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First 50 of 200 questions. Each one lists the choices, the correct answer, and an explanation. The checker at the top of this page saves progress in this browser when it is available.

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Question 1Institutions et droit administratif

Un service veut prendre une décision utile, mais aucun texte ne lui attribue clairement cette matière. Quelle vérification est prioritaire ?

  1. La proximité physique avec les usagers uniquement
  2. La popularité de la mesure uniquement
  3. Le nombre de signatures favorables uniquement
  4. La compétence de l’autorité et le fondement de l’acte Correct answer.

Explanation

L’utilité recherchée ne suffit pas à habiliter une autorité. Il faut établir sa compétence et le fondement applicable avant de décider régulièrement.

Question 2Institutions et droit administratif

Une instruction interne contredit une disposition législative applicable. Quelle démarche est la plus rigoureuse ?

  1. Examiner la contradiction selon la hiérarchie et le cadre juridique Correct answer.
  2. Laisser chaque guichet choisir librement
  3. Considérer toute instruction comme supérieure à la loi
  4. Appliquer automatiquement le document le plus récent

Explanation

La date seule ne règle pas la hiérarchie des normes. L’auteur, la portée et les textes applicables doivent guider le traitement régulier de la contradiction.

Question 3Institutions et droit administratif

Quel énoncé correspond à l’État de droit ?

  1. Les pouvoirs publics sont soumis aux règles et à des contrôles Correct answer.
  2. L’absence de plainte suffit à établir la légalité
  3. La rapidité rend toute décision juridiquement valable
  4. L’administration peut écarter toute règle jugée gênante

Explanation

L’État de droit implique l’encadrement de l’exercice du pouvoir. La commodité administrative ou le silence des usagers ne démontrent pas la légalité d’un acte.

Question 4Institutions et droit administratif

Un ministère ouvre un bureau territorial sans créer une nouvelle personne publique. Quelle notion décrit le mieux cette implantation ?

  1. Un transfert automatique de souveraineté
  2. Une organisation déconcentrée du service, selon les textes Correct answer.
  3. Une collectivité autonome par sa seule localisation
  4. Une suppression du niveau central

Explanation

La présence locale d’un service central ne crée pas, à elle seule, une personne publique autonome. La déconcentration doit être distinguée de la décentralisation.

Question 5Institutions et droit administratif

Selon le texte constitutionnel congolais coordonné, quel ensemble comprend des entités territoriales décentralisées ?

  1. Ministère, ambassade et cabinet
  2. Direction centrale et inspection générale
  3. Ville, commune, secteur et chefferie Correct answer.
  4. Assemblée nationale et Sénat

Explanation

La Constitution distingue les entités territoriales décentralisées des institutions nationales et des services centraux. Cette distinction oriente l’analyse de leurs organes et compétences propres.

Question 6Institutions et droit administratif

Une commune doit agir dans une matière. Que faut-il vérifier avant de déduire son pouvoir de sa proximité avec la population ?

  1. Seulement la distance entre bureaux
  2. La répartition des compétences et les règles applicables Correct answer.
  3. Seulement la taille de sa population
  4. L’idée que toute matière locale lui appartient nécessairement

Explanation

La proximité peut éclairer un besoin, mais elle ne détermine pas seule la compétence juridique. Il faut consulter la répartition applicable aux autorités concernées.

Question 7Institutions et droit administratif

Quelle langue le texte constitutionnel congolais coordonné désigne-t-il comme officielle ?

  1. Le lingala comme seule langue officielle
  2. Le swahili comme seule langue officielle
  3. Le kikongo comme seule langue officielle
  4. Le français Correct answer.

Explanation

Le texte distingue le français, langue officielle, des langues nationales. Cette distinction n’autorise pas à nier la protection ou la promotion des autres langues.

Question 8Institutions et droit administratif

Un responsable veut dicter à un tribunal le sens d’un jugement parce que son service finance un bâtiment judiciaire. Quel principe est directement en jeu ?

