Droit des affaires et fiscalité : formes sociales, responsabilité et imposition
Le domaine Droit des affaires et fiscalité porte sur la constitution et la vie des sociétés, la responsabilité des dirigeants, les contrats, les procédures collectives et l'imposition des entreprises et des personnes. Les correcteurs attendent la qualification juridique exacte et le calcul fiscal justifié.
Formes sociales et responsabilité
- SARL : capital libre depuis la loi LME de 2008, parts sociales, agrément statutaire possible, gérance ; SAS : liberté statutaire, actions, président, pas de capital minimum légal.
- SA : conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance, commissaire aux comptes obligatoire.
- Responsabilité limitée aux apports, sauf faute du dirigeant : responsabilité civile, pénale (abus de biens sociaux, banqueroute) et fiscale en cas de manœuvres.
- Commissaire aux comptes obligatoire lorsque deux des trois seuils (bilan, chiffre d'affaires, effectif) sont dépassés.
- Procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, avec période d'observation.
Fiscalité
- IS au taux de 25 % ; taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros pour les PME réalisant moins de 10 M€ de CA et détenues majoritairement par des personnes physiques.
- TVA au taux normal de 20 % (taux réduits 10 %, 5,5 %, 2,1 %) ; droit à déduction ; crédit de TVA remboursable.
- Plus-value de cession de titres = prix de cession − (prix d'acquisition + frais) ; PFU de 12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 %, ou option pour le barème avec abattement pour durée de détention.
Exemple avec raisonnement
Titres acquis 10 000 €, frais d'acquisition 1 000 €, cédés 40 000 €. Plus-value = 40 000 − (10 000 + 1 000) = 29 000 €. Au PFU : 29 000 × 12,8 % = 3 712 € d'IR, plus 29 000 × 17,2 % = 4 988 € de prélèvements sociaux, soit 8 700 € (30 %). Au barème avec abattement de 50 % pour quatre ans de détention, la base tombe à 14 500 €, imposée au taux marginal, avec les mêmes prélèvements sociaux : l'option n'est intéressante que si le taux marginal est faible.
Pièges qui coûtent des points
- Confondre capital social et capitaux propres : le second inclut les réserves et le résultat.
- Oublier la clause d'agrément ou la procédure de cession des parts dans une SARL.
- Confondre prescription et forclusion : la première éteint l'action après un délai, la seconde interdit d'agir hors délai préfix.
- Oublier que le PFU de 30 % s'applique aussi aux dividendes, sauf option pour le barème.
- Ne pas distinguer IS et IR dans le calcul d'une rémunération de dirigeant.