TVA déductible et résultat fiscal chez Tchirozérine Négoce
La SARL Tchirozérine Négoce, soumise au régime réel normal, a réalisé en 2024 un chiffre d'affaires hors taxes de 80 000 000 FCFA, intégralement soumis à la TVA au taux de 19 %. Elle a reçu les factures suivantes : achat de marchandises 60 000 000 FCFA hors taxes, TVA de 11 400 000 FCFA ; prestation d'un fournisseur non immatriculé, établie sur papier libre sans NIF, 5 000 000 FCFA hors taxes avec TVA de 950 000 FCFA ; carburant 2 000 000 FCFA hors taxes, facture sans NIF, TVA de 380 000 FCFA. Elle dispose d'un crédit de TVA de 250 000 FCFA reporté de décembre 2023. Son résultat comptable avant impôt est de 12 000 000 FCFA ; il comprend une amende fiscale de 400 000 FCFA, un don à une association non agréée de 300 000 FCFA et des charges non justifiées de 500 000 FCFA. Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 30 % et l'entreprise a versé 3 000 000 FCFA d'acomptes.
1. Calculer la TVA due au titre de 2024 en justifiant le sort réservé à chaque facture.
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1. TVA collectée = 80 000 000 × 19 % = 15 200 000 FCFA.
2. TVA déductible, facture par facture
| Facture | TVA | Sort |
|---|---|---|
| Marchandises (facture régulière) | 11 400 000 | déductible : facture conforme, bien utilisé pour l'exploitation |
| Prestation, fournisseur non immatriculé, sans NIF | 950 000 | non déductible : la facture ne comporte pas les mentions obligatoires (NIF, identification du fournisseur) |
| Carburant sans NIF | 380 000 | non déductible pour le même motif |
TVA déductible retenue = 11 400 000 FCFA seulement.
3. TVA nette = 15 200 000 – 11 400 000 = 3 800 000 FCFA.
4. Imputation du crédit reporté de 2023 : 3 800 000 – 250 000 = 3 550 000 FCFA à payer.
Point de méthode. La TVA supportée sur une facture irrégulière n'est pas une TVA « perdue » au plan comptable : elle est intégrée au coût de l'achat (charge), ce qui dégrade le résultat. Si l'entreprise déduit malgré tout 1 330 000 FCFA de TVA, elle s'expose à un rappel assorti de pénalités et d'intérêts de retard.
2. Déterminer le résultat fiscal, l'impôt sur les sociétés dû et le solde à verser après acomptes.
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1. Réintégrations. Sont à réintégrer les charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement :
- amende fiscale : 400 000 (les pénalités et amendes ne sont jamais déductibles, car elles sanctionnent un comportement) ;
- don à une association non agréée : 300 000 (le régime du mécénat suppose un organisme agréé et un plafond ; à défaut, le don n'est pas déductible) ;
- charges non justifiées : 500 000 (la déduction suppose une facture ou une pièce probante).
Total des réintégrations = 400 000 + 300 000 + 500 000 = 1 200 000 FCFA.
2. Résultat fiscal = 12 000 000 + 1 200 000 = 13 200 000 FCFA.
3. Impôt sur les sociétés = 13 200 000 × 30 % = 3 960 000 FCFA.
4. Solde à payer = 3 960 000 – 3 000 000 d'acomptes = 960 000 FCFA.
Contrôle de cohérence. L'impôt effectif ressort à 3 960 000 / 12 000 000 = 33 % du résultat comptable : l'écart avec 30 % provient exactement des 1 200 000 de charges réintégrées. Il faut également vérifier qu'aucun déficit reportable ni crédit d'impôt ne s'applique, et que le minimum de perception prévu par le code général des impôts ne dépasse pas l'impôt ainsi calculé.
3. Quelles obligations et quels risques pèsent sur la société si elle déduit malgré tout la TVA des factures sans NIF ?
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Obligations. L'entreprise doit exiger de ses fournisseurs des factures régulières (identification complète, NIF, numéro et date, désignation, quantités, prix unitaires, taux et montant de TVA, identité de l'acheteur), conserver ces pièces, tenir les registres de TVA (factures émises et reçues) et déposer la déclaration dans les délais. Elle ne doit faire figurer en déduction que la TVA légalement déductible.
Risques d'une déduction irrégulière :
- Rappel de TVA de 1 330 000 FCFA (950 000 + 380 000), avec réintégration du montant dans les recettes imposables.
- Pénalités et intérêts de retard calculés mois par mois sur la TVA éludée ; le taux est majoré en cas de manœuvres ou de récidive.
- Mise en cause du dirigeant : en cas de mauvaise foi ou de factures fictives, la responsabilité personnelle peut être recherchée, avec solidarité de paiement.
- Élargissement du contrôle aux autres factures, aux achats sans écriture et à la TVA sur les immobilisations, avec risque de rehaussement global.
- Perte du bénéfice du régime et, si la fraude est établie, sanctions pénales pour fausse déclaration.
Recommandation immédiate : refuser les deux factures litigieuses, demander des factures rectificatives, passer la TVA concernée en charge dans les comptes de l'exercice concerné, puis déposer une déclaration rectificative spontanée : le dépôt spontané réduit généralement les pénalités par rapport à un redressement notifié.