  1. La seule autonomie commerciale du fournisseur
  2. La compétence exclusive du guichet financier
  3. Le simple classement des archives
  4. L’indépendance du pouvoir judiciaire Correct answer.

Explanation

Le financement matériel ne confère pas le pouvoir de décider du jugement. L’indépendance judiciaire doit être distinguée de l’organisation des moyens nécessaires au service.

Question 9Institutions et droit administratif

Deux usagers dans une situation comparable reçoivent des réponses différentes sans critère explicable. Quel problème faut-il examiner ?

  1. La preuve automatique de situations différentes
  2. La liberté de chaque agent d’inventer ses critères
  3. La cohérence et l’égalité de traitement Correct answer.
  4. La nécessité de multiplier les exceptions personnelles

Explanation

Une différence de traitement doit pouvoir être justifiée par un critère pertinent. Des situations comparables ne devraient pas dépendre d’une préférence personnelle du guichet.

Question 10Institutions et droit administratif

Un dossier est incomplet. Quelle réponse administrative est la plus adaptée ?

  1. Préciser les pièces pertinentes et la procédure régulière de complément Correct answer.
  2. Ajouter des exigences personnelles non prévues
  3. Exiger un paiement informel pour expliquer les pièces
  4. Déclarer le demandeur définitivement inéligible sans examen

Explanation

Informer clairement permet de traiter l’incomplétude selon le cadre applicable. Une difficulté documentaire ne justifie ni paiement informel ni création arbitraire de nouvelles exigences.

Question 11Institutions et droit administratif

Une décision individuelle vise une personne déterminée. Qu’est-ce qui la distingue principalement d’une règle générale ?

  1. La seule expérience professionnelle de son auteur
  2. Son objet et ses destinataires déterminés Correct answer.
  3. La possibilité automatique de modifier la Constitution
  4. L’absence nécessaire de tout fondement

Explanation

La distinction concerne la portée de l’acte, non sa présentation. Une décision individuelle reste soumise aux compétences et règles qui encadrent son adoption.

Question 12Institutions et droit administratif

Un agent reçoit une demande qui relève d’un autre service. Quelle démarche favorise un traitement régulier ?

  1. Écarter la demande sans information utile
  2. Identifier le service compétent et orienter selon la procédure applicable Correct answer.
  3. Prendre la décision à sa place sans habilitation
  4. Créer une compétence par accord verbal avec l’usager

Explanation

L’orientation doit aider l’usager tout en respectant les compétences. L’accueil d’une demande ne permet pas à l’agent de s’attribuer un pouvoir non établi.

Question 13Institutions et droit administratif

Une mesure administrative poursuit un objectif légitime, mais son effet est beaucoup plus contraignant que nécessaire. Quelle question d’analyse est pertinente ?

  1. Seulement l’intention favorable de son auteur
  2. Seulement l’ancienneté de l’administration
  3. L’adéquation de la mesure et sa proportion au besoin Correct answer.
  4. L’idée que toute contrainte est toujours interdite

Explanation

Un objectif légitime ne dispense pas d’examiner les moyens et leurs effets. L’analyse doit rechercher une réponse adaptée dans le cadre juridique applicable.

Question 14Institutions et droit administratif

Une délégation est invoquée pour signer un acte. Que doit-on examiner ?

  1. Son auteur, son bénéficiaire, son objet et ses limites applicables Correct answer.
  2. Uniquement l’amitié entre les intéressés
  3. Le seul fait que le délégataire possède un bureau
  4. L’idée que toute délégation est illimitée

Explanation

Une délégation doit être appréciée selon son fondement et son périmètre. La présence matérielle du signataire ne prouve ni l’existence ni l’étendue du pouvoir.

Question 15Institutions et droit administratif

Une autorité cite un ancien formulaire comme preuve d’un délai légal actuel. Quelle méthode convient ?

