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Guinée Fonction Publique practice questions

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Question 1Culture générale et actualité

Dans le cadre de la préparation aux concours de la fonction publique guinéenne, quelle institution est chargée d'organiser les concours directs de recrutement dans la fonction publique de l'État ?

  1. La Cour Suprême
  2. Le Ministère en charge de la Fonction Publique Correct answer.
  3. Le Conseil Économique et Social
  4. L'Assemblée Nationale

Explanation

Le ministère en charge de la fonction publique, à travers ses directions nationales, organise les concours directs de recrutement des agents de l'État. Les autres institutions citées ont des missions constitutionnelles distinctes et n'interviennent pas dans l'organisation des concours.

Question 2Culture générale et actualité

Quel est le nom du fleuve qui prend sa source dans le Fouta-Djalon et constitue le plus long fleuve d'Afrique de l'Ouest ?

  1. Le Sénégal
  2. La Gambie
  3. Le Konkouré
  4. Le Niger Correct answer.

Explanation

Le Niger prend sa source dans le massif du Fouta-Djalon en Guinée et s'étend sur environ 4 200 km, ce qui en fait le plus long fleuve d'Afrique de l'Ouest. Le Sénégal et la Gambie ont aussi leurs sources dans cette région mais sont bien plus courts.

Question 3Culture générale et actualité

Quelle est la capitale politique et administrative de la République de Guinée ?

  1. Conakry Correct answer.
  2. Kankan
  3. Labé
  4. Nzérékoré

Explanation

Conakry est la capitale de la Guinée et concentre les institutions politiques et administratives du pays. Les autres villes citées sont des chefs-lieux régionaux de l'intérieur du pays.

Question 4Culture générale et actualité

Quel organe, adopté par référendum, est la loi fondamentale qui régit l'organisation des pouvoirs publics en Guinée ?

  1. Le Code civil
  2. Le Règlement intérieur de l'Assemblée
  3. La Charte des partis politiques
  4. La Constitution Correct answer.

Explanation

La Constitution est la norme suprême de l'État ; elle définit l'organisation des pouvoirs publics et les droits fondamentaux. Les autres textes cités sont des lois ou règlements subordonnés à la Constitution.

Question 5Culture générale et actualité

Parmi les langues nationales de Guinée, laquelle est la plus parlée dans la région de la Guinée forestière ?

  1. Le peul
  2. Le soussou
  3. Le malinké
  4. Le kissi Correct answer.

Explanation

La Guinée forestière est une région multiethnique où le kissi est l'une des langues nationales les plus représentatives, aux côtés du guerzé et du toma. Le peul domine le Fouta-Djalon, le malinké la Haute-Guinée et le soussou la zone côtière.

Question 6Culture générale et actualité

Quelle organisation internationale, dont la Guinée est membre, a pour objectif principal le maintien de la paix et de la sécurité internationales ?

  1. L'Organisation Internationale du Travail
  2. L'Organisation des Nations Unies Correct answer.
  3. L'Organisation Mondiale du Commerce
  4. L'UNESCO

Explanation

L'ONU, créée en 1945, a pour mission première le maintien de la paix et de la sécurité internationales, conformément à sa Charte. Les autres organisations citées ont des mandats sectoriels (commerce, éducation, travail).

Question 7Culture générale et actualité

Dans la fonction publique guinéenne, quel document atteste officiellement la nomination d'un agent à un emploi permanent ?

  1. La fiche de paie
  2. Le contrat de stage
  3. L'arrêté de nomination Correct answer.
  4. L'attestation de résidence

Explanation

L'arrêté de nomination est l'acte administratif qui officialise l'affectation d'un agent à un emploi permanent de la fonction publique. La fiche de paie et le contrat de stage n'ont pas cette valeur juridique d'intégration.

Question 8Culture générale et actualité

Quel est le principal produit d'exportation de la Guinée, qui la place parmi les premiers producteurs mondiaux ?

  1. Le café
  2. Le cacao
  3. La bauxite Correct answer.
  4. Le pétrole brut

Explanation

La Guinée détient d'immenses réserves de bauxite et figure parmi les premiers exportateurs mondiaux de ce minerai, essentiel à la production d'aluminium. Les autres produits cités ne constituent pas la base des exportations guinéennes.

