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Compétence administrative

Pouvoir attribué à une autorité pour agir dans un domaine et un périmètre déterminés, à vérifier avant toute décision.

Hiérarchie des normes

Organisation de la portée des règles qui impose de vérifier les fondements et contradictions sans se fier à la seule date.

Déconcentration

Organisation de services de la même personne publique à différents niveaux territoriaux, distincte de la création d’une collectivité autonome.

Décentralisation

Organisation de compétences au profit de personnes publiques distinctes dans le cadre applicable, avec des organes, ressources et contrôles à identifier.

Personnalité juridique

Qualité permettant d’identifier une entité comme sujet de droits et d’obligations, sans lui attribuer automatiquement toutes les compétences publiques.

Crédit budgétaire

Autorisation relative à une dépense dans le cadre budgétaire, distincte de la disponibilité immédiate de trésorerie pour un paiement.

Trésorerie

Ressources monétaires effectivement mobilisables selon les opérations et contraintes applicables, à distinguer des seules prévisions inscrites au budget.

Coût total

Ensemble des coûts pertinents d’une solution sur un périmètre et une durée comparables, incluant les composantes explicitement nécessaires.

Service fait

Réalité de l’exécution à vérifier par les éléments appropriés, sans déduire la conformité complète de la seule présence d’une facture.

Traçabilité de l’achat

Conservation adaptée des besoins, critères, offres, évaluations, autorisations et éléments d’exécution permettant de comprendre et contrôler la décision.

Diagnostic public

Analyse du problème collectif, des personnes concernées, des causes possibles et des données pertinentes avant de choisir une intervention.

Indicateur de résultat

Mesure liée à l’effet recherché sur une population définie, à distinguer du simple comptage des moyens ou activités.

Efficience

Appréciation des réalisations ou résultats relativement aux ressources mobilisées, qui exige des périmètres comparables et une attention à la qualité.

Biais de couverture

Limite d’une enquête qui exclut systématiquement une partie de la population visée, même si le nombre de réponses reste élevé.

Expérimentation

Mise à l’essai organisée d’une intervention avec hypothèses, observations et garanties définies, pour apprendre avant une éventuelle extension.

Conflit d’intérêts

Situation dans laquelle un intérêt personnel peut compromettre une décision ou créer un risque à déclarer et gérer, sans prouver automatiquement une corruption.

Impartialité

Exigence de traiter les situations selon les critères pertinents, sans faire dépendre la décision de préférences ou avantages personnels.

Reddition de comptes

Démarche expliquant décisions, ressources et résultats avec des éléments vérifiables, tout en protégeant les informations dont la divulgation serait injustifiée.

Signalement rigoureux

Transmission par une voie appropriée de faits et éléments clairement distingués des rumeurs, avec protection et conservation des informations pertinentes.

Gestion des accès

Attribution et révision des permissions selon les fonctions et besoins légitimes, avec des traces permettant d’examiner les opérations sensibles.

Intégration régionale

Processus de coopération et d’articulation entre États dans des domaines définis, dont les engagements et effets ne se déduisent pas du seul sigle.

Externalité transfrontalière

Effet d’une action sur des personnes ou ressources au-delà d’une frontière, appelant une analyse des responsabilités et coordinations possibles.

Décaissement

Transfert effectif de ressources selon l’arrangement considéré, distinct d’une annonce de financement et de la dépense déjà exécutée.

Développement durable

Approche articulant les dimensions économique, sociale et environnementale, avec attention aux effets présents, à leur répartition et à leur soutenabilité.

Problématique

Question structurée faisant apparaître une tension à examiner, qui oriente la démonstration et la sélection des arguments dans une dissertation.