  1. Traiter tout formulaire ancien comme texte supérieur
  2. Vérifier le texte applicable et sa version plutôt que le formulaire seul Correct answer.
  3. Appliquer le délai d’un concours étranger
  4. Choisir le délai le plus commode sans source

Explanation

Un formulaire peut être dépassé ou incomplet. La règle actuelle doit être recherchée dans les textes pertinents, sans importer automatiquement une procédure d’un autre pays.

Question 16Institutions et droit administratif

Une administration veut expliquer les motifs d’une décision à un usager. Quelle présentation est la plus utile ?

  1. Une formule vague sans rapport avec le dossier
  2. La seule réputation du décideur
  3. Une liste de textes sans lien expliqué
  4. Les faits pertinents, le fondement applicable et le raisonnement suivi Correct answer.

Explanation

Une explication utile relie le cas à la règle et à la conclusion. Citer des références sans montrer leur pertinence ne rend pas le raisonnement compréhensible.

Question 17Institutions et droit administratif

Une consultation des usagers est organisée avant une réforme. Quelle distinction reste nécessaire ?

  1. Toute consultation vaut référendum juridiquement contraignant
  2. Recueillir des avis ne transfère pas automatiquement le pouvoir de décision Correct answer.
  3. La majorité des réponses abroge toute loi contraire
  4. Consulter dispense d’identifier l’autorité compétente

Explanation

La consultation apporte des informations et des préférences. Sa portée juridique doit être vérifiée ; elle ne remplace pas automatiquement la compétence ni les règles de décision.

Question 18Institutions et droit administratif

Un service applique une règle publiée sur un site non officiel sans en vérifier l’origine. Quelle vérification est prioritaire ?

  1. L’authenticité, la version et l’applicabilité de la source Correct answer.
  2. L’accord de quelques collègues uniquement
  3. La longueur du titre uniquement
  4. Le nombre de partages uniquement

Explanation

Une information largement diffusée peut être erronée ou périmée. La décision doit reposer sur une source fiable et une règle applicable à la situation examinée.

Question 19Institutions et droit administratif

Quel énoncé décrit correctement la personnalité juridique d’une institution ?

  1. Elle permet de l’identifier comme sujet de droits et d’obligations dans son cadre Correct answer.
  2. Elle résulte toujours de l’existence d’un bâtiment distinct
  3. Elle lui attribue nécessairement toutes les compétences de l’État
  4. Elle supprime automatiquement tout contrôle

Explanation

La personnalité juridique et la compétence sont deux questions liées mais différentes. Être une personne juridique ne signifie ni disposer de tous les pouvoirs ni échapper aux contrôles.

Question 20Institutions et droit administratif

Un responsable confond contrôle et gestion quotidienne d’une entité. Quelle distinction faut-il maintenir ?

  1. L’existence d’un contrôle supprime toute responsabilité du gestionnaire
  2. Tout contrôleur devient automatiquement gestionnaire de chaque dépense
  3. Vérifier la régularité ou les résultats n’équivaut pas nécessairement à décider chaque opération Correct answer.
  4. Toute autonomie rend le contrôle impossible

Explanation

Les fonctions doivent être identifiées selon les textes. Le contrôle n’efface pas automatiquement la responsabilité de gestion ni n’autorise toute substitution dans les décisions quotidiennes.

Question 21Institutions et droit administratif

Un usager conteste une décision. Quelle information faut-il rechercher plutôt qu’inventer un délai ?

  1. Le délai le plus court pour décourager la contestation
  2. Le délai pratiqué par un autre pays
  3. Les voies, conditions et délais de recours applicables au cas Correct answer.
  4. Une estimation donnée sans vérification

Explanation

Les recours dépendent du cadre et du type de décision. Une information exacte exige la vérification des exigences pertinentes plutôt qu’un délai emprunté ou arbitraire.

Question 22Institutions et droit administratif

Deux documents paraissent contradictoires, mais concernent des périodes différentes. Quelle question doit précéder la conclusion de contradiction ?

