Retraitements fiscaux, impôt minimum et TVA d'une société d'importation
La société Moroni Import, SARL au chiffre d'affaires de 420 000 000 KMF, clôture au 31 décembre 2024. Son résultat comptable avant impôt est de 48 000 000 KMF. Le comptable y a intégré une amende fiscale de 2 000 000 KMF et une provision pour créance douteuse de 3 000 000 KMF sur un client non encore identifié individuellement. Le résultat comprend aussi des dividendes reçus d'une filiale pour 4 000 000 KMF. La société dispose d'un déficit fiscal reportable de 10 000 000 KMF. Elle a versé des acomptes provisionnels de 9 000 000 KMF. Le taux de l'impôt sur les bénéfices retenu pour l'exercice est de 35 % et l'impôt minimum de 1 % du chiffre d'affaires. L'administration n'a pas encore accepté la provision. Par ailleurs, la société a collecté 12 000 000 KMF de TVA et en a déduit 7 500 000 KMF ; elle dispose d'un crédit de TVA antérieur de 1 000 000 KMF.
1. Déterminer la base imposable et l'impôt sur les bénéfices dû, en justifiant chaque retraitement.
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On part du résultat comptable de 48 000 000 KMF. L'amende fiscale de 2 000 000 KMF est une sanction personnelle de l'entreprise : elle n'est pas déductible, donc on la réintègre. La provision pour créance douteuse de 3 000 000 KMF n'est pas déductible tant que la créance n'est pas individualisée et que le risque n'est pas suffisamment précis ; on la réintègre également. Les dividendes de 4 000 000 KMF sont imposés chez la filiale et bénéficient d'un régime d'exonération : on les déduit. Le déficit reportable de 10 000 000 KMF se déduit du résultat fiscal. Base imposable = 48 + 2 + 3 − 4 − 10 = 39 000 000 KMF. Impôt théorique = 39 000 000 × 35 % = 13 650 000 KMF. L'impôt minimum = 420 000 000 × 1 % = 4 200 000 KMF. L'impôt dû est le plus élevé, soit 13 650 000 KMF. Après imputation des acomptes de 9 000 000 KMF, le solde à payer est de 4 650 000 KMF.
2. Calculer la TVA due et expliquer le sort du crédit antérieur.
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La TVA collectée s'élève à 12 000 000 KMF. La TVA déductible de l'exercice est de 7 500 000 KMF. Le crédit antérieur de 1 000 000 KMF s'impute sur la TVA nette due. TVA nette = 12 000 000 − 7 500 000 = 4 500 000 KMF. Après imputation du crédit : 4 500 000 − 1 000 000 = 3 500 000 KMF à payer. Si le crédit avait été supérieur à la TVA nette, l'excédent aurait été reporté sur les périodes suivantes ou remboursé selon les conditions prévues. Il faut vérifier que les factures ouvrent bien droit à déduction et que la TVA sur les achats non utilisés n'a pas déjà été imputée, pour éviter une double déduction.
3. Le directeur financier veut minimiser la trésorerie sortante. Proposer un calendrier de paiement et signaler les risques fiscaux.
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Le solde d'impôt sur les bénéfices de 4 650 000 KMF doit être payé à la date légale pour éviter majorations et pénalités. La TVA de 3 500 000 KMF doit être déclarée et payée selon le régime périodique applicable. Il ne faut pas retarder ces paiements pour gagner de la trésorerie : le coût des pénalités et le risque de contrôle dépassent généralement le gain de trésorerie. En revanche, la société peut étaler ses acomptes suivants si le régime le permet et sécuriser le déficit reportable par une liasse fiscale probante. Elle doit aussi documenter la provision pour créance douteuse : si l'administration l'accepte plus tard, la base imposable baisserait de 3 000 000 KMF, soit une économie d'impôt de 1 050 000 KMF, mais cette économie ne peut pas être anticipée dans le paiement actuel. Enfin, il faut vérifier que l'impôt minimum ne devient pas applicable si le résultat fiscal baisse.