Droit civil et droit commercial
Le droit civil et le droit commercial encadrent les personnes, les contrats et l’activité marchande. Le Niger applique les Actes uniformes OHADA, notamment l’AUDCG pour le commerce général et l’AUSCGIE pour les sociétés.
Règles essentielles
- La personne physique ou morale a la personnalité juridique ; la capacité est une condition de validité du contrat.
- Un contrat valable suppose consentement, capacité, objet licite et cause licite. La nullité peut être relative ou absolue.
- Est commerçant celui qui accomplit des actes de commerce à titre professionnel et habituel et s’immatricule au RCCM.
- La SARL et la SA sont des sociétés commerciales ; dans la SARL, la responsabilité des associés est limitée aux apports.
Exemple raisonné
Un mineur non émancipé de 16 ans commande à crédit un ordinateur de 600 000 FCFA sans son représentant légal. La capacité étant une condition de validité, l’acte est frappé de nullité relative : le mineur ou son représentant peut demander l’annulation. Le vendeur ne peut pas simplement invoquer sa bonne foi pour sauver le contrat. La facture et le bon de commande prouvent l’opération, mais ne remplacent pas la capacité. Le juge apprécie la restitution et les dommages éventuels.
Pièges qui coûtent des marks
- Confondre nullité relative et nullité absolue.
- Croire que le RCCM crée la personnalité morale.
- Ignorer la compétence du tribunal de commerce.
- Confondre commerçant et artisan.
- Oublier que l’objet doit être licite.