Question 9Culture générale et actualité

Quel principe budgétaire impose que toutes les recettes et toutes les dépenses de l'État figurent dans un document unique ?

  1. Le principe d'annualité
  2. Le principe d'unité Correct answer.
  3. Le principe de sincérité
  4. Le principe de spécialité

Explanation

Le principe d'unité budgétaire exige que l'ensemble des recettes et des dépenses soit présenté dans un seul document budgétaire. L'annualité concerne la durée d'un an, la spécialité le vote par affectation précise et la sincérité l'exactitude des prévisions.

Question 10Culture générale et actualité

Dans la hiérarchie des normes, un décret pris par le Président de la République doit respecter :

  1. la loi et la Constitution Correct answer.
  2. les notes de service des directions
  3. les circulaires ministérielles
  4. les arrêtés préfectoraux

Explanation

Le décret est un acte réglementaire qui doit être conforme à la Constitution et aux lois en vigueur, selon le principe de légalité. Les circulaires, arrêtés et notes de service lui sont inférieurs dans la hiérarchie des normes.

Question 11Culture générale et actualité

Un candidat à un concours de la fonction publique guinéenne est informé que son dossier est incomplet. Quelle démarche respecte le mieux la procédure administrative ?

  1. Saisir directement la Cour Suprême
  2. Publier une réclamation sur les réseaux sociaux
  3. Compléter le dossier dans le délai indiqué par l'administration Correct answer.
  4. Attendre la publication des résultats définitifs

Explanation

La procédure administrative prévoit que le candidat régularise son dossier dans le délai imparti par l'autorité organisatrice. Le recours juridictionnel n'est ouvert qu'après épuisement des voies administratives et la publicité sur les réseaux sociaux n'a aucune valeur procédurale.

Question 12Culture générale et actualité

Quel est le rôle principal du Médiateur de la République dans l'administration guinéenne ?

  1. Recevoir les réclamations des citoyens contre l'administration et proposer des réformes Correct answer.
  2. Contrôler la constitutionnalité des lois
  3. Juger les litiges entre l'État et les citoyens
  4. Gérer le budget de l'État

Explanation

Le Médiateur de la République est une autorité indépendante qui reçoit les réclamations des citoyens mécontents du fonctionnement de l'administration et formule des recommandations. Il ne tranche pas les litiges et ne contrôle pas la constitutionnalité des lois.

Question 13Culture générale et actualité

Dans le contexte de la décentralisation en Guinée, quelle collectivité est dirigée par un conseil élu et un maire ?

  1. Le district rural
  2. La région administrative
  3. La commune Correct answer.
  4. Le quartier

Explanation

La commune est une collectivité locale dotée d'un conseil élu qui désigne un maire chargé d'exécuter les décisions. Les régions sont dirigées par des gouverneurs nommés, et les districts ou quartiers n'ont pas la même personnalité juridique.

Question 14Culture générale et actualité

Quel droit fondamental, garanti par la Constitution guinéenne, permet à tout citoyen de s'exprimer librement par la parole, l'écrit et l'image ?

  1. Le droit de propriété
  2. La liberté d'expression Correct answer.
  3. Le droit à l'éducation
  4. Le droit de grève

Explanation

La liberté d'expression garantit à chaque citoyen le droit de communiquer librement ses opinions par divers moyens, dans le respect de la loi. Les autres droits cités sont également protégés mais portent sur des objets différents.

Question 15Culture générale et actualité

Un agent public guinéen refuse d'exécuter un ordre de son supérieur qui serait manifestement illégal. Quelle attitude est conforme à la déontologie administrative ?

  1. Détruire le document pour éviter tout risque
  2. En informer la presse avant toute démarche interne
  3. Signaler par écrit l'illégalité à l'autorité compétente Correct answer.
  4. Exécuter l'ordre sans discuter

Explanation

L'agent doit refuser d'exécuter un ordre manifestement illégal et le signaler à l'autorité compétente par la voie hiérarchique. L'obéissance aveugle ou la fuite devant la responsabilité contreviennent aux devoirs du fonctionnaire.

Question 16Culture générale et actualité

Quelle est la durée maximale du mandat présidentiel fixée par la Constitution guinéenne en vigueur ?

