Gendarme adjoint sur le terrain (GAV / APJA) : constater, assister, rendre compte
Le domaine GAV/APJA évalue les pouvoirs de l'agent de police judiciaire adjoint, sa déontologie et sa place dans la chaîne du maintien de l'ordre. Le concours attend un candidat qui connaît ses limites : constater, rendre compte, assister, jamais se substituer à l'officier de police judiciaire. Les questions portent aussi sur l'usage de la force, l'accueil du public et la rédaction des premiers écrits.
Ce que peut et ne peut pas faire l'APJA
- Peut : constater les infractions et en rendre compte sans délai, appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'emprisonnement pour le conduire devant l'OPJ (article 73 CPP), assister l'OPJ (transport, perquisition, surveillance d'un gardé à vue), exécuter les missions de police administrative (circulation, assistance, surveillance).
- Ne peut pas : décider d'une garde à vue, d'une vérification d'identité ou d'une perquisition, conduire une audition d'OPJ, délivrer une réquisition judiciaire, apprécier l'opportunité des poursuites.
- Recueillir les premiers éléments auprès d'une victime est utile, mais ne remplace jamais l'audition menée par l'OPJ.
Déontologie et emploi de la force
- Légitime défense, nécessité et proportionnalité : la force ne sert ni à obtenir des aveux ni à sanctionner.
- Dignité des personnes, absence de discrimination, contrôle fondé sur des éléments objectifs.
- Secret professionnel, réserve, neutralité politique, prudence sur les réseaux sociaux.
- Devoir de rendre compte de tout incident, y compris une violence subie ou commise par un collègue.
Exemple raisonné
Un automobiliste refuse d'obtempérer puis décline son identité. (1) Le refus d'obtempérer est une infraction routière : interpellation et sécurisation. (2) Le contrôle d'identité repose sur un cadre précis ; en cas de refus ou d'absence de justification, la vérification relève de l'OPJ. (3) Vous ne décidez pas du maintien de quatre heures : vous rendez compte immédiatement, l'OPJ décide, informe le procureur et fait mentionner les droits de la personne. (4) Dès que l'identité est établie, la mesure cesse. (5) Vous rédigez votre rapport et transmettez les pièces.
Les pièges qui coûtent des points
- S'arroger un pouvoir d'OPJ : décision de garde à vue, perquisition, audition.
- Employer la force pour faire avouer ou pour « tenir » une personne.
- Tenir des propos déplacés, filmés ou publiés.
- Omettre le compte rendu immédiat à l'OPJ ou au gradé.
- Ignorer les droits élémentaires d'une personne retenue (eau, soins, information).