission européenne a reçu une plainte d'un concurrent. Par ailleurs, BioPharm doit publier son rapport de durabilité CSRD pour l'exercice 2025, mais n'a pas encore réalisé d'analyse de double matérialité. Le comité d'entreprise s'inquiète des suppressions de postes. La direction générale veut conclure l'opération avant la fin du premier semestre.
1. Analysez l'opération de concentration au regard du contrôle des concentrations européen et français. Précisez les seuils, la procédure et les risques.
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Il faut d'abord vérifier les seuils. Au niveau de l'Union européenne, une concentration est de dimension européenne si le chiffre d'affaires mondial cumulé dépasse 5 Md€ et si le chiffre d'affaires réalisé dans l'UE par au moins deux entreprises dépasse 250 M€, sauf si chacune réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans un seul État membre. Ici, le chiffre d'affaires mondial cumulé est de 4,2 Md€, inférieur au seuil de 5 Md€ : l'opération n'est pas notifiable à la Commission au titre du règlement concentrations, sauf renvoi. La plainte reçue par la Commission peut concerner des pratiques anticoncurrentielles, mais ne rend pas automatiquement l'opération de dimension européenne.
En droit français, les seuils sont un chiffre d'affaires total en France supérieur à 150 M€ et au moins deux parties réalisant chacune plus de 50 M€ en France. Ici, 380 M€ au total et chaque partie au-dessus de 50 M€ : la notification à l'Autorité de la concurrence est requise. La procédure est suspensive : phase 1 d'environ 25 jours ouvrables, puis phase 2 d'environ 65 jours ouvrables si des doutes sérieux existent. Le risque est élevé : la part de marché cumulée atteint 55 % en France, ce qui peut créer ou renforcer une position dominante et produire des effets unilatéraux. Des remèdes structurels, comme une cession d'activités, ou comportementaux peuvent être exigés. Il faut aussi anticiper l'information-consultation du comité social et économique.
2. Qualifiez les clauses de prix imposés et de territoires exclusifs au regard du droit de la concurrence. Quelles sanctions et quels remèdes ?
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Les prix de revente imposés constituent une restriction caractérisée de concurrence, souvent qualifiée de restriction par objet. Ils sont interdits par l'article 101 du TFUE et par l'article L. 420-1 du code de commerce, sans bénéfice automatique de l'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux. Le fournisseur ne peut pas fixer le prix de revente ; il peut seulement recommander un prix, à condition qu'il n'y ait pas de pression ni de mécanisme de sanction.
Les territoires exclusifs ne sont pas interdits en soi. Le règlement d'exemption verticale peut les couvrir si la part de marché du fournisseur ne dépasse pas 30 % et si les ventes passives restent possibles. Ici, BioPharm détient 35 % du marché avant l'opération, et 55 % avec Medis : l'exemption par catégorie risque de ne pas s'appliquer. Une exemption individuelle au titre de l'article 101, paragraphe 3, est possible mais exigeante. Après l'acquisition, la position dominante renforcerait le risque d'abus, notamment si les clauses verrouillent les distributeurs.
Les sanctions peuvent inclure des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial, la nullité des clauses, des injonctions, des dommages-intérêts et des engagements. Le remède immédiat est de supprimer les prix imposés, de réviser les territoires, de former les équipes commerciales et de mettre en place un programme de conformité. La plainte du distributeur doit être traitée comme un signal sérieux.
3. Expliquez la notion de double matérialité et indiquez la démarche que BioPharm doit suivre pour son rapport CSRD 2025. Quels sont les risques en cas de retard ?
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La double matérialité combine deux perspectives. La matérialité financière examine les effets des enjeux de durabilité sur la situation financière, les résultats et les flux de l'entreprise. La matérialité d'impact examine les effets de l'entreprise sur les personnes et l'environnement, y compris sur sa chaîne de valeur. Un enjeu est matériel s'il est significatif selon l'une ou l'autre perspective, ou les deux.
La démarche CSRD suppose de cartographier la chaîne de valeur, d'identifier les parties prenantes, de recenser les impacts, risques et opportunités, puis de les noter selon la gravité, la probabilité et l'étendue. BioPharm doit utiliser les ESRS, documenter la méthode, valider les résultats avec la direction et le comité d'audit, puis publier les informations matérielles avec des données fiables. Il faut prévoir la collecte des données, les contrôles internes et l'assurance par un organisme tiers indépendant.
Le retard expose à une non-conformité réglementaire, à des réserves de l'auditeur, à des demandes des investisseurs et à un risque réputationnel. Le comité d'entreprise doit être associé sur les enjeux sociaux, notamment l'emploi. BioPharm doit lancer immédiatement l'analyse de double matérialité, prioriser les enjeux et mettre en place une gouvernance de projet avec un calendrier réaliste.