Droit des affaires et droit du travail : qualification et conséquences juridiques
L'épreuve vérifie que vous savez qualifier juridiquement une situation, identifier la règle applicable et en tirer les conséquences pratiques, en droit commercial et en droit du travail.
Droit des affaires
Sources : loi, règlements, jurisprudence, usages. L'acte de commerce (achat pour revendre, activité de banque ou d'assurance, opérations sur effets de commerce) soumet son auteur au statut de commerçant, avec immatriculation au registre du commerce, tenue de comptabilité et responsabilité. Le fonds de commerce (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel) se distingue du local et des sociétés. La SARL et la SA se différencient par la responsabilité des associés, le capital et les organes de direction. Les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque) reposent sur la date, la signature et la provision.
Droit du travail
Le contrat de travail se caractérise par un lien de subordination, une rémunération et une prestation de travail. Le CDD n'est admis que pour un motif précis et une durée limitée ; sa répétition abusive peut entraîner une requalification en CDI. Période d'essai, durée du travail, salaire, congés payés, préavis, licenciement pour motif légitime, inspection du travail et tribunal du travail constituent les passages obligés.
Exemple raisonné
Un employeur embauche sans écrit pour trois missions successives de cinq mois, sans motif de recours au CDD. Chaque contrat verbal ne suffit pas : les conditions du CDD ne sont pas remplies et la succession crée un besoin permanent. La relation est requalifiée en CDI ; la rupture non motivée devient un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnisation et, le cas échéant, à préavis et indemnité de licenciement.
Pièges qui coûtent des points
Confondre fin de CDD et licenciement ; croire que l'essai est obligatoire ; oublier l'immatriculation au registre du commerce ; confondre fonds de commerce et local commercial ; ignorer la hiérarchie des sources et la convention collective applicable.