Concours Gendarmerie key terms

Attribution de la qualité d'agent de police judiciaire. Statut donné au gendarme ou au GAV qui, après formation, peut constater les infractions et recevoir les plaintes, sous le contrôle d'un OPJ.

Officier de police judiciaire. Grade ou commission permettant de diriger les enquêtes, de placer en garde à vue et de conduire les actes de procédure les plus lourds.

Agent de police judiciaire. Militaire habilité à assister l'OPJ, à constater certaines infractions et à recevoir les déclarations, sans pouvoir décider seul d'une garde à vue.

Mesure de contrainte par laquelle un suspect est retenu dans les locaux de la gendarmerie le temps nécessaire à l'enquête, sous le contrôle de l'OPJ et avec garanties procédurales.

Écrit officiel rédigé par un enquêteur qui relate les faits constatés, les déclarations recueillies ou les opérations effectuées, et qui fait foi jusqu'à preuve contraire.

Déclaration par laquelle une victime porte à la connaissance de la gendarmerie une infraction dont elle estime avoir souffert, en vue de faire constater les faits et d'en obtenir réparation.

Registre tenu dans chaque unité où sont consignés chronologiquement les événements, appels et interventions du service, sans valeur de procédure pénale.

Situation où l'infraction se commet ou vient de se commettre, ou dans laquelle le suspect est trouvé peu après porteur d'indices, ce qui autorise des pouvoirs d'enquête élargis.

Action de saisir une personne soupçonnée d'infraction pour la conduire devant l'autorité compétente, en respectant les conditions légales et les règles d'usage de la force.

Délégation écrite par laquelle un juge d'instruction charge un OPJ d'exécuter des actes d'enquête déterminés, dans le cadre d'une information judiciaire.

Entretien formalisé au cours duquel un enquêteur recueille les déclarations d'une victime, d'un témoin ou d'un suspect, consignées ensuite dans un procès-verbal.

Ensemble des garanties notifiées dès le début de la mesure : information des faits, droit au silence, avocat, médecin, proche prévenu et consultation du dossier.

Ligne hiérarchique qui relie chaque militaire à son supérieur, définit l'autorité d'emploi et fixe les responsabilités en matière de décision et de compte rendu.

Prescription donnée par un supérieur dans l'exercice de ses fonctions, qui doit être exécutée sauf caractère manifestement illégal ou atteinte disproportionnée à la vie ou à l'intégrité physique.

Message formalisé par lequel un subordonné informe son échelon supérieur d'une situation, d'une intervention ou d'un incident, selon des règles de délai et de contenu définies.

Échelon qui décide de l'engagement opérationnel d'une unité et auquel celle-ci rend compte de son action, distinct de l'autorité hiérarchique qui gère la carrière et la discipline.

Officier en appui des opérations de la gendarmerie. Officier affecté à un état-major ou à un centre d'opérations pour concevoir, coordonner et suivre l'engagement des unités.

Sous-officier en appui des opérations de la gendarmerie. Sous-officier servant en état-major ou en centre opérationnel pour préparer les décisions, gérer les moyens et suivre les missions.

Local d'une unité où sont centralisés les appels, les moyens disponibles et le suivi des interventions, et d'où le chef d'unité conduit l'action en temps réel.

Numéro d'urgence gratuit de la gendarmerie en France, qui reçoit les demandes de secours et d'intervention et déclenche l'engagement des patrouilles compétentes.

Élément de deux militaires au moins, engagé sur la voie publique pour la prévention, la surveillance et l'intervention, doté d'une mission et de moyens définis.

Mode d'action de proximité consistant à patrouiller à pied ou à faible vitesse au contact des habitants et commerçants, pour rassurer, renseigner et recueillir des informations.

Vérification de l'identité d'une personne selon les cadres légaux prévus : réquisition du procureur, flagrance, prévention d'atteinte à l'ordre public ou contrôle routier.

Acte par lequel une autorité qualifiée demande à la gendarmerie d'accomplir une mission déterminée ou de mettre à disposition des moyens, avec un cadre juridique et des limites.

Ensemble des dispositifs préventifs et répressifs destinés à prévenir ou faire cesser les troubles à la paix publique lors de rassemblements, manifestations ou événements sensibles.

Injonction claire et audible adressée à un individu ou à un groupe pour qu'il cesse un comportement ou obtempère, préalable obligatoire à certains usages de la force.

Fait justificatif qui rend licite une riposte nécessaire, simultanée et proportionnée à une agression injustifiée, dans les conditions prévues par la loi pénale.

Recours à la contrainte physique ou à une arme par un militaire, qui doit rester nécessaire, proportionné et conforme aux règles d'emploi et au droit applicable.

Entrave des poignets d'une personne pour prévenir la fuite ou l'agression, qui doit être justifiée par les circonstances, contrôlée et levée dès qu'elle n'est plus nécessaire.

Texte réglementaire fixant les devoirs des militaires de la gendarmerie : légalité, loyauté, probité, respect des personnes, discrétion et exemplarité dans et hors service.

Obligation faite à tout militaire d'éclairer son supérieur sur les conséquences juridiques ou opérationnelles d'une décision, avant que celle-ci ne soit appliquée.

Branche territoriale chargée de la sécurité publique en zone gendarmerie, organisée en brigades, compagnies et groupements, au contact quotidien de la population.

Unité de base de la gendarmerie départementale, implantée localement, qui assure la prévention, les enquêtes de proximité et les interventions de premier niveau.

Branche spécialisée dans le maintien de l'ordre et les renforts, organisée en escadrons et groupements mobiles, déployée ponctuellement hors de sa résidence.

Gendarme adjoint volontaire. Militaire sous contrat de courte durée qui sert en unité opérationnelle et peut obtenir l'APJA après formation et agrément.

Dispositif de préparation aux concours de la gendarmerie destiné à des étudiants boursiers, associant formation, tutorat et immersion en unité avant le concours.

Concours externe ou interne d'accès au corps des sous-officiers de la gendarmerie, comportant des épreuves écrites, sportives et un entretien devant un jury.

Officier de gendarmerie servant sur le terrain, qui commande une unité, conduit les opérations et engage ses personnels dans le respect du cadre juridique et hiérarchique.

Doctrine d'action fondée sur la présence visible, l'écoute et la connaissance du terrain, visant à prévenir la délinquance et à renforcer le lien avec la population.