  1. 5 ans Correct answer.
  2. 6 ans
  3. 7 ans
  4. 4 ans

Explanation

La Constitution guinéenne fixe la durée du mandat présidentiel à cinq ans. Les autres durées proposées ne correspondent pas à la disposition constitutionnelle actuelle.

Question 17Culture générale et actualité

Dans le budget de l'État guinéen, les recettes fiscales proviennent principalement :

  1. des dons des organisations internationales
  2. des impôts, taxes et droits de douane Correct answer.
  3. des recettes de privatisation
  4. des emprunts bancaires

Explanation

Les recettes fiscales regroupent les impôts directs et indirects ainsi que les droits de douane perçus par l'administration. Les dons, emprunts et recettes de privatisation sont des ressources non fiscales ou exceptionnelles.

Question 18Culture générale et actualité

Quel texte international, adopté en 1948, énonce les droits fondamentaux de la personne et inspire la Constitution guinéenne ?

  1. La Convention de Vienne sur les traités
  2. L'Accord de Cotonou
  3. Le Traité de Rome
  4. La Déclaration universelle des droits de l'homme Correct answer.

Explanation

La Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'ONU en 1948, proclame les droits civils, politiques, économiques et sociaux qui inspirent de nombreuses constitutions. Les autres textes cités traitent de matières différentes.

Question 19Culture générale et actualité

Quelle institution guinéenne est chargée de contrôler la régularité des comptes publics et d'assister le Parlement dans l'examen de la loi de finances ?

  1. La Cour des Comptes Correct answer.
  2. La Banque Centrale de la République de Guinée
  3. Le Haut-Commissariat aux Réfugiés
  4. Le Conseil National de Transition

Explanation

La Cour des Comptes est la juridiction financière supérieure chargée du contrôle des comptes publics et de l'assistance au Parlement. La Banque Centrale conduit la politique monétaire et les autres institutions n'ont pas cette mission de contrôle.

Question 20Culture générale et actualité

Le principe de neutralité du service public impose à l'agent public de :

  1. traiter tous les usagers de manière égale sans considération politique ou religieuse Correct answer.
  2. refuser le service aux personnes sans domicile fixe
  3. favoriser les usagers de sa région d'origine
  4. adhérer au parti au pouvoir

Explanation

La neutralité du service public exige que l'agent traite tous les usagers de façon égale et impartiale, sans discrimination politique, religieuse ou ethnique. Favoritisme et engagement partisan contredisent ce principe.

Question 21Culture générale et actualité

Quel événement de 1958 a marqué l'accession de la Guinée à l'indépendance ?

  1. Le coup d'État du 3 avril 1984
  2. La conférence de Berlin
  3. La création de l'OUA en 1963
  4. Le référendum du 28 septembre 1958 par lequel la Guinée a voté « non » à la Communauté française Correct answer.

Explanation

Le 28 septembre 1958, la Guinée a voté majoritairement « non » au référendum sur la Communauté française et a proclamé son indépendance le 2 octobre 1958. Les autres événements cités sont postérieurs ou sans rapport avec cette accession.

Question 22Culture générale et actualité

Quelle est la principale source de revenus des collectivités locales guinéennes en dehors des transferts de l'État ?

  1. Les prêts du Fonds monétaire international
  2. Les subventions des ONG internationales
  3. Les recettes du tourisme uniquement
  4. Les taxes et redevances locales perçues sur les activités économiques Correct answer.

Explanation

Les collectivités locales disposent de ressources propres constituées principalement de taxes et redevances locales liées aux activités économiques de leur territoire. Les subventions et prêts extérieurs ne constituent pas des ressources propres pérennes.

Question 23Culture générale et actualité

Dans la fonction publique guinéenne, quelle est la conséquence d'un abandon de poste non justifié par un agent titulaire ?

  1. La transformation du poste en contrat privé
  2. Un simple avertissement verbal sans suite
  3. Une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation Correct answer.
  4. Une promotion automatique

Explanation

L'abandon de poste constitue une faute disciplinaire qui expose l'agent à des sanctions graduées, pouvant aller jusqu'à la révocation. Aucune promotion ni transformation automatique du statut n'est prévue par le statut général.

Question 24Culture générale et actualité

Quel indicateur économique mesure la valeur totale des biens et services produits dans un pays sur une année ?

