Arbitrage de trésorerie de fin d'année à Dosso
Au 15 décembre, la trésorerie disponible de la commune urbaine de Dosso est de 420 millions FCFA. Les engagements à payer avant le 31 décembre sont les suivants : salaires et cotisations de décembre, 380 millions, exigibles le 25 ; factures de fournisseurs déjà certifiées, 260 millions, dont 90 millions de denrées pour les cantines scolaires ; contrepartie nationale d'un projet financé par un bailleur, 150 millions, à verser avant le 31 sous peine de perdre un financement de 900 millions ; jugement définitif condamnant la commune à 70 millions, exécutoire. Le receveur refuse de payer au-delà de la trésorerie et rappelle que des crédits budgétaires sont disponibles mais non mobilisables sans ressources. Le maire veut éviter un défaut de paiement des salaires et un contentieux, mais aussi ne pas perdre le financement. Un fournisseur menace de saisir les comptes. Le maire vous demande un ordre de priorité et une décision défendable.
1. Classez les paiements selon leur urgence juridique et leur effet de levier. Expliquez pourquoi la somme disponible ne permet pas de tout payer.
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Les besoins immédiats s'élèvent à 860 millions (380 + 260 + 150 + 70), pour 420 millions disponibles. Il faut donc rationner, mais selon des critères explicites.
- Salaires et cotisations (380 millions) : priorité juridique et sociale forte. Un défaut expose la commune à un contentieux, à une grève et à une crise politique. C'est le premier paiement à sécuriser.
- Contrepartie nationale (150 millions) : effet de levier majeur. Ne pas payer fait perdre 900 millions, soit six fois la somme. Mais le paiement n'est pas de même rang légal que les salaires ; il doit être sécurisé par un échéancier écrit avec le bailleur.
- Jugement exécutoire (70 millions) : risque de saisie et d'astreinte. Il ne peut pas être ignoré, mais peut faire l'objet d'une demande de délai ou d'un protocole de paiement.
- Fournisseurs (260 millions) : les denrées des cantines scolaires ont une urgence sociale ; les autres factures peuvent être échelonnées.
La décision ne peut pas être un simple ordre de priorité : avec 420 millions, payer les salaires laisse 40 millions. Il faut combiner paiement, négociation et mobilisation de ressources.
2. Proposez une décision concrète d'affectation des 420 millions et les démarches à mener avant le 31 décembre.
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Décision proposée :
- Payer les salaires et cotisations : 380 millions, dès le 20 décembre, pour éviter un défaut.
- Affecter 40 millions à la contrepartie nationale, en versement partiel, avec lettre explicite au bailleur indiquant le solde de 110 millions et un calendrier. Demander par écrit un report ou une avance de trésorerie.
- Ne pas payer immédiatement les fournisseurs ordinaires ; payer en priorité les 90 millions de denrées des cantines si une ressource complémentaire est mobilisée, sinon négocier un report de quinze jours.
- Demander au ministère des Finances une avance de trésorerie ou un appui exceptionnel de 150 millions, en joignant le plan de trésorerie.
- Négocier le jugement : demande de délai d'exécution, protocole d'échelonnement, information de l'avocat de la commune.
- Accélérer les recettes : recouvrement des loyers, taxes de marché, arriérés, sans mesures brutales.
Cette affectation protège les salaires, manifeste la bonne foi envers le bailleur et évite une saisie immédiate. Elle reste fragile : le solde de 40 millions ne couvre ni les cantines ni le jugement. La décision doit donc être présentée comme un plan de trésorerie sur six semaines, pas comme un règlement définitif.
3. Quels risques juridiques et politiques cette décision comporte-t-elle, et comment les documenter pour protéger le maire ?
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Les risques principaux sont :
- Défaut de paiement des salaires si la trésorerie annoncée n'est pas disponible le 20 ; il faut sécuriser par écrit auprès du receveur.
- Inexécution du jugement : risque de saisie, d'astreinte et d'atteinte à la réputation. Documenter la demande de délai et la bonne foi.
- Perte du financement de 900 millions si la contrepartie n'est pas versée. Obtenir une position écrite du bailleur avant le 31.
- Rupture avec les fournisseurs, notamment les cantines scolaires : risque social et politique local.
- Critique de favoritisme si les paiements ne sont pas tracés. Il faut un procès-verbal de la commission de trésorerie, des critères écrits et des décisions motivées.
Documentation : tableau daté des engagements, disponibles et payés ; lettres de négociation ; accusés de réception ; délibération ou arrêté autorisant le plan ; information du conseil municipal. Le maire doit éviter les paiements en espèces non justifiés et les promesses orales. La protection ne vient pas d'un silence, mais d'une trace écrite montrant que l'arbitrage a été fait dans l'intérêt public, avec les moyens disponibles.