Cession de parts, révocation et responsabilité dans une SARL
La SARL Bellevue Services, société de services informatiques au Congo, a un capital de 20 000 000 CDF réparti entre deux associés : M. Ilunga (60 %) et Mme Mwamba (40 %). Les statuts contiennent une clause d'agrément pour toute cession à un tiers. Mme Mwamba, en désaccord avec la gestion, veut céder ses parts à un investisseur extérieur. M. Ilunga, gérant statutaire, refuse et menace de la révoquer de son poste de directrice commerciale, qu'elle occupe en qualité de salariée. Par ailleurs, un fournisseur impayé, créancier de 30 000 000 CDF, menace de poursuivre personnellement Mme Mwamba en soutenant que la société serait fictive. Le chiffre d'affaires a chuté de 30 % et deux clients ont résilié leur contrat. Mme Mwamba demande conseil sur ses droits et sur la procédure à suivre.
1. Mme Mwamba peut-elle céder ses parts à l'investisseur extérieur ? Décrivez la procédure et le rôle de M. Ilunga.
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Dans une SARL, les parts sociales ne sont pas librement cessibles à un tiers : la loi et les statuts organisent un contrôle. La clause d'agrément est valable et doit être appliquée. La procédure est la suivante :
- Mme Mwamba notifie son projet de cession à la société et aux autres associés, en indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre de parts et le prix.
- Les associés statuent sur l'agrément. Selon l'article 319 de l'AUSCGIE, la décision est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf clause statutaire prévoyant une majorité plus forte ; l'associé cédant ne participe pas au vote.
- M. Ilunga détient 60 % du capital : il peut donc, à lui seul, refuser l'agrément. Mais un refus purement bloquant est contestable : la sortie de l'associé doit rester possible. Les autres associés doivent acquérir ou faire acquérir les parts, ou une solution équivalente doit être trouvée dans le délai statutaire.
- La cession doit être constatée par écrit, puis la société doit mettre à jour ses statuts et les formalités au RCCM.
Conseil : Mme Mwamba doit d'abord vérifier la clause statutaire (délai, majorité, prix), notifier formellement sa demande et, en cas de refus sans offre de rachat, envisager une action pour abus de majorité ou une demande de désignation d'un expert.
2. M. Ilunga peut-il mettre fin au contrat de travail de Mme Mwamba au motif qu'elle est en désaccord avec lui ?
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Non. Il faut distinguer deux situations : le mandat social et le contrat de travail. Mme Mwamba n'est pas gérante ; elle est directrice commerciale salariée. M. Ilunga ne peut donc pas la « révoquer » de son emploi par une simple décision d'assemblée ou de gérant.
La rupture du contrat de travail relève du droit du travail : elle exige un motif réel et sérieux, une procédure (convocation, entretien, notification écrite), un préavis et, le cas échéant, des indemnités. Un désaccord sur la cession des parts ou sur la stratégie de l'entreprise n'est pas un motif inhérent à la personne de la salariée ; il relève du fonctionnement de la société. Un licenciement fondé sur ce motif serait probablement jugé abusif, avec dommages-intérêts à la clé.
Si Mme Mwamba commet une faute professionnelle distincte (insubordination, manquement à la confidentialité, abandon de poste), une procédure disciplinaire régulière peut être engagée. Mais la menace de la licencier pour faire pression sur la cession des parts constitue un risque juridique supplémentaire pour M. Ilunga.
3. Le fournisseur impayé peut-il poursuivre personnellement Mme Mwamba pour 30 000 000 CDF ?
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En principe, non. Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports : le patrimoine personnel de Mme Mwamba n'est pas engagé par les dettes sociales. Le fournisseur doit poursuivre la société, et non l'associée. Le fait que la dette (30 000 000 CDF) dépasse le capital (20 000 000 CDF) ne suffit pas à « percer le voile social » : c'est précisément la fonction de la limitation de responsabilité.
Trois exceptions doivent être examinées :
- Mme Mwamba a signé une caution personnelle ou une garantie au profit du fournisseur ; dans ce cas, elle est tenue en vertu de son engagement personnel.
- La société est fictive ou il existe une confusion de patrimoines entre Mme Mwamba et la société (comptes mêlés, biens sociaux utilisés à des fins personnelles). La preuve incombe au fournisseur et doit être sérieuse.
- Une faute personnelle détachable de ses fonctions est établie. Mais Mme Mwamba n'est pas gérante ; sa responsabilité ne peut pas être déduite du seul échec commercial.
Conclusion : le fournisseur a peu de chances de réussir une poursuite personnelle sur la seule base des faits exposés. Mme Mwamba doit vérifier qu'elle n'a pas signé de caution et conserver les preuves de la réalité de la société (comptes, assemblées, patrimoine distinct).