  1. La balance commerciale
  2. Le taux d'inflation
  3. Le produit intérieur brut Correct answer.
  4. Le taux de chômage

Explanation

Le produit intérieur brut (PIB) mesure la valeur totale des biens et services produits sur le territoire national pendant une période donnée. Les autres indicateurs mesurent les prix, les échanges extérieurs ou l'emploi.

Question 25Culture générale et actualité

Un agent public guinéen souhaite contester une décision de refus de promotion. Quelle est la première voie de recours à exercer ?

  1. Le recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision Correct answer.
  2. Une action devant le tribunal pénal international
  3. Une plainte auprès de l'ONU
  4. La saisine directe de la Cour Internationale de Justice

Explanation

Le recours gracieux, adressé à l'autorité auteur de la décision, constitue la première étape avant tout recours contentieux. Les juridictions internationales citées ne sont pas compétentes pour un litige administratif interne.

Question 26Culture générale et actualité

En Guinée, quelle institution est chargée de préparer et de conduire la politique monétaire, notamment en fixant le taux directeur ?

  1. La Banque africaine de développement
  2. La Banque centrale de la République de Guinée Correct answer.
  3. Le Fonds monétaire international
  4. Le Ministère de l'Économie et des Finances

Explanation

La Banque centrale de la République de Guinée est l'institution nationale responsable de la politique monétaire, de l'émission de la monnaie et de la stabilité des prix. Elle fixe notamment le taux directeur pour réguler le crédit et l'inflation. Le Ministère des Finances gère le budget de l'État, tandis que le FMI et la BAD sont des institutions internationales.

Question 27Culture générale et actualité

Un haut fonctionnaire guinéen est nommé pour représenter l'État au conseil d'administration d'une société publique. Quel principe déontologique lui impose de ne pas utiliser cette fonction pour favoriser des intérêts personnels ?

  1. Le principe de probité Correct answer.
  2. Le principe de précaution
  3. Le principe de laïcité
  4. Le principe de subsidiarité

Explanation

La probité est le principe déontologique qui exige des agents publics qu'ils servent l'intérêt général avec intégrité et qu'ils ne tirent aucun avantage personnel de leur position. Elle implique de ne pas utiliser sa fonction à des fins d'enrichissement ou de favoritisme. Les autres principes cités relèvent d'autres domaines (organisation administrative, environnement, religion).

Question 28Culture générale et actualité

Dans le cadre de la réforme des finances publiques en Guinée, quel document pluriannuel fixe les grandes orientations budgétaires et sert de cadre à la préparation du budget annuel ?

  1. Le plan comptable de l'État
  2. Le Cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) Correct answer.
  3. Le rapport annuel de la Cour des comptes
  4. La loi de règlement

Explanation

Le Cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) est un document de programmation pluriannuelle qui définit les priorités et les équilibres budgétaires sur plusieurs années, guidant l'élaboration du budget annuel. La loi de règlement constate l'exécution du budget passé, le plan comptable normalise la comptabilité et le rapport de la Cour des comptes évalue la régularité des comptes.

Question 29Culture générale et actualité

Lors d'une crise sanitaire, le gouvernement guinéen décide de restreindre temporairement la liberté de circulation pour protéger la santé publique. Quelle condition constitutionnelle rend une telle restriction légitime ?

  1. La restriction doit être appliquée uniquement aux étrangers résidant en Guinée
  2. La restriction doit être autorisée par les Nations unies
  3. La restriction doit être approuvée par référendum populaire
  4. La restriction doit être prévue par la loi et proportionnée au but de protection de la santé Correct answer.

Explanation

En droit constitutionnel guinéen, les libertés fondamentales ne sont pas absolues : elles peuvent être limitées par la loi, à condition que la restriction poursuive un but légitime (ici la santé publique) et soit proportionnée, c'est-à-dire nécessaire et adaptée. Un référendum ou une autorisation de l'ONU ne sont pas requis, et une mesure discriminatoire envers les étrangers serait contraire au principe d'égalité.

Question 30Culture générale et actualité

En Guinée, quel mécanisme de contrôle citoyen permet aux usagers du service public de signaler les dysfonctionnements et d'exiger des comptes auprès de l'administration ?

