Contrôle routier : les limites du GAV/APJA face à un conducteur qui filme
Vous êtes gendarme adjoint volontaire, affecté depuis trois mois dans une brigade de 25 personnels. À 23 h 10, en patrouille avec un gendarme APJ, vous contrôlez un véhicule qui vient de griller un stop. Le conducteur, âgé de 19 ans, présente une haleine chargée et des yeux rouges ; l'éthylotest est positif. Sur la banquette arrière, un passager de 17 ans a un sachet de résine de cannabis visible. Le conducteur filme la scène avec son téléphone, conteste le contrôle, insulte votre collègue et menace de « tout diffuser sur les réseaux ». Le passager déclare que le sachet n'est « pas à lui ». Vous n'êtes que deux et sans renfort avant vingt minutes, et le véhicule est stationné sur une bande d'arrêt d'urgence. Le conducteur refuse de souffler dans l'éthylomètre.
1. Quelles sont vos attributions d'APJA dans cette situation et quelles décisions relèvent de l'APJ ?
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Ce que l'APJA peut faire
- Constater les infractions par procès-verbal et assister l'APJ (art. 20 CPP).
- Participer au contrôle routier et au dépistage, sécuriser la scène, relever les constatations matérielles.
- Noter les propos, l'heure, l'état des personnes, les témoins.
Ce qui relève de l'APJ
- La décision de garde à vue, la notification des droits, la vérification par éthylomètre, la saisine du procureur.
- La fouille, la perquisition, l'audition d'OPJ.
- L'appréciation des qualifications (conduite en état alcoolique, refus de vérification, outrage).
Conduite immédiate
- Baliser le véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence (gilet, cône, positionnement), mettre les personnes en sécurité derrière la glissière.
- Ne pas rester seul avec les deux individus ; demander un renfort, informer l'APJ.
- Ne pas manipuler le sachet de cannabis sans gants.
- Rendre compte, sans menacer ni filmer en retour.
Point d'examen L'APJA ne « fait » pas la garde à vue : il y participe sous le contrôle de l'APJ. Le refus de souffler est un délit qui justifie l'interpellation.
2. Que faites-vous du passager mineur et du sachet de cannabis ?
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Le passager mineur
- Infraction de détention de stupéfiants (art. L. 3421-1 CSP) ; interpellation en flagrant délit.
- Information immédiate des représentants légaux ; régime du CJPM (avocat, examen médical, durée adaptée : 24 h pour un mineur de 16-17 ans, décidée par l'APJ).
- Palpation de sécurité si danger ; fouille éventuelle par un OPJ.
- Ne pas le laisser sur la bande d'arrêt d'urgence : conduite à la brigade.
Le sachet
- Ne pas le manipuler à mains nues ; photographier, saisir avec gants, scellé, pesée, étiquetage, chaîne de possession.
- Ne pas se fier à la déclaration « ce n'est pas à moi » : l'enquête déterminera (ADN, empreintes, auditions).
- Transmission au parquet ; destruction sur autorisation.
Le véhicule
- Fouille avec l'accord du conducteur ou en flagrant délit ; à défaut, décision de l'OPJ.
- Vérifier les autres passagers et le coffre dans le respect du cadre.
Vigilance La présence d'un mineur impose une procédure spécifique et une information rapide du parquet ; l'APJA ne conduit pas seul l'audition.
3. Le conducteur filme et menace de diffuser. Quel cadre retenez-vous pour l'image, le menottage et la réponse à l'insulte ?
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Filmer Filmer un gendarme dans l'espace public n'est pas, en soi, interdit. La captation peut être légale ; ce qui peut être sanctionné, c'est la diffusion d'images portant atteinte à la dignité, le harcèlement, les menaces ou la diffamation.
- Demander calmement l'arrêt si la captation gêne l'intervention, sans usage de force injustifié.
- Ne pas saisir le téléphone sans cadre (flagrant délit, nécessité).
- Conserver les preuves (captures, URL) en cas de menaces ou d'injures.
Menottage
- Art. 803 CPP : seulement si danger pour la personne ou autrui, ou risque de fuite ; strictement nécessaire.
- L'insulte seule ne suffit pas ; le refus de vérification et l'énervement peuvent justifier une surveillance renforcée, pas automatiquement les menottes.
Infractions
- Outrage à personne dépositaire de l'autorité publique (art. 433-5 CP), menaces (art. 222-17 CP), refus de vérification (art. L. 234-1 du code de la route).
- Constater par PV, rendre compte à l'APJ, proposer une plainte fonctionnelle.
Diffusion Signaler au supérieur et à l'autorité ; pas de réponse personnelle sur les réseaux, pas d'escalade.