Contrôle d'identité aux abords du stade : refus, faux nom et découverte encombrante
Samedi 14 septembre, 23 h 05, aux abords du stade de la Beaujoire, à Nantes. Deux fonctionnaires en tenue, dont un gardien de la paix récemment affecté, terminent la sécurisation d'un match de Ligue 1 (38 000 spectateurs). Le procureur de la République a pris des réquisitions autorisant, de 18 h à 2 h, les contrôles d'identité dans un périmètre de trois rues, afin de prévenir les violences et les infractions à la législation sur les stupéfiants. Un homme d'environ 25 ans, qui vient de sortir du périmètre, refuse de présenter une pièce d'identité : « J'ai rien à vous dire, vous contrôlez que les Arabes. » Il n'est pas violent, mais hausse le ton ; une trentaine de personnes s'attardent et deux jeunes filment avec leur téléphone. Il déclare d'abord s'appeler Karim B. et avoir 17 ans, puis se ravise et dit avoir 19 ans. Il n'a ni papiers ni téléphone allumé. Dans son sac : trois téléphones portables, 780 € en espèces et une carte bancaire au nom d'une femme. Le poste de police le plus proche est à 900 mètres ; la voiture est à 50 mètres.
1. Sur quel fondement le contrôle est-il possible et comment conduisez-vous la vérification d'identité ? Précisez la durée, les mentions au procès-verbal et ce qui distingue cette mesure d'une garde à vue.
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Fondement. Le contrôle n'est licite que si les fonctionnaires restent dans le périmètre et les horaires fixés par les réquisitions du procureur (art. 78-2, al. 2, CPP). Un contrôle hors périmètre, ou motivé par autre chose que les infractions visées, serait irrégulier : la première vérification porte donc sur la « carte » des réquisitions, avant même de parler à la personne.
Vérification. Le refus ou l'impossibilité de justifier de son identité ouvre la vérification d'identité (art. 78-3 CPP) : la personne peut être retenue sur place ou au commissariat, quatre heures maximum, pour le temps strictement nécessaire. Il faut prévenir l'officier de police judiciaire, informer l'intéressé de ses droits, consigner au PV l'heure de début et de fin de rétention, le motif, les diligences accomplies, et aviser le procureur si la mesure se prolonge ou si la personne se déclare mineure.
Ne pas confondre. La rétention n'est pas une garde à vue : elle sert uniquement à établir l'identité, elle n'autorise pas à entendre la personne sur les faits, elle ne permet pas de la placer en cellule et elle ne donne pas accès au dossier. Dès que l'on veut l'interroger sur les téléphones ou la carte bancaire, on change de cadre juridique (voir dernière question).
2. Un des deux fonctionnaires propose de le menotter et de le plaquer au sol « pour aller vite ». Qu'en pensez-vous ?
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Le menottage n'est pas un geste de confort : c'est une mesure de contrainte qui doit être nécessaire, proportionnée et justifiée par un risque. Ici, plusieurs éléments plaident contre : l'homme n'est pas violent, ne tente pas de fuir, et un menottage devant une trentaine de personnes, dont deux qui filment, risque d'envenimer la situation et de donner une image disproportionnée de l'intervention.
À l'inverse, la foule, la nuit et la présence de caméras justifient de ne pas rester seul, de se placer de façon à contrôler la distance et de parler calmement. La bonne séquence : expliquer le fondement du contrôle (« réquisitions du procureur, périmètre du stade »), demander une pièce, et si le refus persiste, conduire la vérification.
Le palpage de sécurité n'est justifié que s'il existe des indices de danger (comportement, objet visible, renseignement) ; trois téléphones et 780 € ne sont pas, en eux-mêmes, un danger. Le sac ne doit pas être fouillé sans base légale : on peut demander à l'intéressé de sortir ses papiers, pas vider le sac « pour voir ».
Si la personne devient menaçante ou tente de partir, on réévalue la situation : le menottage devient alors légitime, mais on l'explique et on le mentionne au PV.
3. Que faites-vous des trois téléphones, des 780 € et de la carte bancaire au nom d'un tiers ?
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À ce stade, ces objets ne caractérisent pas un flagrant délit. La possession d'une carte au nom d'un tiers a des explications banales (conjointe, employeur, carte trouvée). En revanche, ils interdisent de traiter l'affaire comme un simple contrôle d'identité.
Étapes. 1) Demander à l'intéressé ce qu'il fait de ces objets et consigner précisément ses explications. 2) Vérifier la carte : titulaire, opposition, déclaration de vol, via la banque ou les fichiers disponibles. 3) Si la carte est déclarée volée et qu'aucune explication crédible n'est fournie, des indices de recel (art. 321-1 du code pénal) apparaissent : on bascule en enquête de flagrance, avec information immédiate du procureur et, si les conditions sont réunies, garde à vue - dont la nécessité doit être motivée par un objectif légal (empêcher la concertation, garantir la présentation au procureur, établir l'identité). 4) Si les vérifications sont négatives, restitution contre PV et fin de la vérification dans les quatre heures.
Erreurs à éviter. Retenir la personne au-delà des quatre heures « le temps de vérifier » ; ouvrir une garde à vue sans autre motif que « il a trois téléphones » ; fouiller le sac sans base légale en espérant y trouver mieux.