  1. Le choix automatique du document le plus court
  2. L’idée que toute règle s’applique rétroactivement
  3. Leur champ temporel et les éventuelles dispositions transitoires Correct answer.
  4. Seulement leur nombre de pages

Explanation

Des règles peuvent organiser des périodes distinctes sans contradiction. Le champ temporel et les dispositions de transition doivent être examinés avant de déterminer le texte pertinent.

Question 23Institutions et droit administratif

Une autorité utilise des statistiques pour modifier un service sans identifier sa compétence. Quel défaut persiste malgré la qualité des données ?

  1. L’absence de fondement établi pour décider Correct answer.
  2. La supériorité automatique de toute statistique sur la loi
  3. La disparition de toute question institutionnelle
  4. L’impossibilité de mesurer un service public

Explanation

Des données solides peuvent éclairer une décision, mais ne créent pas elles-mêmes le pouvoir de la prendre. Compétence et pertinence factuelle doivent être examinées ensemble.

Question 24Institutions et droit administratif

Une note de service emploie une expression ambiguë qui change l’accueil des dossiers. Quelle démarche est préférable ?

  1. Laisser chaque agent fixer définitivement sa propre interprétation
  2. Demander aux usagers d’acheter une interprétation favorable
  3. Modifier silencieusement les dossiers antérieurs
  4. Obtenir une clarification autorisée et documenter une application cohérente Correct answer.

Explanation

Une ambiguïté doit être traitée par les responsables habilités, en tenant compte du cadre supérieur. Des interprétations personnelles non coordonnées risquent de produire des traitements incohérents.

Question 25Institutions et droit administratif

Un partenariat avec une entreprise assure un service public. Quelle conclusion est prudente ?

  1. La signature supprime tout besoin de suivi
  2. Le service devient nécessairement dépourvu de règles publiques
  3. Le partenaire privé reçoit automatiquement tous les pouvoirs de police
  4. Les responsabilités et conditions doivent être déterminées par le cadre et le contrat Correct answer.

Explanation

Un partenariat ne définit pas, par son seul nom, l’étendue des pouvoirs et obligations. Il faut analyser la mission, les clauses et les exigences applicables.

Question 26Institutions et droit administratif

Une administration affirme que la continuité exige de maintenir toute organisation inchangée. Quelle réponse est la plus juste ?

  1. Le maintien d’un formulaire garantit la continuité effective
  2. Continuité du service et adaptation de son organisation peuvent être conciliées Correct answer.
  3. La continuité interdit toute réforme
  4. L’adaptation impose toujours l’arrêt complet du service

Explanation

La continuité vise le service rendu, pas l’immobilité de chaque procédure. Une réforme peut préserver cette continuité si la transition et les besoins sont organisés.

Question 27Institutions et droit administratif

Un dossier numérique et un dossier papier présentent des informations différentes. Quelle approche convient ?

  1. Identifier les pièces fiables, la chronologie et la procédure de correction Correct answer.
  2. Effacer la version papier avant comparaison
  3. Considérer automatiquement toute donnée numérique comme exacte
  4. Choisir la version qui réduit le travail sans examen

Explanation

Le support ne garantit pas l’exactitude. La concordance doit être établie à partir des pièces et de la chronologie, avec une correction autorisée et traçable.

Question 28Institutions et droit administratif

Un agent veut répondre à toute question juridique à l’oral, même sans information suffisante. Quelle attitude est la plus crédible ?

  1. Présenter une opinion comme décision obligatoire
  2. Affirmer une compétence universelle de son futur poste
  3. Distinguer les éléments connus et les vérifications nécessaires Correct answer.
  4. Inventer un article pour paraître assuré

Explanation

Une réponse professionnelle expose un raisonnement et ses limites. Reconnaître une vérification nécessaire évite de transformer une incertitude en règle ou en pouvoir fictif.

Question 29Institutions et droit administratif

Quel couple correspond à des institutions parlementaires nationales congolaises ?

