Violences conjugales : une victime qui refuse de porter plainte
Mercredi 2 octobre, 21 h 40, quartier de la Grande-Synthe, à Dunkerque. Un voisin appelle le 17 : il entend des cris et des coups au 4e étage. Deux fonctionnaires montent ; la porte est ouverte par une femme de 34 ans, qui tient un linge sur son avant-bras. Elle présente un hématome à la pommette et des traces de doigts sur le cou. Trois enfants sont présents (7, 5 et 2 ans) ; l'aîné dit aux fonctionnaires : « Papa a tapé maman avec le manche du balai, après il est parti. » La femme dit que son mari est parti 20 minutes plus tôt, qu'il a « juste perdu le contrôle », et refuse catégoriquement de déposer plainte : « Si vous faites quoi que ce soit, il me tue, et on perd le logement. » Elle ajoute qu'elle veut aller chez sa sœur, à 40 km, « demain, quand il sera calmé ». Le mari, 39 ans, est déjà connu pour deux interventions pour violences, sans suite. Vous êtes le gradé présent.
1. La plainte de la victime est-elle indispensable pour que les faits soient poursuivis ? Que faites-vous des déclarations de la femme et de l'enfant de 7 ans ?
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Non. La plainte n'est pas une condition des poursuites. L'officier de police judiciaire qui apprend un crime ou un délit doit en informer le procureur (art. 40 CPP) ; les violences volontaires commises par le conjoint constituent un délit, aggravé par cette qualité, sans condition d'incapacité totale de travail. Le refus de la victime n'empêche donc ni le constat, ni le signalement : il empêche seulement de la contraindre à déposer.
Ce qu'on fait. On établit un procès-verbal de renseignements judiciaires reprenant ses déclarations, les constatations (hématome, traces sur le cou), les propos du mari entendus par le voisin et le refus de plainte. On lui propose un constat médical en unité médico-judiciaire, on l'informe de ses droits et des dispositifs existants, on lui remet les coordonnées utiles.
L'enfant de 7 ans. Son audition doit être menée par un enquêteur formé, dans un cadre adapté, sans le faire répéter dix fois ; son récit est retranscrit fidèlement, avec ses mots. Les trois enfants sont en danger au sens de l'article 375 du code civil : cela impose une information préoccupante à la cellule de recueil (CRIP) et une information du procureur.
2. Quelles mesures de protection concrètes pouvez-vous activer ce soir ?
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Mise à l'abri immédiate. Proposer un hébergement d'urgence (115, association spécialisée), ne pas la laisser retourner seule au domicile si l'auteur peut revenir ; vérifier qu'elle a ses papiers, ses moyens de paiement, un téléphone chargé, de quoi habiller les trois enfants.
Outils protecteurs. Le téléphone grave danger est attribué par le procureur, généralement après plainte : il peut être sollicité via le parquet. L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, saisi par la victime ou par le procureur, en urgence. On oriente vers l'intervenant social du commissariat et vers l'association d'aide aux victimes, en remettant un document écrit listant les recours (3919, plainte, main courante, hébergement).
Sur l'auteur. Il est absent : on ne force pas la porte sans base légale, mais on relève son identité, son véhicule, ses horaires, on signale les deux interventions antérieures et on demande une consigne au parquet : interpellation à domicile, convocation, ou simple signalement. On vérifie également si une arme est susceptible d'être présente au domicile.
À éviter. Minimiser parce qu'elle refuse la plainte ; promettre une protection que l'on ne peut pas assurer ; laisser repartir la famille sans avoir tracé les démarches accomplies.
3. Trois jours plus tard, la femme se présente au commissariat : « Je retire ma plainte, je ne veux plus rien. » Que lui répondez-vous et que faites-vous ?
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Réponse à la victime. On lui explique, sans la juger, que le procureur décide seul des poursuites et qu'un retrait de plainte ne les arrête pas automatiquement. Beaucoup de victimes se rétractent sous la pression, par peur des représailles, dépendance économique ou crainte de perdre le logement : la rétractation est un indicateur de danger, pas une preuve que les faits n'ont pas eu lieu.
Ce qu'on fait concrètement. On consigne la rétractation dans un PV en notant les circonstances : qui l'a accompagnée, a-t-elle été contactée, menacée, forcée ? On vérifie l'absence de pressions, qui peuvent constituer une infraction distincte (menaces, harcèlement, subornation). On réévalue le danger, on propose de nouveau le téléphone grave danger et l'ordonnance de protection, et on transmet l'ensemble au procureur.
Ce qu'on ne fait pas. On ne la confronte pas (« vous mentez »), on ne déchire pas le PV initial, on ne classe pas l'affaire, on ne convoque pas le mari « pour arranger les choses ». Le signalement initial reste au dossier : c'est au parquet d'apprécier, pas au fonctionnaire qui reçoit la rétractation.