Vidéoprotection : sauver les caméras sans sauver l'arrêté
La maire d'une commune de 31 500 habitants a signé le 12 septembre un arrêté autorisant 24 caméras, dont 4 équipées d'un logiciel d'analyse algorithmique des comportements aux abords d'un collège, avec conservation des images pendant soixante jours. Aucune délibération préalable du conseil municipal, aucun avis de la commission départementale de vidéoprotection, aucune étude d'impact : le dossier a été monté en trois semaines, après deux agressions survenues en juin devant l'établissement. Le prestataire a été retenu par un marché à bons de commande de 480 000 € sur trois ans, sans publicité ni mise en concurrence, au motif de l'urgence. Un panneau « vidéosurveillance » a été apposé à l'entrée de la mairie, et nulle part ailleurs. Le préfet a annoncé son intention de déférer l'arrêté devant le tribunal administratif. Une pétition de 3 200 signatures demande le maintien des caméras devant le collège. Le directeur général des services vous demande une note opérationnelle avant le prochain bureau municipal : ce qui, dans le dispositif, peut être conservé, et à quel coût procédural.
1. Classez les irrégularités de l'arrêté du 12 septembre en trois catégories - compétence et procédure, contenu, forme et information du public - puis hiérarchisez-les selon la probabilité d'une annulation et son coût. Justifiez la hiérarchie.
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Le réflexe à éviter : traiter toutes les irrégularités comme équivalentes. Le juge administratif ne les pèse pas de la même façon, et l'ordre dans lequel on les traite commande la stratégie.
1. Le contenu, d'abord, parce que rien ne le répare.
- L'analyse algorithmique des comportements n'a de base légale que dans le cadre d'une expérimentation strictement bornée, liée à de grands événements et à une durée limitée. Un dispositif permanent devant un collège sort de ce cadre : l'illégalité est certaine et ne peut être couverte par aucune procédure ultérieure.
- La conservation de soixante jours excède le plafond d'un mois posé par le code de la sécurité intérieure. Deux illégalités de fond, donc, sur des points que le juge vérifie en premier.
2. La procédure ensuite. Le maire est compétent pour signer l'arrêté, mais son acte doit reposer sur une délibération du conseil municipal et sur l'avis préalable de la commission départementale, saisine passant par le préfet. À défaut, l'arrêté est pris sans base locale et au terme d'une procédure viciée : c'est un vice substantiel, mais un vice que l'on peut éviter en recommençant.
3. La forme et l'information du public. Absence d'étude d'impact, signalisation limitée à la mairie, pas de registre : pris isolément, ce défaut n'emporterait probablement pas l'annulation, mais il pèsera sur l'appréciation de la proportionnalité et pourra fonder une demande indemnitaire.
Hiérarchie opérationnelle : le fond est fatal (annulation quasi certaine pour les quatre caméras algorithmiques et pour la durée de conservation) ; la procédure rend l'ensemble fragile mais reconstructible ; la forme n'est pas décisive. Conséquence pratique : on ne défend pas l'arrêté, on le remplace. Le fond du dossier - deux agressions, un collège, 3 200 signatures - reste défendable et proportionné, à condition de repasser par la case procédure.
2. Le maire veut conserver vingt caméras classiques devant le collège. Décrivez la démarche que vous proposez, acte par acte, en précisant les délais, les pièges et le sort du marché.
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Acte 1 - Abroger, pas retirer. L'arrêté est un acte réglementaire : il peut être abrogé à tout moment, sans le délai de quatre mois qui protège les seuls actes créateurs de droits. On abroge par un arrêté motivé, le jour même, et on informe le préfet : le déféré peut alors être retiré, ce qui évite une décision de justice désavantageuse et préserve la relation avec les services de l'État.
Acte 2 - Une délibération propre. Finalité limitée à la prévention des atteintes aux personnes et aux biens, liste des zones, pas d'analyse algorithmique, durée de conservation ramenée à quinze jours avec justification, pas de captation sonore. C'est la délibération qui porte le débat politique, pas l'arrêté.
Acte 3 - L'étude d'impact et le registre. Une surveillance systématique appelle une analyse d'impact au titre du RGPD, un registre des traitements et l'information des personnes. C'est le point que le prestataire oublie toujours et celui que la CNIL sanctionne.
Acte 4 - La commission départementale. Saisine via le préfet, instruction de plusieurs semaines : c'est le vrai délai du calendrier, et il faut l'annoncer au maire avant qu'il ne promette une date. En parallèle, signalisation à chaque zone et non à la mairie, information du procureur.
Acte 5 - Le nouvel arrêté, conforme à la délibération, avec un tableau de bord (nombre de caméras, durée, nombre d'extractions, demandes des services de police).
Le marché : 480 000 € sur trois ans dépassent largement l'ordre de grandeur du seuil européen de procédure formalisée (environ 220 000 € HT). L'urgence invoquée est celle d'un dossier monté en trois semaines, pas d'un péril imminent : elle ne couvre pas l'absence de publicité. Déclaration sans suite pour motif d'intérêt général, puis relance avec publicité et mise en concurrence ; le prestataire actuel ne peut pas être reconduit sans procédure.
3. Rédigez, en dix lignes au maximum, les éléments de langage du maire pour le bureau municipal, en expliquant ce que vous avez choisi de ne pas dire et pourquoi.
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Les dix lignes « Deux agressions ont eu lieu devant le collège en juin ; notre responsabilité est d'y répondre. Nous y répondrons. L'arrêté que j'ai signé ne le permettait pas dans des conditions juridiquement solides : une caméra irrégulière ne protège personne, ses images sont inexploitables et le juge aurait fermé le dispositif. Je l'abroge donc dès aujourd'hui, et je engage immédiatement la procédure régulière : délibération du conseil, avis de la commission départementale, étude d'impact, quinze jours de conservation. Vingt caméras seront réinstallées devant le collège, dans un délai que je m'engage à vous donner dès réception de l'avis. Je remercie les 3 200 signataires : leur mobilisation n'a pas été inutile, elle a accéléré la mise en conformité. »
Ce que l'on ne dit pas, et pourquoi
- Pas de « nous avons commis une faute » : la reconnaissance publique d'une faute ouvre la porte à une action indemnitaire et à une mise en cause personnelle.
- Pas de « l'État nous empêche d'agir » : opposer légalité et sécurité est le meilleur moyen de perdre les deux, et le préfet est le partenaire de la régularisation.
- Pas de date ferme sur l'installation : le calendrier dépend de la commission, et une promesse non tenue coûtera plus cher que le retard.
- Pas de retour sur l'analyse algorithmique : rouvrir ce débat maintient le dispositif sous les projecteurs sur son point le plus fragile.
- La pétition est remerciée, pas instrumentalisée : elle devient un argument de légitimité, pas un rapport de force contre le préfet.