  1. La procédure de motion de censure
  2. Le recours gracieux auprès de l'administration concernée Correct answer.
  3. Le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité
  4. La saisine du Conseil constitutionnel

Explanation

Le recours gracieux est la démarche par laquelle un usager mécontent s'adresse directement à l'administration pour demander la révision d'une décision ou la correction d'un dysfonctionnement. C'est un mécanisme simple et accessible de contrôle citoyen. Le Conseil constitutionnel juge la constitutionnalité des lois, la QPC est une procédure devant les juridictions et la motion de censure est un outil parlementaire contre le gouvernement.

Question 31Droit public et institutions guinéennes

Selon la Constitution guinéenne, quel organe exerce le pouvoir législatif ?

  1. Le Conseil constitutionnel
  2. Le Conseil national de transition
  3. La Cour suprême
  4. L'Assemblée nationale Correct answer.

Explanation

Dans le régime constitutionnel guinéen de référence, le pouvoir législatif est confié à une assemblée parlementaire, l'Assemblée nationale, qui vote la loi et contrôle l'action du gouvernement. Les autres organes cités exercent des fonctions juridictionnelles ou, pour le Conseil national de transition, une fonction transitoire exceptionnelle.

Question 32Droit public et institutions guinéennes

Quelle est la juridiction compétente pour connaître de la constitutionnalité des lois en Guinée ?

  1. La Haute Cour de justice
  2. Le Conseil constitutionnel Correct answer.
  3. Le Tribunal de première instance
  4. La Cour d'appel de Conakry

Explanation

Le contrôle de constitutionnalité des lois relève d'une juridiction spécialisée, le Conseil constitutionnel, qui statue notamment sur la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation. Les juridictions de droit commun tranchent des litiges entre personnes ou avec l'administration, non la conformité de la loi à la norme suprême.

Question 33Droit public et institutions guinéennes

Dans la hiérarchie des normes, quel acte se situe immédiatement sous la Constitution ?

  1. Le décret présidentiel
  2. La circulaire administrative
  3. L'arrêté ministériel
  4. Les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés Correct answer.

Explanation

Les traités régulièrement ratifiés ou approuvés occupent, dans la hiérarchie des normes, un rang supérieur à la loi interne et inférieur à la Constitution. Les décrets, arrêtés et circulaires sont des actes administratifs soumis à la loi et aux engagements internationaux.

Question 34Droit public et institutions guinéennes

Un citoyen conteste un arrêté préfectoral qu'il juge illégal. Devant quelle juridiction doit-il introduire son recours pour excès de pouvoir ?

  1. La Cour d'assises
  2. Le Conseil constitutionnel
  3. Le tribunal du travail
  4. La Cour suprême siégeant en matière administrative Correct answer.

Explanation

Le recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif est porté devant la juridiction administrative compétente, qui dans l'organisation guinéenne de référence est la chambre administrative de la Cour suprême. Le Conseil constitutionnel ne juge pas les actes administratifs et les juridictions pénales ou du travail n'ont pas cette compétence.

Question 35Droit public et institutions guinéennes

Quel principe garantit qu'un agent public ne peut être sanctionné sans avoir été informé des griefs et mis à même de se défendre ?

  1. Le principe de légalité
  2. Le principe du contradictoire Correct answer.
  3. Le principe de mutabilité
  4. Le principe de continuité du service public

Explanation

Le principe du contradictoire impose, avant toute sanction, que l'intéressé soit informé des faits reprochés et puisse présenter ses observations. La légalité concerne la conformité de l'acte à la règle, tandis que continuité et mutabilité régissent le fonctionnement du service public.

Question 36Droit public et institutions guinéennes

Quelle est la durée du mandat présidentiel fixée par la Constitution guinéenne de 2010 ?

  1. Quatre ans
  2. Cinq ans Correct answer.
  3. Six ans
  4. Sept ans

Explanation

La Constitution de 2010 prévoit un mandat présidentiel de cinq ans, renouvelable une seule fois selon ses dispositions initiales. Les durées de quatre, six ou sept ans ne correspondent pas à ce texte.

Question 37Droit public et institutions guinéennes

Quel texte fondamental a institué la Charte de la transition en Guinée après le changement de régime de 2021 ?

