Concours Fonction Publique key terms

Texte voté chaque année par le Parlement qui autorise les recettes et fixe les dépenses de l'État pour un exercice. Elle constitue le support principal de la politique budgétaire du gouvernement.

Loi de finances adoptée en cours d'année pour corriger les prévisions initiales : dépenses nouvelles, recettes révisées, ou ajustements liés à une situation économique imprévue.

Règle selon laquelle le budget de l'État est voté pour une seule année civile et ne peut être exécuté au-delà sans nouvelle autorisation parlementaire. Elle garantit le contrôle régulier des dépenses publiques.

Loi organique de 2001 qui encadre le contenu et l'exécution des lois de finances. Elle introduit une logique de résultats par missions et programmes, avec indicateurs de performance et responsabilisation des gestionnaires.

Écart négatif entre les recettes et les dépenses de l'État sur un exercice. Il est financé par l'emprunt et alimente la dette publique, dont le niveau est encadré par les traités européens.

Ensemble des engagements financiers contractés par l'État, les collectivités et les organismes publics. Elle résulte de l'accumulation des déficits et doit être refinancée sur les marchés financiers.

Cadre européen de discipline budgétaire fixant des plafonds au déficit (3 % du PIB) et à la dette publique (60 % du PIB) des États membres, avec des procédures de surveillance et de sanction.

Document prévisionnel qui récapitule l'ensemble des recettes et des dépenses autorisées pour l'année. Il est voté par le Parlement et exécuté par le gouvernement sous contrôle de la Cour des comptes.

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler l'exécution du budget de l'État et des organismes publics. Elle certifie les comptes et publie un rapport annuel sur la situation des finances publiques.

Juridiction financière territoriale qui contrôle les comptes des collectivités locales et de leurs établissements publics. Elle peut formuler des observations et saisir la Cour des comptes.

Ensemble des impôts, taxes et cotisations sociales perçus par les administrations publiques. Son taux mesure la part de la richesse nationale prélevée par l'État et la sécurité sociale.

Prélèvement pécuniaire obligatoire, sans contrepartie directe, opéré par la puissance publique pour financer les dépenses collectives. Il est voté par le Parlement et assis sur une base légale.

Norme suprême qui organise les pouvoirs publics, fixe leurs compétences et garantit les droits fondamentaux. Elle est adoptée et révisée selon une procédure spécifique et prime sur les autres textes.

Ensemble des normes de valeur constitutionnelle auxquelles le Conseil constitutionnel confronte les lois : Constitution de 1958, Préambule, Déclaration de 1789, Préambule de 1946 et Charte de l'environnement.

Institution chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation. Il contrôle aussi la régularité des élections nationales et peut être saisi par les citoyens via la QPC.

Procédure permettant à un justiciable de contester, devant une juridiction, la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés constitutionnels. La transmission au Conseil constitutionnel est filtrée.

Organisation pyramidale des règles juridiques dans laquelle chaque norme doit respecter celles qui lui sont supérieures : Constitution, traités, lois, règlements. Elle garantit la cohérence de l'ordre juridique.

Décision prise par une autorité administrative qui modifie l'ordonnancement juridique sans le consentement des destinataires. Il est soumis au contrôle du juge et doit respecter les principes de légalité.

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif illégal. Il est ouvert à tout intéressé et constitue le mode de contrôle principal de la légalité des décisions administratives.

Règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit en vigueur, sans pouvoir s'en écarter. Il fonde le contrôle juridictionnel des actes administratifs et la responsabilité de l'administration.

Activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou sous son contrôle, soumise à des règles particulières. On distingue le service public administratif du service public industriel et commercial.

Principe selon lequel le fonctionnement du service public ne doit pas être interrompu, même en cas de grève ou de crise. Il justifie des restrictions au droit de grève dans certains services essentiels.

Personne morale de droit public dotée d'une compétence sur un territoire, élue et administrée par ses représentants. La commune, le département et la région en sont les principales catégories.

Transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales dotées d'une autonomie juridique et financière. Elle s'oppose à la déconcentration, qui reste un aménagement interne de l'État.

Répartition des attributions de l'État entre ses services centraux et des représentants locaux nommés, comme les préfets. Elle rapproche l'administration du terrain sans transférer de compétences.

Représentant de l'État dans le département ou la région, nommé en Conseil des ministres. Il contrôle la légalité des actes locaux, coordonne les services déconcentrés et gère les situations de crise.

Exercice écrit qui répond à une question par une démonstration argumentée, structurée en introduction, développement et conclusion. Il exige une problématique, un plan cohérent et des références précises.

Épreuve consistant à produire, à partir d'un dossier de documents, une note concise et objective destinée à un décideur. Elle exige un plan clair, une reformulation personnelle et le respect du format imposé.

Exercice d'analyse d'un document (texte juridique, article, extrait) visant à en dégager le sens, la portée et les limites. Il combine explication du contenu et appréciation critique argumentée.

Question centrale qui structure un devoir et guide la démonstration. Elle doit découler de l'analyse du sujet et être résolue progressivement par le plan et les arguments développés.

Organisation classique d'un devoir en deux grandes parties et deux sous-parties chacune, articulées par une logique de complémentarité ou de dépassement. Chaque partie doit répondre à une question distincte.

Ensemble de connaissances sur l'histoire, les institutions, les grands débats de société et l'actualité, mobilisées pour éclairer un sujet. Elle se travaille par la lecture régulière de la presse et d'ouvrages de fond.

Ensemble des événements récents, nationaux et internationaux, susceptibles d'être mobilisés dans une épreuve. Une veille régulière et la connaissance des enjeux de fond permettent de l'utiliser avec pertinence.

Épreuve orale où le candidat présente son parcours, sa motivation et sa vision du métier, puis répond aux questions du jury. Elle évalue la cohérence du projet professionnel, la personnalité et la capacité à argumenter.

Capacité du candidat à expliquer de manière convaincante et personnelle pourquoi il souhaite rejoindre le corps visé. Elle repose sur un projet mûri, des expériences concrètes et une connaissance du métier.

Trajectoire que le candidat se fixe à moyen terme dans l'administration : fonctions visées, compétences à développer et étapes envisagées. Il doit être cohérent avec le concours préparé et le corps de recrutement.

Exercice où le candidat doit comprendre et restituer un document dans une langue étrangère, puis converser avec l'examinateur. Il évalue la compréhension, la fluidité, la correction et l'aisance à l'oral.

Épreuve écrite ou orale portant sur la discipline propre au concours : droit, gestion, technique, social ou sécurité. Elle vérifie la maîtrise des savoirs et leur application à des cas concrets du métier.

Capacité à rédiger un texte clair, correct et adapté au destinataire, en respectant les règles de grammaire, d'orthographe et de syntaxe. Elle est évaluée dans toutes les épreuves rédactionnelles du concours.