Cession d'un fonds de commerce à Maradi : non-concurrence, dettes et chèque
Le 10 janvier, M. Idrissa, commerçant de gros à Maradi, cède son fonds de commerce à Mme Hadiza pour 25 000 000 FCFA. L'acte comporte une clause interdisant à M. Idrissa d'exercer une activité similaire pendant cinq ans dans un rayon de 50 km. Avant la cession, M. Idrissa avait commandé 3 000 000 FCFA de marchandises à un fournisseur, facture impayée à la date de la cession. Mme Hadiza découvre aussi qu'un client lui a remis un chèque de 800 000 FCFA qui est revenu impayé faute de provision. Elle veut savoir si elle peut poursuivre M. Idrissa, refuser de payer le fournisseur et porter plainte pour le chèque. M. Idrissa soutient que la clause de non-concurrence est nulle car elle l'empêche de travailler. Le fonds comprend le bail commercial, le stock et la clientèle. Aucune clause ne précise le sort des dettes.
1. La clause de non-concurrence est-elle valable ? Analysez ses conditions de fond et l'argument de M. Idrissa.
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Validité : la clause de non-concurrence dans la cession d'un fonds de commerce est licite si elle est limitée dans le temps et l'espace, justifiée par la protection de la clientèle et proportionnée. Elle ne doit pas priver le vendeur de toute activité professionnelle. Application : cinq ans et 50 km sont des limites précises ; tout dépend de la zone de chalandise de Maradi et de l'activité. Dans une ville et un rayon de 50 km, la clause peut être jugée excessive si elle couvre tout le marché local, mais elle reste en principe valable ; le juge peut la réduire. Argument de M. Idrissa : « m'empêche de travailler » n'est pas suffisant s'il peut exercer un autre commerce ou dans une autre zone. La clause protège la clientèle cédée, pas un caprice.
2. Qui doit payer la facture de 3 000 000 FCFA ? Présentez les règles applicables et les précautions que Mme Hadiza aurait dû prendre.
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Principe : la cession du fonds de commerce ne transfère pas automatiquement les dettes du vendeur. M. Idrissa reste personnellement débiteur de la facture de 3 000 000 FCFA, sauf clause expresse de reprise par Mme Hadiza. Nuance : les créanciers peuvent exercer des droits sur le fonds et, selon les formalités de publicité, le cessionnaire peut être tenu dans la limite du prix. Mme Hadiza devrait vérifier l'acte, les publications et les oppositions. Précautions : exiger un état des dettes, une attestation de non-litige, publier la cession, retenir une partie du prix ou obtenir des quitus. En l'absence de clause, elle peut refuser de payer le fournisseur, mais elle ne doit pas ignorer une éventuelle opposition.
3. Que peut faire Mme Hadiza face au chèque impayé ? Distinguez les voies civiles et pénales.
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Civil : le chèque sans provision est un titre impayé ; Mme Hadiza peut faire constater le défaut de provision (protêt ou constat), réclamer le montant au tireur et, le cas échéant, aux personnes qui se sont portées garantes. Elle doit respecter les délais de présentation et de protestation. Pénal : l'émission d'un chèque sans provision est une infraction ; elle peut déposer plainte et se constituer partie civile. Attention : elle n'est pas elle-même tireur ; elle est porteuse. Elle doit donc identifier le client qui a émis le chèque et conserver l'original. Une action pénale ne garantit pas le remboursement ; une action civile ou une négociation peut être plus rapide.