  1. La loi organique portant statut de la magistrature
  2. La Constitution de 2010 révisée
  3. Le Code des collectivités locales
  4. La Charte de la transition adoptée par le Comité national du rassemblement pour le développement Correct answer.

Explanation

La Charte de la transition, adoptée par l'organe dirigeant issu du changement de régime de septembre 2021, a organisé provisoirement les pouvoirs publics pendant la période transitoire. Elle se distingue de la Constitution de 2010 et des textes organiques ou codes sectoriels.

Question 38Droit public et institutions guinéennes

Quelle institution est chargée de la gestion de la fonction publique guinéenne et de l'application du statut général des fonctionnaires ?

  1. La Banque centrale de la République de Guinée
  2. Le ministère en charge de la fonction publique Correct answer.
  3. Le Conseil économique et social
  4. La Cour des comptes

Explanation

Le ministère en charge de la fonction publique élabore et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines de l'État et veille à l'application du statut général. La Banque centrale, la Cour des comptes et le Conseil économique et social exercent des missions monétaires, de contrôle financier ou consultatives.

Question 39Droit public et institutions guinéennes

Quel est le mode normal d'accès à un emploi permanent de la fonction publique guinéenne ?

  1. Le concours Correct answer.
  2. Le recrutement par cooptation
  3. Le stage professionnel rémunéré
  4. La nomination discrétionnaire

Explanation

Le statut général de la fonction publique pose le concours comme mode normal de recrutement, afin de garantir l'égal accès aux emplois publics et la sélection par le mérite. La cooptation et la nomination discrétionnaire sont contraires à ce principe, et le stage intervient après le recrutement.

Question 40Droit public et institutions guinéennes

Un fonctionnaire stagiaire fait l'objet d'un licenciement en cours de stage. Quel motif est juridiquement admissible ?

  1. Son refus de verser une cotisation occulte
  2. Son appartenance à un syndicat
  3. Sa volonté de présenter un recours hiérarchique
  4. Son insuffisance professionnelle constatée Correct answer.

Explanation

Le licenciement du stagiaire doit reposer sur un motif lié à ses aptitudes ou à sa manière de servir, notamment l'insuffisance professionnelle dûment constatée. Les motifs tirés de l'activité syndicale, d'un refus de paiement illicite ou de l'exercice d'un recours sont illégaux et attentatoires aux droits de l'agent.

Question 41Droit public et institutions guinéennes

Quel principe budgétaire impose que toutes les recettes et toutes les dépenses figurent dans un document unique ?

  1. Le principe de l'unité budgétaire Correct answer.
  2. Le principe de la sincérité
  3. Le principe de l'annualité
  4. Le principe de la spécialité des crédits

Explanation

Le principe de l'unité budgétaire exige que l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État soit regroupé dans un seul document budgétaire, afin d'offrir une vision globale des finances publiques. La spécialité limite l'usage des crédits à une destination déterminée, l'annualité fixe la durée et la sincérité impose l'exactitude des évaluations.

Question 42Droit public et institutions guinéennes

Quelle est la principale mission de la Cour des comptes en Guinée ?

  1. Nommer les directeurs des régies financières
  2. Rédiger les projets de loi de finances
  3. Contrôler l'exécution des lois de finances et l'usage des fonds publics Correct answer.
  4. Juger les crimes économiques

Explanation

La Cour des comptes est la juridiction financière chargée de contrôler la régularité de l'exécution budgétaire et l'emploi des fonds publics par les comptables et les ordonnateurs. Elle ne poursuit pas les crimes économiques, ne rédige pas le budget et ne procède à aucune nomination administrative.

Question 43Droit public et institutions guinéennes

Dans le contentieux administratif guinéen, quel est l'effet d'une décision d'annulation pour excès de pouvoir ?

  1. Elle condamne l'administration à verser des dommages-intérêts uniquement
  2. Elle transfère la compétence à la juridiction judiciaire
  3. Elle suspend l'acte jusqu'à nouvel ordre du préfet
  4. Elle annule l'acte illégal avec effet rétroactif Correct answer.

Explanation

Le juge de l'excès de pouvoir prononce l'annulation de l'acte administratif illégal, annulation qui opère en principe rétroactivement et fait disparaître l'acte de l'ordre juridique. Il ne se borne pas à allouer des dommages-intérêts, ne suspend pas l'acte au profit du préfet et ne dessaisit pas la juridiction administrative.