  1. Ministère et direction territoriale
  2. Commune et secteur
  3. Assemblée nationale et Sénat Correct answer.
  4. Gouvernement provincial et chefferie

Explanation

L’Assemblée nationale et le Sénat constituent les chambres parlementaires nationales. Il faut les distinguer des niveaux territoriaux et des services relevant d’autres fonctions institutionnelles.

Question 30Institutions et droit administratif

Un contrôle identifie un acte potentiellement irrégulier. Quelle conclusion évite un raccourci ?

  1. Le constat doit être qualifié selon les faits et la procédure applicable Correct answer.
  2. Le contrôleur peut toujours prononcer toute sanction lui-même
  3. Une irrégularité disparaît si l’acte a été rapide
  4. Tout défaut est automatiquement un crime prouvé

Explanation

La qualification et les conséquences d’un défaut dépendent du cadre et des faits. Un constat ne donne pas automatiquement au contrôleur tous les pouvoirs de sanction.

Question 31Institutions et droit administratif

Une autorité territoriale demande des informations à un service central. Que faut-il préciser pour une coordination utile ?

  1. L’objet, les responsabilités, les données nécessaires et l’usage prévu Correct answer.
  2. Le transfert automatique de toutes les compétences
  3. Seulement la fréquence des réunions
  4. La publication immédiate de toutes les données personnelles

Explanation

La coordination exige une finalité et des responsabilités explicites. Elle ne remplace ni les compétences respectives ni les précautions nécessaires pour les informations échangées.

Question 32Institutions et droit administratif

Un texte prévoit un traitement différencié pour des situations objectivement distinctes. Quelle analyse de l’égalité est pertinente ?

  1. Supposer que la différence prouve toujours une discrimination illégale
  2. Exiger une réponse identique à toute situation sans examiner le texte
  3. Examiner la pertinence du critère et son application cohérente Correct answer.
  4. Accepter toute préférence personnelle comme différence objective

Explanation

L’égalité ne signifie pas ignorer toute différence pertinente. Le critère, sa justification et son application doivent être examinés dans le cadre juridique correspondant.

Question 33Institutions et droit administratif

Un supérieur donne une consigne qui semble dépasser la compétence du service. Quelle première démarche responsable convient ?

  1. Présumer que le rang hiérarchique crée toute compétence
  2. Détruire la consigne pour éviter toute discussion
  3. Clarifier le fondement et utiliser l’escalade appropriée Correct answer.
  4. Signer au nom d’une autre autorité sans mandat

Explanation

Une difficulté de compétence doit être clarifiée et signalée par les voies appropriées. Le rang hiérarchique ne justifie pas de fabriquer une habilitation ou de supprimer les traces.

Question 34Institutions et droit administratif

Une mesure vise une province, mais sa justification cite uniquement des données nationales moyennes. Quel complément est nécessaire ?

  1. Remplacer les faits locaux par la seule préférence du rédacteur
  2. Présumer que toute moyenne décrit chaque territoire exactement
  3. Vérifier la situation et les contraintes de la population concernée Correct answer.
  4. Déduire que toute statistique nationale est inutile

Explanation

Une moyenne nationale peut éclairer le contexte sans décrire chaque territoire. L’adaptation de la mesure exige des informations pertinentes sur la situation réellement visée.

Question 35Institutions et droit administratif

Un candidat prépare l’ENA RDC avec les seules règles d’une école française. Quel risque principal doit-il corriger ?

  1. La preuve que toutes les administrations francophones sont identiques
  2. La garantie d’un programme officiel commun
  3. La confusion de juridiction, de cadre institutionnel et de concours Correct answer.
  4. L’idée que la langue commune rend les textes interchangeables

Explanation

Une langue partagée ne rend pas identiques les institutions et concours. La préparation doit s’appuyer sur le cadre congolais et les indications officielles de l’ENA RDC.

