Droit public et institutions administratives
Ce que l’épreuve évalue
Le droit public et les institutions administratives testent la maîtrise de la hiérarchie des normes, de l’organisation de l’État et des grands principes du service public. Il faut savoir qualifier un acte, identifier l’autorité compétente et repérer l’irrégularité.
Règles essentielles
- Hiérarchie : Constitution, traités régulièrement ratifiés, lois, règlements, actes individuels.
- Administration centrale : ministères, secrétariats généraux, directions générales.
- Services déconcentrés : gouverneurs, préfets, sous-préfets ; ils représentent l’État et agissent par délégation.
- Collectivités territoriales : régions, départements, communes ; elles s’administrent par délibération et sont soumises à la tutelle de l’État.
- Distinction : la déconcentration rapproche l’État ; la décentralisation transfère des compétences à des organes élus.
- Service public : continuité, égalité, mutabilité.
Exemple raisonné
Un préfet interdit par arrêté une réunion publique sans viser de texte. Analyse : l’acte est un acte administratif unilatéral ; la compétence de police peut exister, mais l’absence de base légale et de motivation le fragilise. Le requérant peut demander l’annulation pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. La copie doit distinguer compétence, forme, but et proportionnalité.
Pièges
- Confondre tutelle et pouvoir hiérarchique.
- Croire qu’un préfet peut modifier une loi.
- Oublier que l’annulation rétroagit.
- Citer un texte sans vérifier sa version en vigueur.