Question 44Droit public et institutions guinéennes

Quel est le rôle du Conseil national de transition institué pendant la transition guinéenne ?

  1. Commander les forces armées
  2. Rendre la justice constitutionnelle
  3. Exercer la fonction législative transitoire Correct answer.
  4. Diriger la politique monétaire

Explanation

Le Conseil national de transition a exercé, durant la période transitoire, une fonction législative en votant des textes en lieu et place d'une assemblée élue. La politique monétaire relève de la banque centrale, la justice constitutionnelle du Conseil constitutionnel et le commandement des armées de l'exécutif.

Question 45Droit public et institutions guinéennes

Quel principe de la fonction publique signifie que le fonctionnaire est placé dans une position statutaire et non dans un lien contractuel de droit privé ?

  1. Le principe de la négociation collective
  2. Le principe de la liberté contractuelle
  3. Le principe de la mobilité obligatoire
  4. Le principe de la situation statutaire et réglementaire Correct answer.

Explanation

Le fonctionnaire est régi par un statut général et des règlements, ce qui le distingue du salarié lié par un contrat de droit privé ; c'est le principe de la situation statutaire et réglementaire. La liberté contractuelle et la négociation collective caractérisent plutôt les relations de travail privées.

Question 46Droit public et institutions guinéennes

Quelle autorité est compétente pour connaître des litiges relatifs à la carrière des fonctionnaires en première instance ?

  1. La Cour d'assises
  2. Le tribunal du travail
  3. Le Conseil constitutionnel
  4. La juridiction administrative compétente Correct answer.

Explanation

Les litiges individuels relatifs à la carrière des agents publics relèvent de la juridiction administrative, car ils mettent en cause un acte administratif de gestion du personnel. Le tribunal du travail connaît des conflits entre employeurs privés et salariés, et les autres juridictions citées n'ont pas cette compétence.

Question 47Droit public et institutions guinéennes

Quel est l'organe suprême de contrôle de la constitutionnalité et de la régularité des élections nationales en Guinée ?

  1. Le ministère de l'Intérieur
  2. Le Conseil constitutionnel Correct answer.
  3. La Commission électorale nationale indépendante
  4. La Cour suprême

Explanation

Le Conseil constitutionnel est le juge de la régularité des élections nationales et proclame les résultats, après l'organisation matérielle du scrutin par la commission électorale. La commission électorale prépare et conduit les opérations de vote mais ne tranche pas les contentieux électoraux.

Question 48Droit public et institutions guinéennes

Qu'est-ce que la déconcentration administrative ?

  1. La privatisation des services publics locaux
  2. Le transfert de pouvoirs de l'administration centrale vers des représentants locaux de l'État Correct answer.
  3. La suppression des services centraux
  4. Le transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales autonomes

Explanation

La déconcentration consiste, pour l'État, à confier des attributions à ses agents ou services implantés localement, qui restent sous son autorité hiérarchique. Elle se distingue de la décentralisation, qui transfère des compétences à des collectivités dotées d'une autonomie et d'organes élus.

Question 49Droit public et institutions guinéennes

Quelle est la fonction principale du gouverneur de région dans l'organisation administrative guinéenne ?

  1. Diriger la Banque centrale au niveau local
  2. Rendre la justice civile dans la région
  3. Représenter l'État et coordonner les services déconcentrés dans la région Correct answer.
  4. Voter le budget régional en lieu et place du conseil

Explanation

Le gouverneur est le représentant de l'État dans la région ; il coordonne l'action des services déconcentrés et veille à l'exécution des politiques publiques sur le territoire. Il ne se substitue pas à l'organe délibérant, n'exerce pas de fonction juridictionnelle et n'intervient pas dans la politique monétaire.

Question 50Droit public et institutions guinéennes

Quel texte régit principalement les relations de travail dans le secteur privé en Guinée ?

  1. Le Code des marchés publics
  2. La Constitution
  3. Le statut général de la fonction publique
  4. Le Code du travail Correct answer.

Explanation

Le Code du travail encadre les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs du secteur privé, notamment le contrat, la durée du travail et la rupture. Le statut général de la fonction publique ne s'applique qu'aux agents publics, et les autres textes ont un objet différent.