Question 36Institutions et droit administratif

Dans une dissertation administrative, quel paragraphe soutient le mieux une conclusion ?

  1. Une citation sans explication tenant lieu de preuve universelle
  2. Une liste de slogans sans lien
  3. Un exemple étranger présenté comme règle congolaise
  4. Une idée expliquée, un exemple pertinent et une conséquence discutée Correct answer.

Explanation

L’argumentation doit relier les notions aux faits et à la conclusion. L’exemple illustre un raisonnement mais ne remplace pas l’analyse ni la vérification du cadre.

Question 37Institutions et droit administratif

Un agent change une procédure pour faciliter l’accès. Que faut-il préserver dans cette amélioration ?

  1. La compétence, les exigences applicables et une trace claire de la transition Correct answer.
  2. Le secret sur les nouvelles conditions d’accueil
  3. Une différence de règles selon les relations personnelles
  4. L’idée que toute simplification autorise l’abolition des contrôles

Explanation

La simplification peut réduire des obstacles sans supprimer les garanties pertinentes. Elle doit être décidée régulièrement, expliquée et suivie pour éviter des effets arbitraires.

Question 38Institutions et droit administratif

Une page officielle générale et un avis de session contiennent des conditions différentes. Que doit faire le candidat ?

  1. Supposer que la banque de QCM tranche l’éligibilité
  2. Additionner toutes les conditions sans examiner leur portée
  3. Identifier la session visée et vérifier les règles officielles qui lui correspondent Correct answer.
  4. Utiliser toujours l’avis le plus ancien

Explanation

Les conditions peuvent être propres à une session ou évoluer. Il faut identifier les textes et indications applicables, sans transformer un outil pédagogique en autorité de recrutement.

Question 39Institutions et droit administratif

Une décision est annoncée oralement mais sa mise en œuvre reste incertaine. Quelle distinction est utile ?

  1. Une annonce remplace nécessairement toutes les formalités
  2. Toute annonce prouve l’exécution complète
  3. L’absence de document prouve toujours l’absence de tout pouvoir
  4. L’annonce, l’acte régulier et l’exécution effective ne sont pas identiques Correct answer.

Explanation

Il faut établir ce qui a été annoncé, décidé et réellement exécuté. Ces étapes ne se confondent pas et demandent des éléments adaptés au cadre applicable.

Question 40Institutions et droit administratif

Pour examiner un problème institutionnel inconnu, quelle question offre le meilleur point de départ ?

  1. Quel service souhaite obtenir le plus de pouvoir ?
  2. Quelle solution paraît la plus prestigieuse ?
  3. Quel précédent étranger peut être appliqué sans adaptation ?
  4. Qui agit, sur quel fondement, dans quel périmètre et avec quel contrôle ? Correct answer.

Explanation

Identifier l’autorité, le fondement, le périmètre et le contrôle organise l’analyse. Cela permet de relier la solution aux compétences réelles plutôt qu’à une préférence ou transposition mécanique.

Question 41Finances et marchés publics

Un crédit est autorisé au budget, mais la trésorerie est insuffisante. Quelle distinction explique la situation ?

  1. Paiement effectué et crédit inexistant
  2. Budget voté et absence de toute contrainte
  3. Autorisation de dépense et liquidités disponibles Correct answer.
  4. Recette prévue et recette nécessairement encaissée

Explanation

Un crédit autorise une dépense dans son cadre ; il ne garantit pas que les liquidités correspondantes soient disponibles immédiatement au moment du paiement.

Question 42Finances et marchés publics

Une recette est prévue mais non encaissée. Comment doit-elle être présentée ?

  1. Comme paiement au fournisseur
  2. Comme prévision distincte de la réalisation Correct answer.
  3. Comme preuve de service fait
  4. Comme argent déjà disponible

Explanation

La prévision décrit une attente budgétaire, tandis que la réalisation exige l’événement correspondant. Les confondre peut donner une image trompeuse des ressources effectivement disponibles.

