Budget départemental : quatre pistes, dont trois impasses
Le conseil départemental prépare son budget primitif 2026, qui doit être voté avant le 15 avril. La prévision de droits de mutation est ramenée de 180 à 155 millions d'euros du fait du ralentissement du marché immobilier ; les dépenses de fonctionnement, portées à 1,02 milliard, progressent de 4,8 % (point d'indice, +6 % de bénéficiaires de l'APA, +4 % de RSA, hausse des tarifs des établissements). L'épargne brute tomberait à 38 millions, la capacité de désendettement à 9,2 ans, pour 350 millions d'encours et 42 millions d'annuité. Le président refuse toute hausse d'impôt et demande 25 millions d'économies. Le directeur général des services propose quatre pistes : emprunter 20 millions pour équilibrer la section de fonctionnement ; céder 12 millions de bâtiments départementaux en affectant le produit au fonctionnement ; relever le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; réduire de 8 % les crédits d'aide aux communes et de 5 % les subventions aux associations. La chambre régionale des comptes a relevé en 2024 un pilotage insuffisant et une fiabilité des prévisions « perfectible ».
1. Examinez chacune des quatre pistes : est-elle juridiquement praticable, à quelles conditions, et quel est son effet réel sur l'équilibre ? Distinguez systématiquement section de fonctionnement et section d'investissement.
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Piste 1 - Emprunter 20 M€ pour le fonctionnement : impossible. L'emprunt est une ressource de la section d'investissement. Le budget doit être voté en équilibre réel, ce qui suppose non seulement l'égalité des sections, mais encore que le remboursement du capital des annuités soit couvert par des ressources propres. Un emprunt nouveau ne peut donc ni financer l'APA ni couvrir l'annuité : la chambre régionale, saisie par le préfet, constaterait le déséquilibre et proposerait les mesures de redressement, avec règlement d'office en cas de refus de l'assemblée. Effet réel : nul, et un coût politique majeur.
Piste 2 - Céder 12 M€ et affecter le produit au fonctionnement : la nuance est là. Le produit de cession est une recette d'investissement ; il ne peut pas financer les dépenses courantes. En revanche, il peut légitimement financer le remboursement du capital de la dette, qui est inscrit en section de fonctionnement : c'est même l'un des mécanismes par lesquels une collectivité reconstitue ses ressources propres. La piste n'est donc pas illégale, elle est mal formulée : elle ne comble pas le déficit, elle desserre l'étau de l'annuité - et elle est par nature non reconductible, tout en amputant la capacité d'investissement future.
Piste 3 - Relever le taux de la taxe foncière : le levier n'existe pas. Depuis la suppression du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties, compensée par une fraction de TVA, le département ne vote plus ce taux. Effet : 0 €. Proposer cette piste devant l'assemblée, c'est s'exposer à une question de culture financière de base.
Piste 4 - Réduire les crédits : praticable, sous deux conditions. Respecter les dépenses obligatoires (le RSA et l'APA le sont, et leurs montants dépendent des barèmes nationaux : on agit sur l'organisation, pas sur les droits) et les engagements contractuels (conventions pluriannuelles avec les communes et les associations, dont la rupture peut être contentieuse). Effet : le seul effet structurel des quatre, mais 8 % et 5 % ne produisent 25 M€ que si les lignes concernées atteignent environ 250 M€ - à vérifier avant d'annoncer le chiffre.
Conclusion : une seule piste produit un effet structurel, une produit un effet ponctuel réel mais mal présenté, deux sont des impasses. La note au président doit le dire dans cet ordre.
2. Construisez la séquence 2026-2028 : trajectoire, procédure budgétaire, rapport à la chambre régionale des comptes et communication des arbitrages.
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La trajectoire plutôt que l'année. Viser 25 M€ en un exercice conduit mécaniquement au rabot. On propose un chemin en trois ans : 8 M€ en 2026 par les mesures déjà engagées (achats, immobilier, réorganisation des services), 12 M€ en 2027-2028 par des réformes de structure, 5 M€ de recettes nouvelles ou de participations négociées. Les réserves ne financent que la transition - études, accompagnement, coûts de réorganisation - jamais une dépense reconductible : sinon on rejoue le même arbitrage chaque année, en pire.
Le calendrier procédural. Débat d'orientation budgétaire en amont du vote, avec un rapport assumant trois scénarios et le ratio de désendettement ; vote avant le 15 avril. Si le budget n'est pas voté, le préfet saisit la chambre et le budget est réglé par elle. S'il est voté mais déséquilibré, le préfet dispose de trente jours pour saisir la chambre, qui propose les mesures de rétablissement et demande une nouvelle délibération dans le mois ; à défaut, elle règle le budget et le rend exécutoire. Autrement dit, l'assemblée garde la main à une condition : anticiper, et documenter.
Le rapport à la chambre. Le précédent rapport a pointé la fiabilité des prévisions : la première mesure est donc méthodologique. Une prévision de DMTO présentée en fourchette, avec une hypothèse de volume et une hypothèse de prix, et un suivi infra-annuel trimestriel, vaut mieux qu'un chiffre unique que l'exécution démentira. Se doter d'un tableau de bord rend la discussion avec la chambre technique plutôt que politique.
La communication des arbitrages. Ancrer les critères avant les montants : dépenses obligatoires sanctuarisées, engagements contractuels honorés, effets sur le territoire explicités, réversibilité des mesures. Annoncer 25 M€ avant d'avoir identifié les lignes, c'est s'exposer à ce que chaque économie annoncée soit vécue comme un renoncement improvisé. La séquence est donc : critères publics, chiffrage documenté, puis annonce.