Concours Gardien de la Paix key terms

Mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire retient une personne suspectée dans les locaux de police, sous contrôle judiciaire, pour les besoins de l'enquête et pendant une durée strictement limitée par la loi.

Fonctionnaire, généralement gradé de la police nationale ou de la gendarmerie, habilité par la loi à constater les infractions, recevoir les plaintes et diriger les enquêtes sous l'autorité du procureur de la République.

Statut attribué à certains fonctionnaires, notamment aux gardiens de la paix, qui peuvent assister l'officier de police judiciaire, constater certaines infractions et recueillir des renseignements sans diriger eux-mêmes une enquête.

Écrit officiel dressé par un agent ou un officier de police judiciaire pour relater des faits, des déclarations ou des opérations effectuées, et qui fait foi jusqu'à preuve contraire dans certaines conditions.

Registre tenu dans un service de police où sont consignés chronologiquement les événements, appels et interventions du quotidien, sans valeur d'acte d'enquête mais utile pour la traçabilité des faits signalés.

Déclaration par laquelle une victime porte à la connaissance des services de police ou de gendarmerie une infraction dont elle estime avoir souffert, afin qu'elle soit constatée et poursuivie.

Situation dans laquelle une infraction vient de se commettre ou se commet encore, permettant à l'officier de police judiciaire d'agir immédiatement avec des pouvoirs élargis, notamment pour les perquisitions et les auditions.

Phase de la procédure pénale conduite par un juge d'instruction chargé d'enquêter sur les faits, de rassembler les preuves et de décider du renvoi ou du non-lieu des personnes mises en cause.

Magistrat du parquet qui dirige l'action publique, reçoit les procès-verbaux, oriente les enquêtes et décide des poursuites devant la juridiction pénale au nom de la société.

Ensemble de règles professionnelles qui encadrent le comportement des policiers, notamment la probité, la neutralité, le respect des personnes et la proportionnalité de l'usage de la force.

Principe selon lequel un policier ne peut recourir à la contrainte physique qu'en cas de nécessité et dans une mesure strictement adaptée au danger, en privilégiant d'abord la persuasion et la conciliation.

Fait justificatif qui exonère de responsabilité pénale la personne ayant répondu à une atteinte injustifiée par un acte nécessaire et proportionné, sous réserve d'une riposte simultanée et mesurée.

Obligation pour le fonctionnaire de police de s'abstenir de toute expression publique ou politique de nature à compromettre la neutralité du service ou la confiance du public envers l'institution.

Interdiction pour l'agent de révéler les informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, notamment les données personnelles, les éléments d'enquête ou les secrets de service.

Ensemble des règles et conditions nécessaires au bon fonctionnement de la vie sociale, que la police est chargée de garantir par la prévention des troubles, la sécurité et la tranquillité publiques.

Activité de la puissance publique qui, par des mesures générales ou individuelles, prévient les atteintes à l'ordre public sans se limiter à la répression des infractions déjà commises.

Rassemblement de personnes sur la voie publique susceptible de troubler l'ordre public, que l'autorité peut disperser après sommations, les participants pouvant alors être poursuivis pour participation à un attroupement.

Acte par lequel une autorité compétente, souvent le préfet ou un officier de police judiciaire, demande à des personnes ou à des services de fournir des moyens ou de prêter assistance pour une opération déterminée.

Représentant de l'État dans le département, chargé notamment de la direction des services de police et de la mise en œuvre des mesures de police administrative destinées à préserver l'ordre public.

Personne qui a personnellement souffert d'un dommage causé par une infraction, et qui bénéficie à ce titre de droits d'information, d'accompagnement et de réparation devant la justice.

Ensemble des dispositifs d'accueil, d'information et de soutien, notamment psychologique et juridique, proposés aux personnes ayant subi une infraction, souvent en lien avec des associations agréées.

Traitement inégal et défavorable fondé sur un critère interdit par la loi, comme l'origine, le sexe ou la religion, que le policier doit prévenir et signaler lorsqu'il en constate les effets.

Principe selon lequel les usagers du service public doivent être traités de manière identique lorsque leur situation est comparable, sans favoritisme ni arbitraire dans l'accueil ou le contrôle.

Vérification par un policier de l'identité d'une personne, possible selon des cadres juridiques précis comme la prévention d'une atteinte à l'ordre public ou la recherche d'un auteur d'infraction.

Examen superficiel des vêtements et du corps d'une personne, sans déshabillage, destiné à s'assurer qu'elle ne porte pas d'arme ou d'objet dangereux lors d'une intervention ou d'un contrôle.

Action de police consistant à appréhender une personne suspectée d'avoir commis une infraction, en la maîtrisant et en la conduisant auprès de l'autorité compétente pour la suite de la procédure.

Technique de contrainte consistant à entraver les poignets d'une personne pour prévenir la fuite, la violence ou l'automutilation, qui doit rester nécessaire et proportionnée à la situation.

Liberté reconnue aux citoyens de se rassembler pacifiquement pour exprimer une opinion, exercée dans le respect des règles de déclaration préalable et de l'ordre public.

Épreuve du concours évaluant la connaissance de l'environnement institutionnel, historique et social de la police, ainsi que la capacité à structurer une réflexion argumentée et correctement rédigée.

Épreuve écrite du concours vérifiant la maîtrise de la langue, de l'orthographe, de la grammaire et des capacités de compréhension et d'expression écrite attendues d'un futur gardien de la paix.

Exercice écrit consistant à condenser plusieurs documents en un texte organisé et objectif, sans ajout personnel, pour restituer l'essentiel des informations utiles à une décision.

Test d'aptitude physique du concours, comprenant généralement des courses et des exercices d'adresse, destiné à vérifier la condition physique nécessaire à l'exercice du métier.

Condition corporelle requise pour exercer les missions de police, appréciée lors des épreuves sportives et de la visite médicale d'incorporation, et entretenue tout au long de la carrière.

Épreuve orale du concours au cours de laquelle le candidat présente sa motivation et son parcours, et répond à des questions sur son environnement professionnel et sa connaissance du métier.

Principe de neutralité de l'État et de ses agents à l'égard des religions, qui garantit la liberté de conscience et interdit à la police de favoriser ou de discriminer une croyance.

Obligation pour l'agent de taire les informations confidentielles apprises dans l'exercice de ses fonctions, sous peine de sanctions pénales et disciplinaires en cas de divulgation.

Possibilité pour l'administration de sanctionner un fonctionnaire qui manque à ses obligations professionnelles, selon une procédure garantissant les droits de la défense et la proportionnalité des peines.

Ensemble des garanties reconnues à une personne mise en cause, comme être informée des faits, être assistée d'un avocat et pouvoir présenter ses observations avant toute décision la concernant.