Question 43Finances et marchés publics

Un budget hypothétique prévoit 80 millions d’unités et des paiements de 60 millions. Quel taux de paiement sur prévision obtient-on ?

  1. 80 %
  2. 75 % Correct answer.
  3. 133,3 %
  4. 60 %

Explanation

Le taux demandé divise les soixante millions payés par les quatre-vingts millions prévus. Le résultat est soixante-quinze pour cent pour ce périmètre hypothétique.

Question 44Finances et marchés publics

Une dépense passe de 100 à 120 unités sur un périmètre constant. Quelle hausse relative constate-t-on ?

  1. 120 %
  2. 20 % Correct answer.
  3. 2 %
  4. 16,7 %

Explanation

La hausse est de vingt unités sur une base initiale de cent. Le pourcentage d’augmentation est donc vingt pour cent dans cet exercice.

Question 45Finances et marchés publics

Un service dépense 90 millions d’unités pour 30 000 prestations homogènes. Quel coût moyen en résulte ?

  1. 3 000 unités par prestation Correct answer.
  2. 27 millions par prestation
  3. 30 000 unités par prestation
  4. 300 unités par prestation

Explanation

Le coût moyen divise la dépense par le nombre de prestations sur le même périmètre. Quatre-vingt-dix millions divisés par trente mille donnent trois mille unités.

Question 46Finances et marchés publics

Le coût total augmente mais le nombre d’usagers double. Que faut-il examiner avant de conclure à l’inefficience ?

  1. La seule date du rapport
  2. La certitude que toute hausse est un gaspillage
  3. Le coût unitaire, la qualité et le changement de périmètre Correct answer.
  4. Seulement le montant total

Explanation

Une dépense plus élevée peut refléter davantage de services. L’efficience exige de comparer les ressources aux réalisations comparables et de tenir compte de la qualité.

Question 47Finances et marchés publics

Deux offres hypothétiques conformes coûtent respectivement 10 plus 4 de maintenance et 12 plus 1 de maintenance. Quel total est inférieur ?

  1. La première, avec 14 contre 13
  2. La première, avec 10 unités
  3. La seconde, avec 12 unités
  4. La seconde, avec 13 unités Correct answer.

Explanation

Le coût total inclut la maintenance explicitement fournie. La première offre atteint quatorze unités et la seconde treize, sur le périmètre identique de cet exercice.

Question 48Finances et marchés publics

Un achat est lancé avant de définir l’usage attendu. Quelle faiblesse faut-il corriger d’abord ?

  1. La sélection préalable d’une marque sans justification
  2. L’idée que le fournisseur définira seul tout intérêt public
  3. La définition du besoin et des résultats attendus Correct answer.
  4. La validation du seul prix de départ

Explanation

Le besoin doit guider les spécifications et la comparaison. Sans résultat attendu clair, une offre peut sembler conforme tout en livrant un bien peu utile.

Question 49Finances et marchés publics

Une spécification reproduit une caractéristique exclusive sans lien démontré avec le besoin. Quel risque apparaît ?

  1. Une restriction artificielle de la concurrence Correct answer.
  2. Une amélioration certaine de l’égalité
  3. Une suppression de tout risque de favoritisme
  4. Une garantie automatique de qualité

Explanation

Une exigence doit être reliée au besoin et au cadre applicable. Une caractéristique exclusive injustifiée peut favoriser un fournisseur sans démontrer une meilleure réponse publique.

Question 50Finances et marchés publics

Après réception des offres, un évaluateur propose de nouveaux critères pour favoriser son fournisseur préféré. Quelle réponse convient ?

  1. Demander uniquement son prix initial
  2. Respecter le cadre annoncé et traiter la tentative de biais Correct answer.
  3. Retenir le fournisseur préféré sans trace
  4. Modifier discrètement les critères

Explanation

La comparaison doit être cohérente et traçable selon les conditions applicables. Adapter les critères au résultat souhaité fragilise l’égalité et la justification du choix.