Droit commercial, des sociétés et du travail
Cette épreuve vérifie votre aptitude à qualifier juridiquement une situation : commerçant ou société, contrat de travail ou prestation indépendante, responsabilité limitée ou illimitée. En RDC, le droit commercial et des sociétés s’appuie sur les actes uniformes OHADA ; le droit du travail est régi par le Code du travail.
Droit commercial et des sociétés
- Le commerçant accomplit des actes de commerce à titre habituel et professionnel ; il s’immatricule au RCCM. Le fonds de commerce regroupe clientèle, enseigne, droit au bail et éléments corporels.
- La société est créée par un contrat : apports, affectio societatis, partage des résultats et personnalité morale. Les formes principales sont la SNC, la SCS, la SARL et la SA.
- Dans la SARL, la responsabilité des associés est limitée aux apports ; dans la SNC, elle est solidaire et indéfinie. La SA est adaptée aux grands projets et suppose une gouvernance plus lourde.
- Les dirigeants engagent la société selon leurs pouvoirs statutaires ; les assemblées approuvent les comptes et décident des modifications statutaires.
Droit du travail
- Le contrat de travail suppose un lien de subordination, une rémunération et une prestation de travail.
- Le CDD doit être écrit et motivé ; à défaut d’écrit, il peut être requalifié en CDI. La période d’essai doit être prévue et limitée.
- Le licenciement exige un motif légitime et le respect du préavis ; le salarié peut saisir l’inspection du travail puis les juridictions compétentes.
Exemple raisonné
Deux associés créent une SARL avec des apports inégaux. Un créancier impayé veut poursuivre l’un des associés sur ses biens personnels. En SARL, la responsabilité est limitée aux apports : le créancier ne peut pas, en principe, atteindre le patrimoine personnel des associés au-delà de leurs apports. Il doit d’abord poursuivre la société. La solution serait différente en SNC, où la responsabilité est solidaire et indéfinie.
Pièges à éviter
- Confondre SARL et SNC sur la responsabilité des associés.
- Croire qu’un CDD verbal est valable sans limite.
- Oublier que la personnalité morale naît de l’immatriculation.
- Licencier sans motif ni préavis en invoquant une simple antipathie.